Article D. 1242-1-7 : texte et décisions associées

surveillances y compris examens blancs, la participation aux réunions pédagogiques ou de travail ; au regard de ces éléments, il n'est pas contesté que dans le cadre de la relation de travail qui le liait à l'association de formation professionnelle de l'industrie, Monsieur [J] exerçait une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1-7° du code du travail ; la première condition dont dépend la possibilité de recourir à des contrats durée déterminée d'usage doit donc être considérée comme remplie ; l'association intimée fait valoir qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans toutes les associations ou entreprises dont le fonctionnement et l'organisation dépendent des décisions du Conseil général qui, relatives aux autorisations…

et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sans constater qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'enseignement de langues prodigué et du caractère par nature temporaire de ces emplois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1242-2 et D.1242-1-7° du code du travail.