Code du travail
Article D. 422-10 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article D. 422-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 422-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40.948
Cour de cassationAux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures selon l'option choisie par l'entreprise. Le temps d'inaction entre deux vols ne constitue pas un temps de travail effectif, auquel doivent seules être assimilées les heures de vol effectuées dans les conditions déterminées par cet article.
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