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A compter du 1er janvier 2011, le salarié a été promu responsable [6], position II, coefficient 125, puis par avenant du 1er novembre 2018 il a évolué au poste de responsable technique. A ce titre, il était responsable du bureau d'études mécaniques, du bureau d'études automatisme dont il était le coordinateur direct et du bureau d'études électriques. Il était par ailleurs délégué syndical et élu du comité social et économique (CSE). Par lettre du 16 mai 2024, M.

[X] en qualité d'agent de maintenance selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 16 avril 1993. A compter du 1er mars 2015, elle l'a promu au poste de directeur technique avec un statut de cadre. Depuis 2008, M. [X] a exercé différents mandats de représentation du personnel et en dernier lieu, il a été élu membre suppléant du conseil social et économique le 5 juin 2018 et désigné délégué syndical [5] le 14 juin 2018. Le 15 février 2018, M. [X] a adressé au directeur général responsable du casino, M. [L], une demande de congés sans solde en envisageant une rupture conventionnelle du contrat en ces termes : 'Comme convenu ensemble, je vous demande de m'accorder un congé sans solde d'une durée d'un an renouvelable, divisé en quatre périodes de trois mois et par préavis de quinze jours en cas de retour.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Elle a embauché M. [W] [T] [S] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 mai 2003 en qualité d'agent de sécurité. Le 27 décembre 2019, M. [S] était élu membre du comité social et économique. A cette date, il était déjà délégué syndical CGT d'établissement Région Est et titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise [4]. Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2019, M. [S] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de demander des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ainsi que pour violation du statut protecteur et exécution fautive du contrat de travail. Le 12 février 2020, M. [S] était en outre élu membre du comité social et économique central. Par jugement du 7 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté M.

Un accord détermine les mesures à mettre en 'uvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Partie perdante, la société [1] sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur demande d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à une indemnité au titre des frais irrépétibles, alors que l'intervention du défenseur syndical est gratuite pour le salarié. Les conditions d'intervention du délégué syndical pour le salarié ne s'opposant pas à l'allocation d'une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés personnellement par le salarié pour la préparation de sa défense, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [G] la somme de 500 euros à ce titre, pour la procédure d'appel.

La convention collective applicable est la convention du commerce des articles de sport et de loisirs. Au cours de la relation de travail, M. [B] [A] a exercé plusieurs fonctions syndicales. Il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise en juillet 2011. Il a été désigné représentant syndical CFDT au CHSCT le 14 octobre 2015, puis défenseur syndical le 14 février 2018, puis délégué syndical le 11 octobre 2018 par le syndicat CFDT Services et Commerce 13. Au cours de la relation de travail, M. [B] [A] a, à plusieurs reprises, reproché à son employeur d'être l'objet d'erreurs répétées notamment s'agissant de sa rémunération et d'être victime de certains actes et décisions imputables à son employeur en raison de son activité syndicale. Par une requête du 09 décembre 2015, M.

Par ailleurs, a été signé le 19 septembre 2022, au niveau du groupe Orano, un accord de groupe relatif au développement du dialogue social et à la valorisation de l'engagement syndical. 2. Le 10 octobre 2023, la société a demandé au Syndicat Sud industries de Normandie et de la Mayenne (le syndicat), suite à une communication adressée le même jour depuis l'adresse de messagerie du délégué syndical central ([Courriel 1]), de se conformer aux dispositions de l'accord de groupe et l'a informé qu'à défaut, son adresse de messagerie serait suspendue pour une durée d'un mois.

12 500 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, somme assortie des intérêts au taux légal, . 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanctions abusives, . 100 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, . 3 116,27 euros au titre de remboursement de frais de déplacement exposés au titre de son mandat de membre de de la CPNE-FP/SPP et de la [7], de délégué syndical de la SAS [3] et des visites médicales, . 146,47 euros pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de juillet 2021 et non rémunérées par l'employeur, ainsi que 14,64 euros au titre des congés payés y afférents, . 107,76 euros pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de septembre 2021 et non rémunérées par l'employeur, ainsi que 10,77 euros au titre des congés payés y afférents, .

EXPOSÉ DU LITIGE M. [A] [R] a été embauché le 1er mars 1984 en qualité de chef de poste qualifié, électricien par la société [2], désormais dénommée [1]. En dernier lieu, il a occupé un poste d'agent de maîtrise. Il a pris sa retraite le 1er avril 2025. Il a exercé plusieurs mandats': secrétaire du comité d'entreprise (1988), délégué syndical (1994), conseiller prud'homal (2004). Le 15 octobre 2024, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande d'indemnisation d'une discrimination syndicale. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, M. [R] a formé des demandes avant dire-droit ci-après de communication de pièces : - ordonner à la SAS [1] de fournir à M.

