Code du travail
Article D. 1232-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1232-6
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1232-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.376
Cour de cassationpar arrêté du 26 février 2004 et les dispositions du nouvel article D. 1232-6 prévoient une révision de cette liste tous les trois ans ; l'intéressé n'ayant pas fait l'objet d'une radiation administrative, ses fonctions ont pris fin le 21 février 2007, date de l'édition de la nouvelle liste sur laquelle il ne figure pas ; la suspension de son contrat de travail n'ayant aucune incidence sur sa protection puisqu'elle est indépendante de l'accomplissement effectif de la mission, sa fonction a bien duré plus de douze mois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.376
par arrêté du 26 février 2004 et les dispositions du nouvel article D. 1232-6 prévoient une révision de cette liste tous les trois ans ; l'intéressé n'ayant pas fait l'objet d'une radiation administrative, ses fonctions ont pris fin le 21 février 2007, date de l'édition de la nouvelle liste sur laquelle il ne figure pas ; la suspension de son contrat de travail n'ayant aucune incidence sur sa protection puisqu'elle est indépendante de l'accomplissement effectif de la mission, sa fonction a bien duré plus de douze mois .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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