Article D. 122-14 : texte et décisions associées

Mais attendu qu'une cour d'appel doit ordonner d'office, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié, dans la limite de six mois d'indemnités ; qu'il résulte des dispositions combinées de ce texte et des articles D.122-14 et suivants du Code du travail que l'employeur est à même de contester devant une juridiction le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement des indemnités à l'ASSEDIC ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Recam Sono Fadex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Recam Sono Fadex à payer à M. X...