Code du travail
Article D. 1222-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1222-1
Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter :
1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1222-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-27.133
Cour de cassationde ce site; que Monsieur [S] soutient enfin que les articles L. 1222-5 et D. 1222-1 du Code du travail rendent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou contractuelles, ce pendant une durée de 1 an à compter, soit de l'inscription du salarié créateur d'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-27.133
de ce site; que Monsieur [S] soutient enfin que les articles L. 1222-5 et D. 1222-1 du Code du travail rendent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou contractuelles, ce pendant une durée de 1 an à compter, soit de l'inscription du salarié créateur d'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de.
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