Code du travail
Article D. 461-25 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article D. 461-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 461-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-26.909
Cour de cassationL'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'article 5 de cette directive
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.576
Cour de cassationdans les termes suivants « cette attestation est délivrée à toute personne sortant des effectifs et qui a pu au cours de sa carrière professionnelle, chez un ou plusieurs employeurs, être en contact avec des poussières d'amiante.
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