D. 122-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.998 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une cour d'appel doit ordonner d'office, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié, dans la limite de six mois d'indemnités ; qu'il résulte des dispositions combinées d… [...]

19/04/2000 D.122-14