Code du travail
Article D. 144-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article D. 144-9
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 144-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 91-45.803
Cour de cassationsa décision de base légale tant au regard des dispositions de l'article D. 144-9 du Code du travail que de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 36 du nouveau Code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 91-45.803
sa décision de base légale tant au regard des dispositions de l'article D. 144-9 du Code du travail que de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 36 du nouveau Code de procédure civile .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 144-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.