D. 212-4-1 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Logex Centre Loire fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'accord collectif du 21 juin 1983 sur l'aménagement et la durée du temps de travail était réputé non écrit et d'avoir en conséquence invité les parties à effectuer des calculs sur la base de l'article D. 212-4-1 du code du t… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié au titre du crédit d'heures non reportées et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant qu'ait été reportée l'intégralité des heures de travail ef… [...]