Rechercher une décision

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 11 avril 1985) que M. A..., engagé par la société Dehay le 26 janvier 1982 en qualité de couvreur, mis à pied pour huit jours avec trois avertissements le 20 janvier 1984 pour abandon de chantier a, à la suite d'un nouvel abandon de poste le 2 février 1984, été licencié pour faute grave par lettre du 9 février 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification d'ouvrier hautement qualifié OHQ prévue par la convention collective du bâtiment et versement de rappels de salaires subséquents alors, selon le pourvoi, que pour qualifier un salarié en conformité avec la classification imposée par une convention collective, les juges du fond doivent rechercher à quel coefficient correspondent les fonctions réellement exercées ; que toutefois les…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 29 janvier 1985), M. X..., engagé par la coopérative Union laitière Aisne-Marne (ULAM) en qualité de technicien-ingénieur en 1952, nommé directeur technique en juin 1964 et directeur le 1er janvier 1981, a été licencié pour faute grave le 11 août 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en statuant ainsi sans examiner si les faits retenus n'étaient pas expliqués et excusés par un manque d'assistance et des moyens de travail ainsi que l'avaient admis les premiers juges, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles L. 122-5 et L.

a été engagé par la société Savoie Automobile le 3 juillet 1978 en qualité de chef des services de vente et a été licencié pour motif économique le 10 juin 1983 avec dispense d'effectuer le préavis ; que, par lettres recommandées des 13 et 16 juin 1983, l'employeur lui a réclamé la restitution du véhicule de fonction ainsi que divers badges et clés appartenant à l'entreprise et procédait, le 27 juin 1983, à son licenciement immédiat pour faute grave ; Attendu que M. Z...

X..., Laurent-Athhalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées les poursuites disciplinaires.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé. Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui retiennent qu'une salariée responsable des caisses a commis une faute grave en laissant sans surveillance, pendant un court laps de temps, deux enveloppes contenant des fonds importants, sur un bureau situé dans un local aisément accessible, sans se prononcer sur la difficulté des conditions de travail invoquées par l'intéressée pour expliquer le manquement unique qui lui est reproché

de la Bassée, a bénéficié à partir du 5 septembre 1981 d'un congé parental d'éducation d'une année ; qu'elle a repris son travail en septembre 1982 dans la même succursale dont la gérance avait été confiée, selon un contrat du 31 août 1982, par la coopérative à M. D... ; que ce dernier a notifié, le 11 octobre 1982, à Mme A... son licenciement pour faute grave ; Attendu que la coopérative fait grief à la cour d'apepl, saisie de demandes de Mme A... tendant au paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir mis hors de cause M. D... et déclaré qu'elle était demeurée l'employeur de Mme A... en considérant que le contrat conclu le 31 août 1982 était un contrat de gérance salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième moyens : Attendu que Mme A..., engagée le 12 janvier 1970 par la société anonyme Produits Bolloré en qualité de chef comptable et promue, le 1er octobre 1978, à la catégorie A, deuxième échelon, coefficient 550, a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1981, tandis qu'elle était en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 2 février 1981 ; qu'elle a, le 30 avril 1981, fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale en paiement, notamment, de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1985), d'une part, de…

; et alors, enfin, que la contestation à laquelle met fin une transaction pouvant porter non seulement sur les droits dont les parties sont titulaires et les actions en découlant, mais encore sur leurs prétentions, le juge, qui en apprécie la validité, n'a pas à rechercher si ces prétentions étaient fondées ; qu'en l'espèce, en déniant l'existence d'une concession de la part de l'employeur, aux motifs qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ou lourde de la salariée privative des indemnités de rupture accordées par l'acte litigieux, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des considérations inopérantes au regard des articles 2044 et 2048 du Code civil et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune faute grave ou lourde n'était alors reprochée à Mlle C...

Lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied de l'intéressé n'est pas subordonnée à une procédure distincte et la perte de salaire résultant de cette mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction susceptible d'interdire à l'employeur de procéder ensuite pour le même fait au licenciement.

Y..., instituteur public, détaché du 13 septembre 1972 au 12 septembre 1977, puis du 13 septembre 1977 au 12 septembre 1982 auprès de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SAERS), société d'économie mixte de droit privé, et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée le chargeant des fonctions d'inspecteur foncier à compter du 1er janvier 1973, s'est vu notifier la résiliation de ce contrat, pour faute grave, le 11 décembre 1978 ; qu'il a, en conséquence, demandé devant le tribunal d'instance de Strasbourg, statuant en matière prud'homale, la condamnation de la SAERS au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la SAERS fait grief à l'arrêt d'avoir "dit que le tribunal d'instance de Strasbourg, pris dans ses attributions prud'homales, était compétent pour connaître de la demande, les parties étant liées par un contrat de travail de droit…

Si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et le refus du salarié n'est pas une démission.

Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

Conserve son droit à rémunération pendant la période de mise à pied prononcée à titre conservatoire le salarié dont le licenciement n'est pas consécutif à une faute grave.

Une entreprise ayant décidé de supprimer le transport collectif qu'elle s'était engagée à assurer envers des salariés, tout en leur accordant, en contrepartie de cette suppression, certains avantages, la cour d'appel qui énonce que la modification du contrat de travail porte seulement sur le mode de transport, dont les conséquences pécuniaires sont prises en charge par l'employeur, ne fait, en l'état de ces motifs, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles n'ont subi aucune modification substantielle.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif mais de l'avoir condamnée à verser à l'ADSEA une indemnité en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de l'allégation, qui d'ailleurs doit être suffisamment précise, de la faute grave pèse sur l'employeur qui entend s'en prévaloir pour rompre le contrat de travail, que le juge ne peut, en aucun cas, se substituer à l'employeur pour invoquer la faute grave et ne peut donc considérer un licenciement comme justifié par une faute grave que l'employeur n'a jamais alléguée ni à fortiori prouvée, alors, d'autre part, que ne peut être qualifié de faute grave le fait pour une salariée d'avoir régularisé une situation de fait existant depuis plusieurs années en apposant sa signature sur…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y... a été embauché le 30 Mars 1976 par la Société Stuhler Etoile Elysées en qualité de directeur de magasin et licencié avec préavis le 27 avril 1981 ; que le licenciement a été transformé en licenciement pour faute grave le 1er septembre 1981 ; que M. Y...

le Conseiller Goudet, les observations de la société civile professionnelle Waquet, avocat de la Société Gouin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1984) que M. Z..., au service de la société Gouin, en qualité de voyageur représentant placier depuis le 1er octobre 1976, a été, le 21 juillet 1981, licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement faisait notamment état de la rétention par le représentant d'une somme encaissée pour le compte de la société et de l'inobservation par celui-ci des directives de l'employeur relatives à la prospection de la clientèle ; Attendu que la société Gouin fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M. Z...

et Liard, avocat de Mlle C..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 1984) Mme B..., qui avait engagé Mlle C...

L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.