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dire et juger qu'une telle mise à la retraite d'office de Monsieur [T] en raison de son âge par la Banque Centrale Populaire, alors qu'il ne remplissait pas les deux conditions cumulatives requises par les textes, constitue un licenciement entaché de nullité et en conséquence sans cause réelle et sérieuse, - condamner la Banque Centrale Populaire à lui verser les sommes suivantes : * 11 067 € à titre d'indemnité de préavis, * 1 106,70 € à titre de congés payés sur indemnité de préavis, * 110 252 € à titre d'indemnité de licenciement, * 44 268 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 221 340 € à titre d'indemnité de mise d'office à la retraite, * 335 237,28 € à titre d'indemnité de complément de retraite, * 34 920,72 € à titre d'indemnité pour couverture d'assurance maladie, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009, date de la saisine du Conseil de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juillet 2003 la date de la résiliation judiciaire du contrat liant les parties, rejette les demandes de Mme X... à titre de rappels de salaire et de prime conventionnelle d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et limite le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Prisma presse à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ordonnant la délivrance de documents s'y rapportant, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Séverine X... de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société ARES en liquidation des sommes de 9. 198 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 919, 80 euros au titre des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la remise d'une attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie rectifié, et d'avoir condamné Madame Séverine X... au paiement de la somme de 9. 198 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

; qu'estimant qu'il ne pouvait être soumis, en qualité d'ETAM, qu'à une période d'essai de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification professionnelle, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention « assimilé cadre » est exclusive de la qualification cadre et implique au contraire la qualification ETAM ; que la mention « assimilé cadre » qui apparaît sur les bulletins de paie de M. X...

; que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y... était équivoque, qu'elle valait prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SOGEPI et la Société RPS à verser à Madame Y... les sommes de 24.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.400 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... comporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et d'avoir, en conséquence, condamné la Société GPS à payer les sommes de 1.437,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.315,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 331,54 euros au titre des congés payés y afférents et 6.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; qu'elle a, par là, privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu par Mme X... en contrat de travail à temps complet et d'avoir en conséquence condamné la société VEGALIS à lui payer les sommes de 8.168,75 euros à titre de rappel de salaires et de 816,87 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à temps partiel mentionnait que Mme X...

a créé (acte notarié du 15 avril 2010) une société ...à MOZAC (commune limitrophe de Riom) dont il est le gérant, société exerçant depuis avril-mai 2010 une activité concurrentielle sur le marché de la négociation immobilière dans le département du Puy de Dôme ; - Monsieur Didier X... a perçu en avril et mai 2010, de la part de son ancien employeur, une indemnité mensuelle de non-concurrence d'un montant brut de 262, 70 Euros (avec congés payés afférents = net mensuel de 237, 08 Euros) ; - la SAS RIOM IMMOBILIER a cessé de verser l'indemnité mensuelle de non-concurrence après constat d'huissier et sommation interpellative faite à Monsieur Didier X...

réclame la somme de 1 224,87 € au titre de son salaire de juin 2008, celle de 1 292,82 €s au titre de juillet 2008, celle de 1 066, 37 € pour le mois d'août et celle de 1 971,05 € pour septembre soit un total de 5 555,11 € ; que les bulletins de salaires de ces 4 mois font apparaître des salaires nets de 894,41 € (juin), 943,61 € (juillet), 832,94 € (août) et 1 539,57 € (septembre) étant précisé qu'elle a perçu une indemnité de congés payés de 882,64 € au cours de ce mois ; qu'elle ne conteste pas avoir reçu du mandataire liquidateur deux versements d'un montant total de 2 130 € net soit 2 752,29 € brut ; que compte tenu de ces éléments, il lui reste dû une somme de 1 289,60 € au titre de la période ; qu'il y a lieu d'inscrire cette somme au passif de la liquidation Madame A...

Moyens produits au pourvoi n° Q 12-19.473 par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Thevenin-Ducrot distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X..., et les ayants droit de feu Gilbert X... sont en droit de prétendre à des rappels de salaires, prime d'ancienneté, congés payés, majorations pour heures supplémentaires et de nuit, dimanches et jours fériés travaillés, repos compensateurs, sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de travail de 56 heures sur 7 jours effectuée par chacun des époux X...

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés

" Les salariés sont tenus de respecter les plannings de modulation établis par la Direction et de se conformer à l'horaire arrêté par leur supérieur hiérarchique et affiché sur les lieux de travail conformément à la loi et aux accords d'entreprise. Aucun salarié ne peut se trouver sur les lieux de travail en dehors de son horaire normal, sans autorisation de son responsable ". La semaine du 30 novembre 2009 au 05 Décembre 2009 , vous étiez prévu en congés payés, or vous vous êtes présenté à votre poste de travail le Lundi 30 Novembre 2009. De plus, lors de votre entretien le mardi 1er Décembre 2009 avec Monsieur [F] [T], Responsabile Alimentaire Produits Frais, en présence des Managers Boucherie, messieurs [D] [Y] et [V] [W], un rappel confirmé par écrit vous a été fait sur le planning horaire des dimanches à travailler vous concernant.

débouter la société Icy Software de toutes ses demandes, à titre principal : - condamner la société Icy Software au paiement des sommes suivantes : * 216 226 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 28 494,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 849,47 € à titre d'indemnité compensatrice de conges payés sur préavis, * 26 132,21 € à titre d'indemnité de licenciement, * 3 061,21 € à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied et 306,12 € au titre des congés payés y afférents, * 54 000 € à titre d' indemnisation de son préjudice moral, * 30 000 € à titre d' indemnisation de la délivrance tardive d'une attestation assedic non conforme, * 43 746 € au titre de la clause de non concurrence, * 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal à…

Par jugement du 16 décembre 2010, la juridiction prud'homale a jugé que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'analyse comme un licenciement abusif, a condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (2 254, 43 euros), de l'indemnité de congés payés (673, 32 euros), de l'indemnité de préavis (6 763, 29 euros), à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (81 159, 48 euros) et pour préjudice moral (10 000 euros) et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros).

67 ; qu'à la suite de la reprise du marché par la société HMJ exerçant sous l'enseigne Exelis, et en application de l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage, son contrat s'est poursuivi avec cette société à compter du 29 novembre 2009, mais pour 65 heures par mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et congés payés correspondant à la réduction de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si la modification du contrat de travail imposée par le nouvel adjudicataire au salarié le jour du transfert de son contrat ne caractérise pas un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la convention collective relatives au transfert de plein droit des contrats de travail ; que dès lors, en se…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Thierry X...de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de treizième mois et congés payés y afférents.

juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant d'une part au paiement de la somme de 20 557,28 euros à titre de majorations pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'autre part au paiement de la somme de 85 000 euros au titre des repos compensateur, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. X...

retrouver un emploi stable, il y a lieu de condamner l'employeur à lui verser une somme de 45.000 euros ; en application de la convention collective nationale de l'expertise automobile du 20/11/96 entrée en vigueur dans l'entreprise le 01/01/07 dont l'article 8.5 prévoit que le calcul de l'indemnité minimale selon le mode le plus favorable de l'indemnité de congés payés est égale au 1/10éme de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence à l'exclusion des gratifications et des primes à caractère annuel, ou égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant sa période de congés payés ; au vu des bulletins des trois derniers mois travaillés dans des conditions normales c'est à dire sans congés de maladie le salaire servant de base au calcul le plus favorable pour la régularisation des congés payés en juin 2008 est de 3.855,54 euros,…