Code du travail
Article D. 2327-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 2327-2
Dans les limites fixées à l'article D. 2327-1, chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2327-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-14.830
Cour de cassationalors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, l'accord collectif fixant le nombre d'établissements et la répartition des sièges entre les établissements pour les élections du comité central d'entreprise peut prévoir que le nombre de sièges sera fixé proportionnellement à l'effectif de chacun des établissements ; que, pour refuser d'annuler l'accord collectif du 21 novembre 2013.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-14.830
alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, l'accord collectif fixant le nombre d'établissements et la répartition des sièges entre les établissements pour les élections du comité central d'entreprise peut prévoir que le nombre de sièges sera fixé proportionnellement à l'effectif de chacun des établissements ; que, pour refuser d'annuler l'accord collectif du 21 novembre 2013.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.817
Cour de cassationune représentation au comité central d'entreprise conformément à l'article D. 2327-2 du Code du travail ; QU'il résulte de la jurisprudence administrative que pour la répartition des sièges, il doit être tenu compte de l'importance et de la structure des établissements ; que la décision du directeur adjoint du travail du 8 novembre 2012 rappelle que le nombre de sièges est attribué à chaque établissement de telle sorte que cela permette une représentation proportionnelle des effectifs de ces établissements .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.817
une représentation au comité central d'entreprise conformément à l'article D. 2327-2 du Code du travail ; QU'il résulte de la jurisprudence administrative que pour la répartition des sièges, il doit être tenu compte de l'importance et de la structure des établissements ; que la décision du directeur adjoint du travail du 8 novembre 2012 rappelle que le nombre de sièges est attribué à chaque établissement de telle sorte que cela permette une représentation proportionnelle des effectifs de ces établissements .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.553
Cour de cassationsoutient, se fondant sur les articles L 2327-3, L 2327-7, D 2327-1 et D 2327-2 du Code du travail, que la représentation de chaque comité d'établissement au comité central d'établissement est fixée : - soit dans le cadre d'un accord préélectoral nécessairement conclu au niveau de l'entreprise ou de l'UES, - soit à défaut d'accord, par l'autorité administrative qui décide du nombre et de la répartition Que par ailleurs, le syndicat CFE / CGC.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.553
soutient, se fondant sur les articles L 2327-3, L 2327-7, D 2327-1 et D 2327-2 du Code du travail, que la représentation de chaque comité d'établissement au comité central d'établissement est fixée : - soit dans le cadre d'un accord préélectoral nécessairement conclu au niveau de l'entreprise ou de l'UES, - soit à défaut d'accord, par l'autorité administrative qui décide du nombre et de la répartition Que par ailleurs, le syndicat CFE / CGC.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 2327-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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