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Il résulte de l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, éclairé par les travaux parlementaires, que, si la baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par ce texte est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement

Par jugement du 25 avril 2024, notifié le 13 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - débouté M. [B] [R] de toutes ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [B] [R] aux dépens. Par déclaration du 26 mai 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 mai 2025, M. [R] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu Statuant à nouveau, - juger que le licenciement pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse - juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement En conséquence, -

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant piste. Le contrat de travail a fait l'objet de deux transferts, le dernier à compter du 1er novembre 2009 au sein de la société [1] (ci-après RTO). Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, M. [T] exerçait les fonctions de chef d'équipe, statut ouvrier, coefficient 220. Par avenant du 13 décembre 2018, il a occupé le poste de superviseur piste en cas de remplacement de salariés absents ou en fonction des nécessités du service, pour l'année 2019. La société [3] est détenue par le groupe [4] (ci-après [5]), qui a été racheté par le groupe [6] en 1999, et dont le secteur d'activité est l'intérim et la mise à disposition de personnel dans le domaine aérien.

Par jugement du 31 août 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Dans un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette décision. Le 15 mars 2022, ces mêmes salariés, dont M. [K], ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir dire leur licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. [K] réclamait également un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de réembauche. Par jugement du 13 septembre 2024, notifié le 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que le licenciement pour motif économique de M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser M.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [R] [Q] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [3], à compter du 31 janvier 2022, en qualité d'opérateur désamiantage. La convention collective nationale du bâtiment ' 10 salariés, ETAM, s'applique au contrat de travail. Par courrier du 6 mars 2023, M. [R] [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 17 mars 2023. M. [R] [Q] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par courrier du 29 mars 2023, M. [R] [Q] a été licencié pour motif économique, avec prise d'effet le 7 avril 2023. Par décision du 21 avril 2023, la dissolution anticipée de la SAS [3] a été déclarée avec l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire amiable.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 2 juin 2026 par lesquelles Mme [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement économique de Mme [P] est justifié en raison de difficultés économiques que rencontre la SAS [5] depuis la perte de [13] afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, - dit que les postes occupés par Mme [P] et Mme [L] au sein de l'entreprise ne sont pas identiques et que les fonctions qu'elles exercent sont différentes, - dit que la SAS [5] n'a fait preuve d'aucune discrimination dans l'ordre des licenciements, - dit que Mme [P] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi, - dit que la SAS [5] a rempli ses obligations de reclassement

ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [2], en qualité de représentant voyageur placier (VRP), par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er janvier 2001 avec reprise d'ancienneté au 16 février 1981. La société [2] est devenue la société [3] puis [1]. Cette société est spécialisée dans l'activité pharma-logistique et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des industries pharmaceutiques. Par lettre du 4 septembre 2015, la société [4] a confirmé au salarié son transfert à compter du 1er septembre 2015 et lui a notifié un nouveau secteur d'intervention en tant qu'attaché commercial. Expliquant qu'elle n'employait aucun VRP mais exclusivement

M. [W] [J] a été engagé par la société [6] (dite [6]), spécialisée dans le secteur d'activité de la programmation informatique, en qualité de technicien d'exploitation, employé, position 1.1, coefficient 200 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 2 mai 2017. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ([8]) du 15 décembre 1997. La société compte plus de 11 salariés. La société [6] a conclu avec la société [18] un contrat de licence, service et maintenance le 15 décembre 2016, pour la gestion des flux de produits, du référencement jusqu'à la vente. Le 2 novembre 2020, la société [18] a été placée en redressement judiciaire, converti le 2 novembre 2020 en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes le 30 décembre 2020, M. [A] a sollicité la condamnation de la société [1] à une revalorisation de sa classification et le paiement d'une indemnité forfaitaire à titre du rappel de salaire de 20 000 €. Me [V] a été appelé à la cause en qualité de mandataire judiciaire au lieu d'administrateur judiciaire. La société [H] [O] mandataire judiciaire désignée par le tribunal de commerce, n'a pas été appelée à la cause devant le conseil de prud'hommes. Par jugement du 6 janvier 2021, le tribunal de commerce a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [O] en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL [5] en qualité d'administrateur judiciaire.

M. [I] [N] était gérant de la SARL Jaude Ménager de 2003 au 22 mai 2020. Son fils [J] [N] est devenu co-gérant à compter du 7 août 2003. La gestion comptable avait été confiée à la SAS Cabinet [O] [F]. La société SARL Jaude Ménager a souscrit un contrat de prévoyance collectif et obligatoire au profit de ses salariés non-cadres auprès d'AG2R Réunica Prévoyance (devenue AG2R Prévoyance). Par décision de l'assemblée générale du 20 mars 2018, M. [J] [N] a démissionné de son mandat social avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour devenir salarié cadre de la structure, en qualité de responsable de magasin. Le 22 mai 2020, M. [I] [N] a cédé l'intégralité de ses parts sociales et a quitté la gérance. Mme [K] [H] épouse [F] a alors été nommée gérante.

