Code du travail
Article D. 212-4-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 212-4-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43.071
Cour de cassationinvité les parties à effectuer des calculs sur la base de l'article D. 212-4-1 du code du travail, alors selon le moyen : 1°/ que dans leur rédaction applicable à l'époque, les articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail ne prévoyaient pas la possibilité d'instaurer des horaires individualisés dans certaines limites, sauf dispositions différentes d'une convention ou d'un accord collectif étendu et que, dans son article 80-5 intitulé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43.071
invité les parties à effectuer des calculs sur la base de l'article D. 212-4-1 du code du travail, alors selon le moyen : 1°/ que dans leur rédaction applicable à l'époque, les articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail ne prévoyaient pas la possibilité d'instaurer des horaires individualisés dans certaines limites, sauf dispositions différentes d'une convention ou d'un accord collectif étendu et que, dans son article 80-5 intitulé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1998, 95-41.646
Cour de cassationcompensation financière pourtant non prévue par les articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du Code du travail, non plus que par l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le fait que l'employeur ait accepté que le crédit d'heures soit indéfiniment reporté dans le temps, contrairement aux dispositions de l'accord d'entreprise, n'impliquait pas forcément son accord pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1998, 95-41.646
compensation financière pourtant non prévue par les articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du Code du travail, non plus que par l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le fait que l'employeur ait accepté que le crédit d'heures soit indéfiniment reporté dans le temps, contrairement aux dispositions de l'accord d'entreprise, n'impliquait pas forcément son accord pour.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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