Code du travail
Article D. 253-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article D. 253-12
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 253-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.298
Cour de cassationL'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les conditions de l'article D.253-12. La durée de ses fonctions est limitée à 6 mois renouvelable par délibération du conseil d'administration ; que l'article R.122-4 prévoit notamment qu'en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la nomination d'un agent comptable ; que l'article D. 253-12 organise les modalités d'installation et de remise de service de l'agent comptable .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.298
L'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les conditions de l'article D.253-12. La durée de ses fonctions est limitée à 6 mois renouvelable par délibération du conseil d'administration ; que l'article R.122-4 prévoit notamment qu'en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la nomination d'un agent comptable ; que l'article D. 253-12 organise les modalités d'installation et de remise de service de l'agent comptable .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 253-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.