Article D. 90-44 : texte et décisions associées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 D 90-44.638 formé par : 18/ l'ASSEDIC de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est sis Centre des 4 As, ..., 28/ l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est sis ..., 38/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme), 48/ l'AGS dont le siège est sis ... (8e), contre : 18/ M. I..., liquidateur de la société anonyme Samepac, 6, rue E. Monnot, Lons-le-Saulnier (Jura), 28/ M. Robert E..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Brunel Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme), 38/ M. Jean G..., administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Brunel, Franche-Comté, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° D 90-44.546 formé par la société anonyme Frageclim, dont le siège social est ... (1er), contre M. Félix X..., demeurant ..., Montluel (Ain), II. Sur le pourvoi n° F 90-45.123 formé par M. Félix X..., contre la société anonyme Frageclim, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), entre eux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° D 90-44.546 formé par la société anonyme Frageclim, dont le siège social est ... (1er), contre M. Félix Y..., demeurant ..., Montluel (Ain), II. Sur le pourvoi n° F 90-45.123 formé par M. Félix Y..., contre la société anonyme Frageclim, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), entre eux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.