La SAS [8] [Localité 3] avait une activité d'assistance en escale et exerçait sur plusieurs sites, dont l'aéroport de [Localité 3]-[Localité 4]. Mme [D] a été embauchée en qualité d'agent de trafic sur le site de l'aéroport de [Localité 3]-[Localité 4] par la société [8] [Localité 3] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2017. La convention collective applicable est celle, nationale, du transport aérien, personnel au sol dite PA TS. La société [8] [Localité 3] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 avril 2018. Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 22 mai 2017. Sa résolution en a été prononcée par jugement du 27 janvier 2021 prononçant la liquidation judiciaire.

La SAS [11] [Localité 2] avait une activité d'assistance en escale et exerçait sur plusieurs sites, dont l'aéroport de [Etablissement 1]. M. [R] [G] a été embauché en qualité d'agent de trafic sur le site de l'aéroport de [Etablissement 1] par la société [11] [Localité 2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 avril 2016. Dans le dernier état de la relation contractuelle il occupait les fonctions de chef d'équipe. Il était salarié protégé en qualité de candidat aux dernières élections du CSE. La convention collective applicable est celle, nationale, du transport aérien, personnel au sol dite PA TS. La société [11] [Localité 2] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 avril 2018.

La SAS [7] avait une activité d'assistance en escale et exerçait sur plusieurs sites, dont l'aéroport de [Etablissement 1]. M. [D] a été embauché en qualité de responsable formation sur le site de l'aéroport de [Etablissement 1] par la société [7] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 1995. M. [D] était salarié protégé en qualité de candidat aux dernières élections du CSE. La convention collective applicable est celle, nationale, du transport aérien, personnel au sol dite PA TS. La société [7] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 avril 2018. Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 22 mai 2017. Sa résolution en a été prononcée par jugement du 27 janvier 2021 prononçant la liquidation judiciaire.

La SAS [6] avait une activité d'assistance en escale et exerçait sur plusieurs sites, dont l'aéroport de [Localité 3]-[Localité 4]. M. [Q] a été embauché en qualité de chef mécanicien sur le site de l'aéroport de [Localité 3]-[Localité 4] par la société [6] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juin 2016. M. [Q] était salarié protégé en qualité de candidat aux dernières élections du CSE. La convention collective applicable est celle, nationale, du transport aérien, personnel au sol dite PA TS. La société [6] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 avril 2018. Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 22 mai 2017. Sa résolution en a été prononcée par jugement du 27 janvier 2021 prononçant la liquidation judiciaire.

1. La société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploite plusieurs stations d'avitaillement pour bateaux sur les ports de [Localité 2]. 2. La société a engagé M. [O] [V] par contrat à durée déterminée du 23 mai 2018 d'une durée de trois mois du 1er juin au 31 août 2018 en qualité d'agent de station niveau 1 échelon 1 coefficient 120. 3. Par avenant contractuel conclu le 1er septembre 2018, les parties ont convenu de poursuivre la relation à durée indéterminée selon les mêmes modalités. M. [V] était affecté à la station du [Localité 3] et percevait une rémunération de base de 1 498,50 euros pour 151,67 heures travaillées par mois. 4. La relation de travail est régie par la

Par lettre remise en main propre du 21 février 2019, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 mars suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 13 mars 2019 pour motif économique. Ayant accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, celle-ci est sortie des effectifs le 25 mars 2019. Contestant son licenciement, Mme [B] a saisi par requête du 2 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE QUE le licenciement de Madame [D] [B] est fondé sur un motif économique; DIT et JUGE QUE l'employeur n'a pas manqué a son obligation de recherche loyale de poste de reclassement ; EN CONSEQUENCE DEBOUTE Madame [D] [B] de l'ensemble de ses demandes;

L'association [1] a été créée le 1er janvier 2010 et se présentait comme un espace d'exploration artistique pour les oeuvres en espace public (Arts de [Localité 8]). Elle était financée par l'Etat, le Conseil Régional des Pays de la [Localité 9], le département du Maine et [Localité 9] et la ville d'[Localité 1]. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Mme [K] [O] a été engagée par l'association [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 2015 au 26 juillet 2015 motivé par un accroissement temporaire d'activité en qualité de coordinatrice de l'action culturelle, statut agent de maîtrise, groupe 5, échelon 1 de la convention collective.

par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juillet 2020. La société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : dit et jugé que la S.A.S. [1] a exécuté loyalement le contrat de M. [K] ; débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes ; débouté les deux parties de leurs plus amples demandes ; condamné M. [K] aux éventuels dépens. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 février 2023, M. [K] a interjeté appel dans les

par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juillet 2020. La société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : dit et jugé que la S.A.S. [1] a exécuté loyalement le contrat de M. [U] ; débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes ; débouté les deux parties de leurs plus amples demandes ; condamné M. [U] aux éventuels dépens. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 février 2023, M. [U] a interjeté appel dans les formes et

par contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché commercial. Le 1er février 2017, son contrat de travail a été transféré de plein droit à la société [1] (la société), suite à l'acquisition de cette dernière de la branche '[3]' de la société [2]. La société applique les dispositions de la convention collective des industries chimiques. En 2019, la société [1] a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au motif d'une menace sur sa compétitivité. Un accord majoritaire a été conclu le 3 juillet 2019 et a été ensuite complété par un avenant, signé le 5 juillet 2019. L'accord majoritaire et son avenant ont été validés par la DIRECCTE par décision du 10 juillet 2019. Le 17 septembre 2019, le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.