D. 2232-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que d'une part, en application des articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, le syndicat ayant sollicité l'organisation d'une consultation a l'obligation de notifier par écrit sa demande aux autres syndicats dans un délai d'un mois à compter de l'accord et que, d'autre part, le fait pour l'employeur de suppléer la carence… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «la société THALES SERVICES SAS est divisée en deux établissements distincts, les établissements Informatique et Services et Training & Simulation; que l'avenant de révision de l'accord collectif relatif au temps de travail au sein de la Société THALES SERVICES, du 21 mars 2007, ne concerne que les Ingénieurs Cadres au for… [...]
[...] Attendu que pour dire que la consultation des salariés sur trois accords d'entreprise organisée par l'employeur par vote électronique était régulière, le tribunal retient que les modalités de la consultation des salariés sur un accord d'entreprise, lorsqu'elle est légalement prévue résulte des dispositions des articles D. 2232-2 et D. 22… [...]