Code du travail
Article D. 422-10 : texte et décisions associées – page 2
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Article D. 422-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 422-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40.948
Cour de cassation212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de pilote d'hélicoptère, par la société Tecnavia aéronautique, devenue la société Proteus hélicoptères, à compter du 1er janvier 1995 ; qu'il a été licencié le 23 octobre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40.948
212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de pilote d'hélicoptère, par la société Tecnavia aéronautique, devenue la société Proteus hélicoptères, à compter du 1er janvier 1995 ; qu'il a été licencié le 23 octobre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement.
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