Code du travail
Article D. 3131-42 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3131-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3131-42
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 19 novembre 2024, 22/02346
Cour d'appelau salarié un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3131-42 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation (art. D. 3141-34 du code du travail).
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