Article D. 242-6-5 : texte et décisions associées

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'application des règles protectrices aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni l'appréciation de l'existence de manquements à l'obligation de sécurité de résultat, ne dépendent des décisions d'imputation des dépenses occasionnées par cette maladie professionnelle au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.