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intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 165.178 euros à titre d'indemnité de licenciement, 247.797 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 24.776 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires dus et 495.534 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. L...

SUR CE, Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu'il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur. S'il existe un doute sur la matérialité de ceux-ci, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission.

Selon avenant au contrat de travail du 12 mars 2009 son temps de travail a été porté à 220 heures par mois. Le 14 avril 2009 l'employeur notifiait un avertissement au salarié pour négligence dans le chargement de palettes. Le 20 avril 2011 Monsieur L... E... adressait à l'employeur un courrier par lequel il lui demandait de prendre acte de sa démission. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 27 avril 2011, l'employeur proposait au salarié de lui laisser un délai de réflexion de cinq jours pour revenir éventuellement sur sa décision, considérant qu'à défaut il le considérerait comme démissionnaire et lui remettrait ses documents sociaux de fin de contrat à l'issue du préavis. Par acte du huissier du 15 décembre 2011 Monsieur L... E...

3°) ALORS enfin QU'en prononçant la requalification de la mise à pied conservatoire notifiée par l'employeur à M. C... le 3 octobre 2013 "dans l'attente du déroulement de la procédure " initiée à la suite de sa découverte de " faits d'une extrême gravité [rendant] impossible la poursuite de [ses] fonctions au sein de l'association" sans répondre à ses écritures étayées faisant valoir que, compte tenu des moyens de défense que lui opposait M. C... et de la démission de la directrice des ressources humaines, une enquête approfondie avait été nécessaire pour apprécier avec certitude tant l'imputabilité que la gravité des faits d'anti datation des protocoles transactionnels, manoeuvre dont il soutenait qu'elle avait été conseillée par l'avocat de l'association, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR débouté Mme U... T... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'article R 4624-22 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prescrivait l'organisation d'une visite de reprise après un arrêt de maladie non professionnelle de plus de 30 jours.

; il expose qu'il a créé une société le 2 janvier 2007 qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en novembre 2011 et a été embauché le 4 novembre 2013 en qualité de responsable des relations sociales; il prétend que sa fille Lucie a également subi les contre coups de son licenciement puisqu'elle a été licenciée après avoir été poussée à la démission par son employeur sur ordre de la coopérative. Néanmoins, si la situation personnelle et professionnelle de M. I... a été évidemment bouleversée par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne justifie nullement que le dépôt de plainte de M. V... a été fait à« l'instigation ou le vif assentiment de son ancien employeur », alors que le directeur général de la coopérative à lui aussi été mis en examen sur les faits de harcèlement moral et discrimination dénoncés par M. V...

M. G..., comme d'ailleurs celles de la fin de la relation actuelle, demeurent ainsi imprécises ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'allouer à M. G... une indemnité de requalification supérieure à la somme de 2000 euros ; que la relation entre les parties étant requalifiée en contrat à durée indéterminée, la rupture de celui-ci n'a pu résulter que d'une démission ou d'un licenciement ; que la démission ne se présumant pas et ne pouvant procéder que d'un acte exprès et non ambigu, M. G... soutient donc justement que la rupture contractuelle est imputable à un licenciement, d'ailleurs en lui-même, non contesté par la société Set up ; que l'appelant est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de préavis ; qu'au regard du montant du salaire des 12 derniers mois, retenu ci-dessus, soit 1847,75 euros, et de l'âge de M. G...

années d'ancienneté du salarié ; que dans ces conditions, la cour au regard de la longue durée des relations contractuelles entre les parties, évalue à 15 000 euros le montant de l'indemnité de requalification du à M. W... ; que la relation entre les parties étant requalifiée en contrat à durée indéterminée, la rupture de celui-ci n'a pu résulter que d'une démission ou d'un licenciement ; que la démission ne se présumant pas et ne pouvant procéder que d'un acte exprès et non ambigu, M. W... soutient donc justement que la rupture contractuelle est imputable à un licenciement, d'ailleurs en lui-même, non contesté par la société Set up et ce, au jour de l'expiration du dernier contrat à durée déterminée ayant dit les parties, soit le 1er avril 2013 ; que s'agissant du calcul du montant du salaire de référence nécessaire pour évaluer les indemnités de rupture notamment, M. W...

annuelle en nombre de jours et d'une clause de forfait de salaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; que les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappels de salaires pour…

15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; que les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'avoir requalifié la démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des sommes en conséquence, de l'avoir condamné…

sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; que le 6 juin 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier la demande du salarié ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas rapporter la preuve des heures supplémentaires dont elle réclamait le paiement quand il incombait à la société Océanienne de communication d'apporter la preuve des heures effectivement réalisées par l'exposante, la cour d'appel a…

prévue par l'article L. 1221-19 du code du travail et la durée maximale de quatre mois prévue à l'article L. 1221-21 se sont substituées à compter du 30 juin 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail est devenu définitif à compter du 16 mai 2012, que la démission de Mme C... en date du 15 juin 2012 constitue une prise d'acte, que la prise d'acte en date du 15 juin 2012 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Meurice SPA à payer à Mme C... les sommes de 1 735 euros à titre d'indemnité de préavis, 173,50 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros pour licenciement abusif et ordonne à la société Meurice SPA de remettre à Mme C...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et fixé au passif de la société Big Wall Vision la seule créance de 3 412,50 euros à titre de salaire du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L.

; considérant, en l'espèce que Madame U... Q..., à l'issue de sa rechute a été absente de l'entreprise sans discontinuer pendant près de huit mois; que les deux autres kinésithérapeutes du service ont, à plusieurs reprises, alerté la direction sur l'impact, les difficultés et la désorganisation liée à l'absence de Madame U... Q...

payés y afférents et des dommages-intérêts à hauteur de 60.000 euros, compte tenu de son préjudice ; que la résiliation judiciaire, en raison notamment du caractère synallagmatique du contrat, permet à l'une ou l'autre des parties au contrat de travail de demander au juge de prononcer sa rupture sans faire usage de son droit de résiliation unilatérale (démission pour le salarié, licenciement pour l'employeur) ; que les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande doivent être imputables à l'employeur et suffisamment graves pour le rendre responsable de la rupture du contrat ; qu'ils doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'inégalité de traitement alléguée n'a pas été retenue ; que par ailleurs, L... C...

est dès lors mal fondé à soutenir que le fait que la société Hop! Brit Air ait considéré son contrat de travail comme rompu à compter du 27 décembre 2013 à 0 heure valait dispense explicite de préavis ou à faire valoir qu'il appartenait à son employeur de le mettre en demeure d'exécuter un préavis; Que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission et qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail ; Que M. G... ne conteste ni la durée du préavis revendiqué par la société Hop !, ni le montant de l'indemnité réclamée par celle-ci au titre du préavis non exécuté; qu'il est constant que le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 5 096,15 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner M.

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont de gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; qu'à ce titre, M. Q... A...

l'arrêt que les parties, qui n'avaient pas invoqué cet élément de fait, aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile.

; le témoignage du mari de la salariée et de son médecin traitant sont indirects et ne seront dès lors pas retenus pour la détermination d'éventuels manquements contractuels imputables à l'employeur ; en conséquence, la salariée ne prouve nullement l'existence de manquements de l'employeur, d'actualité lors de sa prise d'acte, rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; ainsi, cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d'une démission. AUX MOTIFS adoptés QUE il résulte des pièces versées aux débats et des débats que, par un contrat à durée indéterminée du 27 juillet 2007 à effet à compter du 1er août 2007, E... S...

Pion, conseiller, en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme E.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que Mme C...