Article D. 2327-2 : texte et décisions associées

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la FNME-CGT et de dix salariés et le moyen unique du pourvoi incident du CE Maintenance de la société RTE : Attendu que la FNME-CGT, dix salariés et le CE Maintenance font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation de l'un des accords du 21 novembre 2013 et de l'élection des membres du CCE, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D.

Après décision administrative fixant la composition d'un comité central d'entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires, l'accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués par la décision administrative et rendant cette dernière caduque

et de réunir le collège électoral afin que soit organisée l'élection par le comité d'établissement de la société Forclum Rhône Alpes, parmi ses membres, de ses représentants au comité central d'entreprise conformément aux dispositions légales ; AUX MOTIFS QUE la SAS Forclum Rhône Alpes soutient, se fondant sur les articles L 2327-3, L 2327-7, D 2327-1 et D 2327-2 du Code du travail, que la représentation de chaque comité d'établissement au comité central d'établissement est fixée : - soit dans le cadre d'un accord préélectoral nécessairement conclu au niveau de l'entreprise ou de l'UES, - soit à défaut d'accord, par l'autorité administrative qui décide du nombre et de la répartition Que par ailleurs, le syndicat CFE / CGC affirme que « ni la loi, ni la jurisprudence, n'ont indiqué que la désignation des…