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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 3131-42

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D. 3131-42 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 19 novembre 2024, 22/02346 Cour d'appel

[...] Pour permettre au salarié d'exercer ses droits, l'employeur doit, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, remettre au salarié un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Ce certificat indique le nombre d'heures… [...]

19/11/2024 D. 3131-42