Code du travail
Article D. 1234-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 1234-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1234-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-15.525
Cour de cassationces dispositions pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite ; que par conséquent, le contrat de travail de M. X... ayant été rompu le 1er janvier 2010, l'indemnité de départ doit être calculée sur la base de l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans en vigueur dans la société à cette date, soit, par application des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1234-2
Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.