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renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond, - laisse à M. [Q] la charge de ses frais irrépétibles et la charge des entiers dépens, - l'appel s'étend aux chefs non mentionnés qui seraient la conséquence des chefs mentionnés ainsi qu'à ceux qui leur seraient indivisiblement liés. . ordonner la communication de documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en tout état de cause, . ordonner la production des documents litigieux par l'employeur - ensemble des mails professionnels envoyés et reçus de la boîte professionnelle [Courriel 1] du 4 juin 2024 au 21 novembre 2024, - agenda de M. [Q] du 4 juin 2024 au 21 novembre 2024, - conversations Teams de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2025), M. [I] a été engagé en qualité de technicien mise en service le 4 décembre 2017 par la société Acaupel. 2. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 juillet 2018. 3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 4. Par courriel du 1er août 2018, le salarié a informé l'employeur d'un accident du travail survenu le 30 juillet 2018. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Le pourvoi incident discutant le respect du principe de la contradiction par la cour d'appel, son examen devrait être préalable.

La société Hôtel l'Elysée Val d'Europe ayant repris cette activité en interne à compter du 18 juin 2019, la salariée a signé le 10 juin 2019 une lettre de refus du transfert de son contrat de travail. 4. Le 11 juillet 2019, elle a adressé à la société Hôtel l'Elysée Val d'Europe un courrier aux termes duquel elle prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts de cette société. 5. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre des sociétés Hôtel l'Elysée Val d'Europe et ESPS. 6. Par l'effet d'une fusion avec effet au 1er janvier 2026, la société DESPS vient aux droits de la société ESPS (la société).

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de reliquats de rémunération variable (RVI) pour les années 2018 et 2019 et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de limiter le montant de la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'ainsi, il appartient à l'employeur de justifier du calcul de la part variable de la rémunération du salarié ; qu'en déboutant M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

était pas applicable au salarié et rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la convention de forfait en jours ETAM. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 15.

Par requête du 20 décembre 2021, Monsieur [W] [T] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins d'obtenir la jonction avec la procédure déjà enregistrée sous le numéro RG n° 21/00015, de voir reconnaître le non respect de l'obligation de prévention et de sécurité incombant à l'employeur, ainsi que de voir juger nul son licenciement ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi et des sommes afférentes. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG n° 21/00169.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 29 septembre 2020, Monsieur [F] [S] [E] a été convoqué par l'Association [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 8 octobre 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 octobre 2020, l'Association [1] a licencié Monsieur [F] [S] [E] pour cause réelle et sérieuse. Le courrier de notification est ainsi libellé : ' Nous avons le regret de vous signifier par la présente la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée pour cause réelle et sérieuse en raison des manquements que vous avez commis dans l'exercice de vos fonctions de Directeur.

Eu égard à ce qui précède et en l'absence de reclassement possible, nous devons envisager la suppression de l'emploi de monteuse vendeuse que vous occupez ...». Le 5 septembre 2020, Madame [G] [S] a accepté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Le 25 septembre 2020, le contrat de travail de Madame [G] [S] a été rompu. Le 7 juillet 2021, Madame [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERAND aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique et condamner l'employeur, la société [1], à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail ainsi que pour le préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi.

Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Mr [S] [A], Directeur'. Par requête du 21 juin 2021, Monsieur [Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

de congés payés, sont dues par la SARL [6] qui était son employeur au moment de la rupture. L'association expose à ce titre, que le contrat de la salariée a été transféré le 8 juin 2021 et que son départ à la retraite constituant la rupture, est intervenu à la date du 1er juillet 2021. Elle relève que malgré cela, la salariée a toujours refusé de mettre en cause ladite société. Elle relève, en outre, que le conseil de prud'hommes a simplement repris dans sa motivation, les arguments exposés par Madame [K] [B]. L'UNEDIC, délégation [9], [2] [Localité 1] fait valoir que Madame [K] [B] a rompu de son initiative le contrat de travail en notifiant son départ volontaire à la retraite. De ce fait, la garantie de l'AGS n'est pas due et les créances résultant de la rupture du contrat ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie.

