D. 3141-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1. ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des articles L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze… [...]