Code du travail
Article D. 3112-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3112-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3112-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-10.322
Cour de cassationà ses directives et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles pendant l'intégralité de ces opérations ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'article 7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D.
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