Code du travail
Article D. 3112-3 : texte et décisions associées
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Article D. 3112-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3112-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-10.322
Cour de cassationpublics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son préposé, de fournir à l'expéditeur toute indication utile en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieux, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-10.322
publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son préposé, de fournir à l'expéditeur toute indication utile en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieux, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de.
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