Code du travail
Article D. 3313-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article D. 3313-4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3313-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-16.444
Cour de cassationde base légale au regard des articles L3312-2, L3312-4, L3313-3 et D3313-4 du code du travail, ensemble les articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004. 3° ALORS QUE, dans ses écritures, l'assuré soutenait que l'intéressement que lui avait octroyé la juridiction prud'homale, avait un fondement contractuel puisqu'il résultait d'un avenant à son contrat de travail et non d'un accord collectif d'intéressement n'existant pas dans l'entreprise (conclusions p.10) .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-16.444
de base légale au regard des articles L3312-2, L3312-4, L3313-3 et D3313-4 du code du travail, ensemble les articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004. 3° ALORS QUE, dans ses écritures, l'assuré soutenait que l'intéressement que lui avait octroyé la juridiction prud'homale, avait un fondement contractuel puisqu'il résultait d'un avenant à son contrat de travail et non d'un accord collectif d'intéressement n'existant pas dans l'entreprise (conclusions p.10) .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3313-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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