D. 253-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires couvrant la période du 1er mai au 6 novembre 2006 (...) que Mme X... soutient avoir été affectée temporairement à un poste d'agent comptable et n'avoir pas perçu la rémunération correspondante à cette fonction; que la CPAM de la Loire est au rejet de cette demande ; que d'une part, la C… [...]
[...] 2 / que la présence de l'agent comptable étant, de par sa mission, indispensable au bon fonctionnement de la Caisse, en cas d'absence, même momentanée, les textes imposent à la Caisse de procéder à son remplacement soit par un fondé de pouvoir, soit par un agent comptable intérimaire en cas d'absence prolongée, étant précisé que les fonc… [...]