Article D. 59-1337 : texte et décisions associées

En outre : - l'article 130 du code du travail maritime, qui disposait que toute action ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé, a été abrogé par l'article 1 er du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959. Il en résulte que l'article 130 n'était plus applicable depuis l'entrée en vigueur du décret précité. Par décision n° 296018 du 27 novembre 2006, le Conseil d'Etat a déclaré que l'article 11 du décret d 59-1337 du 20 novembre 1959 était illégal. Cette décision qui, dans son dispositif ne s'est pas prononcée sur la légalité de l'article 1er du même texte, n'a donc pas eu pour effet de remettre en vigueur l'article 130 du code du travail maritime.