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, statut cadre ; qu'à compter du 7 février 2012, elle a été absente de façon continue, pour cause de maladie d'origine non professionnelle, et déclarée inapte définitivement à son poste de travail par le médecin du travail le 3 décembre 2012 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2013 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur se dispense de produire la lettre du 7 décembre 2012, qu'il dit avoir adressée au…

sur l'appel au volontariat dans le cadre des suppressions d'emploi en cours ; qu'ils ont reçu le 29 janvier 2009 une offre de reclassement interne au groupe, comme alternative à leur départ, ainsi que trois offres de reclassement présentées comme externes, auxquelles ils n'ont pas donné suite ; qu'ils ont été convoqués à un entretien préalable à leur licenciement au cours duquel une convention de reclassement personnalisé leur a été proposée et qu'ils ont acceptée ; que le 19 février 2009 l'employeur leur a adressé une lettre de « notification de la rupture d'un commun accord de leur contrat pour motif économique » ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à…

occuper en dernier lieu un poste de responsable marketing et communication, Mme Y... a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 janvier 2012 à la suite de la cessation d'activité de son employeur qui faisait partie du groupe Banque française mutualiste (la BFM) ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques d'une entreprise ayant conduit à la cessation de son activité ne constituent un motif économique au sens de l'article L.

; que le 29 septembre 2015, la société Y... services a été placée en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté remontait au 1er juin 2008 et de limiter en conséquence le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 1 070 euros et celui des dommages-intérêts pour licenciement abusif à la somme de 15 000 euros ; 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été engagé le 28 mai 2008 en qualité de maçon par la société Y... gérée par M. Y..., qu'à compter du 1er janvier 2012, il avait travaillé pour la société Y...

; que le 3 avril 2009, le salarié, qui avait retrouvé un emploi auprès d'un autre employeur le 27 mars 2009, s'est porté volontaire pour le départ ; que le 27 mai suivant, la société a refusé cette demande et que le 30 juin, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, estimant que la société l'avait exclu fautivement du dispositif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 décembre 2009 afin de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire que la société avait manqué à ses engagements figurant au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 67 368 euros au titre du bénéfice du plan de départ volontaire, l'arrêt retient que les éléments de fait et de preuve en ce qui concerne les réorganisations de services et mouvements de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L.

il résulte des conclusions d'appel du salarié, soutenues oralement à l'audience (arrêt p 3), que l'intéressé a demandé, à titre principal, à ce que les sociétés exposantes soient condamnées à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite et de sécurité sociale et, à titre subsidiaire, à lui régler, une somme à titre de dommages et intérêts « représentant son préjudice en Valeur Actuelle Probable », lequel était constitué par « le capital constitutif en vue du versement d'une rente revalorisée réversible jusqu'au décès du conjoint survivant » qualifié de « manque à gagner » (conclusions p 34, 35 et 38) ; Qu'ainsi, M. Y... n'avait nullement invoqué l'indemnisation d'un préjudice lié à une perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée que celle qu'il perçoit effectivement ;

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 28 septembre 2006 en faisant état de ce que son temps de travail ne cessait de s'accroître, que sa rémunération ne cessait de diminuer, et que la société violait ainsi ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de…

Vu les articles L. 1471-1 en sa rédaction applicable au litige, L. 3245-1 du code du travail et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition du salaire lesquelles se prescrivent, en application du deuxième de ces textes, par trois ans à compter de la date de la rupture du contrat de travail pour les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture sans, selon le dernier texte, que la durée des prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013 puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

la clientèle qui lui a été attribuée en nombre et en valeur, * ce développement est dû à son action personnelle, * la clientèle demeure exploitable par l'entreprise employeur, * la perte de la clientèle génère pour le VRP un préjudice ; qu'il convient encore de rappeler que si l'indemnité de clientèle se cumule, notamment, avec celle versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement ni avec les indemnités conventionnelles de rupture prévues par la convention collective des VRP ou celle de l'entreprise, le salarié ne pouvant en cas obtenir que l'indemnité la plus élevée ; qu'en l'espèce il est établi que Monsieur Philippe Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme Z... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée conclus par Mme Z... en contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que la rupture de sa relation de travail ne s'analysait pas en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Un contrat à durée déterminée peut être conclu dans l'hypothèse de remplacement d'un salarié absent ou pour faire face à un surcroît d'activité ; qu'en l'espèce, les contrats mentionnaient tous le nom du salarié à remplacer, ou indiquaient un surcroît d'activité et précisaient que les horaires de travail seraient fixés par M. Marc B...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 557 841,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Damien Y...

par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société, ni d'allouer au salarié la somme de 283 450 euros au titre du remboursement des frais professionnels, et qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à voir dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Skid Wintersteiger aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y...

avec l'association Cosem, que son employeur aurait profité de son illettrisme pour lui faire signer sa démission, i.e que son consentement avait été vicié (arrêt p. 6 § 5) ; qu'en se fondant, pour dire que la rupture du contrat de travail était abusive, sur la circonstance que le salarié avait réclamé le paiement d'heures supplémentaires deux mois avant son licenciement et que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE lorsque le salarié invoque un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail à durée déterminée, le juge ne peut analyser l'accord donné par le salarié en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements antérieurs ou…

a, tenant compte de l'absence d'antécédents disciplinaires de l'intéressé, pu décider que ces agissements ne rendaient pas impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé qu'ils constituaient une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que le salarié avait développé en nombre et en valeur une clientèle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Z...

C..., l'infirmière en chef, lors d'une réunion de service du 21 novembre 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 3°) que le manquement de l'employeur ne peut être qualifié d'ancien et emporter, pour ce motif, le rejet de la demande du salarié visant à ce que sa démission motivée produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il n'a jamais cessé et s'est poursuivi jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner les manquements de l'employeur datant de l'année 2005 au motif de leur ancienneté, quand ces faits étaient invoqués au soutien du grief de harcèlement moral dont Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de l'employeur et à effet au 6 décembre 2010 et condamné la société Le Fond du Val à payer à Mme Y... les sommes de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, de 8 491,25 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, notamment pour manquement à l'obligation de de santé et de sécurité de résultat, en nullité tant de l'avertissement du 23 juin 2011que du licenciement au titre du harcèlement moral et de ses autres demandes; AUX MOTIFS QUE l'avertissement en cause est ainsi libellé : « le 20 juin 2011, les plannings d'endoscopie et de salles de réveil n'étaient toujours pas complétées pour le mois de juillet 2011. Je vous rappelle que les plannings doivent être finalisés remis au salarié 15 jours avant la fin du mois précédent et ceci est encore plus vrai en période de congés annuels d'été où les absences des titulaires sont d'autant plus nombreuses à remplacer.

se soit fondé sur son cas personnel, et que le ton employé était polémique et virulent, l'information qu'il communiquait était générale et entrait dans le champ de communication d'un délégué du personnel, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2315-7 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 617,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5 754,99 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 20132, et 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'«au principal, M. Z...