Elle indique également que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article L. 1232-4 du code du travail ; qu'elle lui offre la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur, alors qu'elle pouvait se faire assister par des représentants du personnel du groupe. Elle ajoute que l'employeur a refusé qu'elle soit assistée lors de l'entretien préalable en s'opposant à la visioconférence sollicitée par le délégué syndical qui devait l'assister. 18. La société [1] répond que l'erreur matérielle constatée sur l'objet de la convocation ne revêt pas le caractère d'une irrégularité de procédure dès lors que le contenu de la convocation est précis, circonstancié et ne laisse aucun doute sur la réalité de son objet, à savoir un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

Equipe Train en lui tournant le dos pour mettre fin à leur discussion et en ayant ainsi refusé de rédiger un rapport que celle-ci lui avait demandé sur les motifs de l'exercice de son droit de retrait, et d'autre part, pour avoir quitté le lieu de travail sans autorisation. Lors de l'entretien du 25 octobre 2019 au cours duquel elle était assistée d'un délégué syndical, Mme [X] ne critiquant pas le contenu du compte-rendu, celle-ci a reconnu avoir interrompu sa journée 'les questions de sa responsable ayant fait remonterson angoisse et colère et fait déborder le vase'. Elle a également reconnu avoir tourné le dos à sa responsable mettant ainsi fin à la discussion, même si elle a exprimé son incompréhension sur le fait que cela pouvait constituer un manque de respect, 'je ne vois pas comment quitter une personne autrement qu'en lui tournant le dos'.

Condamner la société ONET à payer au syndicat CAT les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamner la société ONET aux dépens. En conséquence, - Débouter le syndicat CAT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Déclarer irrecevable car forclose la demande du syndicat CAT visant à ce que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans soit considérée invalide ; En tout état de cause : - Constater que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans est valide ; - Condamner le syndicat CAT à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'issue d'un stage débuté le 11 septembre 1989 au sein de la société [2], Mme [Q] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante d'édition, avant d'exercer à partir de juillet 1991, les fonctions d'éditeur, coefficient C2B de la convention collective nationale des éditions. A partir de l'année 1996, elle a occupé concomitamment ou successivement les mandats de déléguée du personnel, secrétaire et membre élue du comité d'entreprise, déléguée syndicale, représentante syndicale auprès du comité d'entreprise et secrétaire adjointe au comité d'entreprise. Son contrat de travail a été transféré à trois reprises, et en dernier lieu le 1er juillet 2004 à la société [1]. Mme [F] a sollicité un temps partiel (28 heures par semaine) le 20 novembre 2000, requête qui a été acceptée par la société.

de la SAS Tessi Chèque Île de France. - Le FCS UNSA qui reconnaît son absence de représentativité au sein de la société Tessi n'avait pour sa part pas à l'être. - De plus, au sens de l'article L2232-17 du code du travail, pour pouvoir participer à la négociation, les organisations syndicales doivent non seulement être représentatives, mais également avoir désigné au moins un délégué syndical. Ce n'est pas le cas de la FCS UNSA qui ne disposait plus d'un délégué syndical au sein de l'entreprise absorbante. - La FCS UNSA ne peut se prévaloir de la nullité de l'accord litigieux pour absence de date de signature indiquée dans l'accord, ce cas de nullité n'étant pas prévu par le code du travail.

Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties

[U] a été animateur technique de l'agence de [Localité 3] en inspection levage de 2014 à 2018. En 2020, le salarié a été nommé référent technique inspection pour la région Normandie. M. [U] a été investi de mandats syndicaux et de représentant du personnel à partir de 2003. Il occupe actuellement les mandats d'élu du CSE d'établissement et central ainsi que le mandat de délégué syndical d'établissement. M. [U] a interrogé l'inspection du travail aux fins d'enquête invoquant une situation de discrimination. Par courrier daté du 18 octobre 2024, l'inspection du travail a sollicité de l'employeur la production d'un certain nombre de documents. Par requête du 27 juin 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en demande de production de pièces. Par ordonnance de référé du 25 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - débouté M.

signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 09 mai 2000, la S.A.S. [1] a embauché M. [A] [L] en qualité de vendeur téléphonie et livreur électroloisir à compter du 15 mai 2000. M. [L] a été désigné comme délégué syndical national [2] et élu au comité social et économique. Le 06 septembre 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour obtenir le paiement de différentes sommes. Par jugement du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [L] de sa demande en paiement de repos compensateur, - enjoint à la société [3] d'établir un calendrier de modalité de purge de ses droits à repos compensateur, - débouté M.

Par ordonnance en date du 31 juillet 2024, le juge des référés, retenant qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé dès lors que la force majeure était un mode autonome de rupture du contrat de travail, a : - dit n'y avoir lieu à référé, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - rejeté la demande tendant à fixer les unités de valeur revenant à Me [S], avocat de Mme [K], désigné au titre de l'aide judiciaire, - rejeté la demande formée au titre des frais irrépétibles, - condamné Mme [K] aux dépens. Le 5 août 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette décision. Par mémoire déposé le 3 septembre 2025 et repris à l'audience, Mme [K] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; -