Code du travail
Article D. 1242-1-7 : texte et décisions associées
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Article D. 1242-1-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-1-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-20.813
Cour de cassationune activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1-7° du code du travail ; la première condition dont dépend la possibilité de recourir à des contrats durée déterminée d'usage doit donc être considérée comme remplie ; l'association intimée fait valoir qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans toutes les associations ou entreprises dont le fonctionnement et l'organisation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-20.813
une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1-7° du code du travail ; la première condition dont dépend la possibilité de recourir à des contrats durée déterminée d'usage doit donc être considérée comme remplie ; l'association intimée fait valoir qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans toutes les associations ou entreprises dont le fonctionnement et l'organisation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.600
Cour de cassationpas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1242-2 et D.1242-1-7° du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.600
pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1242-2 et D.1242-1-7° du code du travail.
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