Code du travail
Article D. 3131-42 : texte et décisions associées
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Article D. 3131-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3131-42
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 19 novembre 2024, 22/02346
Cour d'appel… calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3131-42 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation (art. D. 3141-34 du code du travail). Toutefois, ainsi qu'il a été rappelé supra, en cas de défaillance de l'employeur dans ses déclarations, le salarié peut obtenir l'indemnisation du préjudice qui en résulte devant la…
Montants : Montants identifiés : 1 106 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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