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DIRE ET JUGER, que la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [C] s'élève à la somme de 1966,23€ bruts (moyenne mensuelle brute de référence + différentiel prime d'ancienneté antérieur à l'arrêt maladie de 46,60€). CONDAMNER, en conséquence l'Association [2], à verser à la salariée les sommes suivantes : - 2.158,61€ bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté depuis le mois de juin 2016 (prescription triennale), - 215,86€ bruts à titre de congés payés y afférents. CONDAMNER solidairement les associations [9] et [2] à verser à la salariée la somme de 6.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour co-emploi, dol et perte de droits à la retraite pour les périodes antérieures. CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat notamment en termes de suivi par la médecine du travail, de visite médicale de reprise, et de mise en danger psychologique de la salariée.

un décompte des temps de repos obligatoire. En conséquence, condamner la société [4] à la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts de ce chef. Vu l'article L 3171-4 du Code du travail Condamner la société [4] sur la base de la prescription triennale à la somme de 133 10€ au titre des heures supplémentaires réalisées par Madame [L] outre droits à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L.

débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes, droits, fins et prétentions, à savoir : o de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, o de sa demande d'indemnité légale de licenciement, o de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, o de sa demande tendant à voir les indemnités et dommages et intérêts produire des intérêts légaux, capitalisés, o de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [T] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement de départage rendu le 16 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société [1] à payer à M. [Q] [O] les sommes suivantes : - 2845,71 € brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - 284,57 € brut à titre de congés payés afférents, - 16.907,56 € au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement - 106.067 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Débouté la société [1] SA de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la jonction des dossiers, de la demande de restitution de la somme de 2 214,18 euros pour la période de mai à septembre 2021 et du maintien de salaire pour l'année 2021, - Condamné la société [1] SA à verser à Mme [K] [J] les sommes suivantes : - 24 047,27 euros net au titre de rappel de maintien de salaires pour la période de 2018 à 2021, outre 2 404,72 euros net au titre des congés payés afférents, - 12 476,53 euros net au titre des indemnités de prévoyance pour la période du 2 septembre au 8 décembre 2018, - 5 743,68 euros net au titre des indemnités de prévoyance pour la période du 29 juin au 31 octobre 2019, outre 2 084,40 euros net au titre des indemnités de prévoyance pour la période du 20 juillet au 8 septembre 2020, - 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les…

Par jugement du 16 décembre 2021, la juridiction prud'homale a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer une indemnité de procédure. Par arrêt du 26 mai 2023, la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de requalification de la relation en contrat de travail ainsi que les demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de paiement de salaires et indemnité de congés payés afférente, et statuant à nouveau, a : - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur général et commercial, à compter du 1er avril 2016 ; - dit que le contrat avait été rompu le 21 juillet 2018 par la démission du salarié ; - fixé la créance de l'intéressé au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] [A] aux sommes suivantes : - 20 080 euros au titre des salaires de mai à juillet 2018 - 2 008…

Licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Par jugement du 1er avril 2022, le conseil de prud'hommes de Béthune a dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 13 274,88 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1 327,48 euros au titre des congés payés afférents, - 31 712,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[W] [K] dans les effectifs de la société [2] à compter du 8 juin 2023, sans astreinte, - Dit que la convention de forfait jours de M. [W] [E] est inopposable, - Condamné la société [2] à payer à M. [W] [E] les sommes suivantes : - 59 835,43 euros au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 1er avril 2021 et le 8 mars 2023, outre 5 983,54 euros de congés payés afférents, - 24 650,21 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2021 et 2022, - 3 248,90 euros mensuel à titre d'indemnité d'éviction à compter du 8 mai 2023 jusqu'à la date de sa réintégration effective, - Condamné la société [2] à verser à M. [W] [K] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires, - Condamné la société [2] aux dépens de l'ensemble de la procédure.

et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. M. [B] a interjeté appel du jugement, la SAS [2] de la mairie a formé appel incident. Vu le jugement rendu le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Lisieux Vu les dernières conclusions de M.

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses. Il a également demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et un complément d'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement du 23 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes. M. [J] a interjeté appel du jugement.

Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [M] de ses demandes. Mme [M] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Argentan Vu les dernières conclusions de Mme [M], appelante, communiquées et déposées le 26 mars 2025, tendant à voir le jugement réformé, à voir la SARL [1] condamnée à lui verser 8 114,76€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 10 000€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 2 000€ de dommages et intérêts pour non réponse de l'employeur dans un délai raisonnable, 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SARL [1], intimée, communiquées et déposées le 4 mars 2025, tendant à voir le jugement confirmé et à voir Mme [M] condamné à lui verser 2 000€ en application de l'article…

La société [1] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées par acte du 2 avril 2025 à personne habilitée à recevoir l'acte. M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 3 509,63 euros au titre de la mise à pied conservatoire - 350,96 euros à titre de congés payés afférents - 5 439,94 euros à titre d'indemnité de préavis - 543,99 euros à titre de congés payés afférents - 3 796,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 16 319,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner à la société [1] de remettre sous astreinte les documents de fin de contrat conformes et une fiche de paie.

qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de suite dans l'affaire [V]/[G] - 85 846 euros déduction faite des commissions perçues - 8 584,60 euros à titre de congés payés afférents - 9 905,31 euros à titre d'indemnité de préavis - 990,53 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros pour mauvaise exécution du contrat de travail - 1 650,88 euros à titre d'indemnité de licenciement - 11 556,20 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse - 21 461,50 euros au titre du travail dissimulé - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la…

[J] [M] à l'encontre d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre sociale de la cour d'appel de Caen du 22 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la société [1] (ci-après dénommée société [2]). FAITS et PROCEDURE Par jugement du 14 mai 2025, le conseil de prud'hommes d'Avranches a : - débouté M. [J] [M] de l'intégralité de ses demandes (rappel de salaire et congés payés afférents, dommages et intérêts pour rupture abusive, délivrance de bulletins de paie et documents de fin de contrat, et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ; - débouté la société [2] de ses demandes. Suivant déclaration du 10 juin 2025, M. [M] a relevé appel de ce jugement. Le 11 juillet 2025, la société [2] a constitué avocat.

différentes pièces : lettre de licenciement, bulletin de paie, certificat de travail, attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout compte. Par ordonnance du 7 janvier 2025, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Caen a ordonné à Mme [P] de payer à titre de provision à Mme [G] 307 euros à titre de rappel de salaire, 24 euros à titre de congés payés et 30 euros à titre d'indemnités d'entretien, ordonné à Mme [P] de procéder à l'établissement et à la remise à Mme [G] des documents suivants : le bulletin de salaire pour la période du 6 décembre 2023 au 8 janvier 2024, l'attestation Pôle emploi (devenu France Travail), le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, dit que l'établissement et la remise sont ordonnés sous astreinte globale de 80 euros par jour courant à compter du 30ème jour suivant la notification de l'ordonnance.

[D] de sa demande d'indemnité de rupture unilatérale et abusive du contrat à durée déterminée Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice économique Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice moral Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaires impayés du 01/12/2022 au 08/01/2023 Débouté M. [D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire pour inapplication de la majoration de 50 % du taux horaire relatif au travail de nuit, les week-ends et jours fériés et congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Débouté M.

collective du 21 août 2000 outre la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de congé mobilité de six mois, de l'aide financière formation, de l'aide à la création d'entreprise, de l'indemnité complémentaire de rupture, de l'indemnité supplémentaire de rupture, de l'indemnité spécifique charges de famille, de rappel de salaire et congés payés afférents mais également de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination, de voir déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à ces différents titres outre le paiement de pertes sur options d'achat d'actions. Par jugement du 1er décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Condamné la société [1] à verser à M.

2000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de la notification de deux blâmes injustifiés, 1000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de la sanction financière prise en divisant la prime de rendement à titre de sanction, 3701,50 euros brut à titre de rappels de salaire en raison des primes non versées, outre 370,15 euros brut au titre des congés payés afférents, 3055,54 euros brut à titre de rappels de salaire en raison des heurs supplémentaires non rémunérées, outre 305, 55 euros brut au titre des congés payés afférents, 306 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence d'indemnisation de l'entretien des véhicules, 14 762,79 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre principal, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, 2026,30 euros brut à…

condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - 87 707,57 euros nets au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - 26 312,22 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 56 775,81 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 1 178,73 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 117,87 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - le tout assorti de l'exécution provisoire et portant intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamner l'association [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

annuler l'avertissement du 9 mai 2022 et condamner la SARL [1] à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts, - dire et juger que son statut devait relever du statut agent de maîtrise au degré TA 1, - en conséquence, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 719,72 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2020, outre la somme de 310,84 euros bruts de rappel sur les heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, - 2 719,72 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2021, outre la somme de 328 euros bruts au du rappel sur les heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, - 2 118,23 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2022, - dire et juger qu'il n'a pas commis de faute lourde et que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - en conséquence,…