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; que le salarié informe l'employeur par écrit de sa volonté de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il lui reproche ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'une restriction de fonctions et un déclassement du salarié constitutifs d'une modification de son contrat, sans acceptation de cette modification, justifient la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. L... V... par courrier du 12 mai 2015 a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : « votre attitude pour le moins déstabilisante de ces dernières semaines et de ces derniers jours me contraint à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, et à vous donner ma démission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire et débouté la salariée des demandes y afférentes ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat. En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nocibe France distribution Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la convention de forfait inopposable à Madame R..., d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Nocibé France Distribution, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er juillet 2015, et d'AVOIR condamné la société Nocibé France Distribution à payer à Madame R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Extenso Telecom. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J...

ne constituent pas pour le Conseil des éléments de preuve justifiant l'existence d'une faute grave de l'employeur ; qu'en conséquence, le Conseil considère que la prise d'acte de Monsieur Y... produit les effets d'une démission.

; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du silence du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QUE si le silence du salarié peut avoir une incidence sur la qualification du manquement de l'employeur, c'est à la condition que ce manquement ne soit pas intrinsèquement grave ; que le non-paiement des salaires sur une durée et pour des montants conséquents justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail nonobstant l'absence de réclamation du salarié ; qu'en se fondant sur l'absence de réclamation du salarié pour le débouter de ses demandes, quand le nonpaiement de l'intéressement et de la participation concernait une durée et des montants conséquents, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable.

Il se déduit de cette analyse que les fonctions exercées concrètement par le salarié avec lequel Madame S... L... compare sa situation, avait, du fait de sa formation et de son expérience professionnelle dont il se trouvait pourvu, des responsabilités plus importantes à celles exercées par Madame S... L..., ce qui justifie de manière objective la différence de rémunération ; le moyen développé au soutien de la demande de résiliation judiciaire tiré de la violation du principe « travail égal, salaire égal » n'est donc pas fondé, ce qui conduit la Cour à le déclarer inopérant » (arrêt p.

exerçait des fonctions d'agent de maîtrise et non de cadre et sa demande de classification en qualité de cadre a été dûment rejetée. Dès lors, il n'est pas fondé à reprocher à la SA Conforama France la violation de l'accord collectif relatif à la classification des fonctions. Il est débouté de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné à ce titre la SA Conforama France au paiement de la somme de 3.000 E. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon les termes de l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la discrimination, [ ] Attendu, en droit, qu'il incombe au salarié d'apporter la preuve des discriminations dont il prétend avoir été l'objet ; Attendu, également que la dénonciation de ces faits doit intervenir dans "un délai raisonnable" après leur commission ; Attendu en l'espèce que la prétendue discrimination et la demande de résiliation judiciaire qui en est la suite, n'ont été soulevés que 10 mois après le départ en congé maladie de la demanderesse, et qu'elles ne sont étayées par aucune preuve tangible ; Attendu dès lors que ne sauraient prospérer les demandes de Madame V... relatives à l'existence et à l'indemnisation d'un prétendue discrimination salariale à son égard et, par suite, celle, pour ce motif, de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Attendu, par voie de conséquence que Madame V...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 2015 ; Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur de la salariée, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 2015 ; Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel des salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire, de l'indemnité légale de licenciement, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de…

a été engagé à compter du 2 mai 2006 par le consulat d'Algérie à Montpellier pour exercer les fonctions d'agent de bureau ; que faisant valoir qu'il avait accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de ses fonctions sans être rémunéré, son employeur ayant en outre augmenté, sans son accord, la durée de travail convenue, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la République algérienne démocratique et populaire tirée du principe de l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que le salarié, agent consulaire affecté dans un service administratif dont les fonctions consistaient à délivrer des passeports et des documents de voyage aux ressortissants algériens…

de l'exploitation des déchets ménagers et assimilés du centre de transfert de Touques, auquel le salarié était affecté, au profit de la société SNN, devenue la société Suez RV Normandie, avec effet au 1er août 2014 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société SNN, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société SNN et en paiement de rappel de salaires à compter du 1er août 2014, indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen, le deuxième moyen et la première branche du troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :…

par des considérations objectives autres que le harcèlement moral, qu'enfin ces faits avaient eu pour effet la dégradation des conditions de travail du salarié et de son état de santé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hypercoop fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, avec effet au 22 janvier 2013, de dire que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur « un harcèlement moral et une inégalité de traitement » ; qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif…

; que la lettre mentionne que " si l'un de ses objectifs n' est pas tenu durant les deux mois qui suivent votre signature (soit jusqu'au 23 novembre 2011), vous vous engagez à signer une rupture amiable de votre contrat d'apprentissage " ; que la lettre d'engagement n'a pas été signée par l'apprenti ; que par lettre du 28 septembre 2011, la SAS C & K Components a informé Monsieur N...

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d'un an de présence dans l'entreprise, bénéficie de son salaire plein, dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Scop espaces verts PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts exclusifs de l'employeur, dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 6 avril 2009 et condamné la société Scop Espaces verts à payer à M. B... les sommes de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.260,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. B...

a été engagé le 15 avril 2002 par la société CPFM devenue CBRE property management, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; que par avenant du 21 décembre 2006, son temps de travail a été modifié dans le cadre d'une convention de forfait en jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 30 avril 2013 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première à quatrième branches, et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.