Code du travail
Article D. 4622-54 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4622-54
I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents.
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa.
Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail
II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4622-54
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857
Cour de cassationet Sociales (BDES) était suffisante, la cour d'appel a violé l'article D. 4622-54 du code du travail dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ que, sauf exception prévues par la loi, le fait qu'une disposition légale ne soit pas d'ordre public autorise seulement à ce qu'il y soit dérogé par des dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'en jugeant que la présentation du rapport au comité social et économique n'était pas une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857
et Sociales (BDES) était suffisante, la cour d'appel a violé l'article D. 4622-54 du code du travail dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ que, sauf exception prévues par la loi, le fait qu'une disposition légale ne soit pas d'ordre public autorise seulement à ce qu'il y soit dérogé par des dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'en jugeant que la présentation du rapport au comité social et économique n'était pas une.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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