Code du travail
Article D. 3141-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3141-16
Les accords mentionnés à l'article D. 3141-15 , approuvés par le ministre chargé du travail, indiquent : 1° Les motifs justifiant la mise en œuvre de règles particulières d'affiliation ; 2° Le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée, notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées aux articles D. 3141-12 et D. 3141-13 en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation ; 3° Les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 15-14.542
Cour de cassation; qu'en refusant à M. Y... de reprendre son travail le 17 avril, après la fin de son arrêt maladie, justifié comme cela résulte clairement des courriels échangés entre les parties et de l'attestation précise et circonstanciée de Mme C..., et prétendant le mettre en congés payés du 17 avril au 19 mai 2014 sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article D.
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Méthode et périmètre
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