Article D. 23-10 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article D. 23-10

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Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 23-10

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-10.488

Cour de cassation

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-10.187

Cour de cassation

Extrait du texte

Y 23-10.187 à P 23-10.201 R 23-10.203 à Y 23-10.210 A 23-10.212 B 23-10.213 D 23-10.215 à S 23-10.227 U 23-10.229 à D 23-10.238 F 23-10.240 à W 23-10.254 Y 23-10.256 à F 23-10.286 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. [IW] [M], domicilié [Adresse 14], 2°/ M.

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Y 23-10.187 à P 23-10.201 R 23-10.203 à Y 23-10.210 A 23-10.212 B 23-10.213 D 23-10.215 à S 23-10.227 U 23-10.229 à D 23-10.238 F 23-10.240 à W 23-10.254 Y 23-10.256 à F 23-10.286 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. [IW] [M], domicilié [Adresse 14], 2°/ M.

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