Article D. 59-1337 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article D. 59-1337

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Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 59-1337

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.327

Cour de cassation

Extrait du texte

Par décision n° 296018 du 27 novembre 2006, le Conseil d'Etat a déclaré que l'article 11 du décret d 59-1337 du 20 novembre 1959 était illégal. Cette décision qui, dans son dispositif ne s'est pas prononcée sur la légalité de l'article 1er du même texte, n'a donc pas eu pour effet de remettre en vigueur l'article 130 du code du travail maritime. En outre, cette décision, si elle a retenue l'illégalité de l'article 11 précité, n'en a pas prononcé l'annulation qui, seule, aurait pu justifier le rétablissement des dispositions de l'article 130 du code du travail maritime.

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Par décision n° 296018 du 27 novembre 2006, le Conseil d'Etat a déclaré que l'article 11 du décret d 59-1337 du 20 novembre 1959 était illégal. Cette décision qui, dans son dispositif ne s'est pas prononcée sur la légalité de l'article 1er du même texte, n'a donc pas eu pour effet de remettre en vigueur l'article 130 du code du travail maritime. En outre, cette décision, si elle a retenue l'illégalité de l'article 11 précité, n'en a pas prononcé l'annulation qui, seule, aurait pu justifier le rétablissement des dispositions de l'article 130 du code du travail maritime.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Prescription / compétence Requalification Salaire / rémunération

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