Code du travail
Article D. 144-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 144-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 144-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 91-45.803
Cour de cassationsociales et qu'une rectification en vue du calcul légal de ces avantages était intervenue en novembre 1984 sur le seul bulletin de salaire de M. X..., constituaient bien une retenue indue sur leur rémunération, faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard des dispositions de l'article D.
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