L'indemnisation dépendant des conditions dans lesquelles l'employeur a exécuté son obligation, le point de départ de ce délai de prescription est la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, soit à l'expiration du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail. Le fait que le licenciement pour motif économique prononcé soit jugé ensuite sans cause réelle et sérieuse ne rend pas inapplicable et inopposable la priorité de réembauche. Il en est de même lorsque le salarié licencié pour motif économique a retrouvé un emploi.

la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] [S] a été employé, selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'association [1]. Le salarié a été licencié pour faute grave le 15 mai 2023. Le 3 novembre 2023, Monsieur [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'association [1] à lui verser diverses sommes.

le 02 juin 2026 à Me OLEWNICZAK Me MORENO-FRAZAK COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 26/01212 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUER ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT D'AMIENS DU 25 FEVRIER 2026 (référence dossier N° RG 25/5215) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [1] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée et plaidant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant concluant par Me Pauline OLEWNICZAK de la SELEURL O.L.K AVOCAT, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE AU DEFERE ET : INTIMEE Madame [H] [D] née le 19 Novembre 1985 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Sandra MORENO-FRAZAK de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau D'ESSONNE DEFENDERESSE AU DEFERE DEBATS : A l'audience

Condamner la société [2] à verser à Mme [R] l'équivalent de 3 mois de dommages et intérêts'; - Débouter Mme [R] du surplus de ses demandes concernant la rupture de son contrat de travail'; - Débouter Mme [R] de l'ensemble de ses autre prétentions (dommages et intérêts pour man'uvres déloyales, préjudice moral, matériel et financier)'; En tout état de cause, - Condamner Mme [R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner Mme [R] aux entiers dépens.

est due à ce titre à hauteur de 1929,20 euros, elle a été compensée avec des indemnités journalières qu'il a perçues en lieu et place de la société. Elle remarque par ailleurs que le salarié a bien perçu une somme au titre du maintien conventionnel de son salaire, tout comme les indemnités de l'organisme de prévoyance. Elle affirme en tout état de cause qu'il n'est pas resté sans ressources comme en témoignent les sommes régulièrement versées sur le compte bancaire commun du couple. D'autre part, la société conteste avoir laissé son salarié sans activité puisqu'elle prétend qu'il a réalisé plusieurs ventes de voiture par internet sur la période alléguée et qu'il était informé du déménagement sur un autre site depuis fin septembre 2023.

12 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juin 2020 à novembre 2020 outre la somme de 1 200 euros au titre des congés payés afférents, * 4 000 euros à titre d'indemnité de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M. [J] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les intérêts légaux sur l'ensemble des sommes allouées à compter de la saisine en application de l'article 1153 du code civil. 9. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2024, M. [J] demande à la cour'de : - déclarer l'appel formulé par M.

34 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juillet 2019 à novembre 2020 outre la somme de 3 400 euros au titre des congés payés afférents, * 4 000 euros à titre d'indemnité de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M. [L] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les intérêts légaux sur l'ensemble des sommes allouées à compter de la saisine en application de l'article 1153 du code civil. 9. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2024, M.

'- annuler le jugement, les circonstances de l'espèce et la motivation faisant objectivement naître un doute sur l'impartialité du conseil de prud'hommes ; Subsidiairement, infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuer à nouveau, sur toutes les demandes ; - débouter l'intimée, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu verbalement lors du salon à [Localité 4], rendant impossible une régularisation a posteriori (moyen soulevé à titre principal), l'employeur ne l'ayant pas prononcé dans un délai restreint (moyen soulevé à titre subsidiaire), la preuve de la faute grave n'étant pas établie (moyen soulevé à titre des plus subsidiaire) et les griefs contestés n'étant pas imputables personnellement au salarié (moyen soulevé à titre infiniment subsidiaire); - faire droit aux demandes relatives aux heures…