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Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 octobre 1986), que Mme Y..., manutentionnaire au service de la Coopérative agricole des champignonnistes du Saumurois (CACS), a été licenciée le 6 janvier 1984, pour s'être absentée sans motif véritable les 26 et 27 décembre 1983 sous le prétexte d'une maladie de son enfant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à son encontre l'existence d'une faute grave ; alors que, d'une part, son absence était justifiée par la maladie de son enfant, attestée par certificat médical et n'avait pas eu d'incidence sur la marche de l'entreprise ; alors que, d'autre part, l'employeur ayant prononcé à son encontre une mise à pied de trois jours le 30 décembre 1983, confirmée dans sa lettre du 6 janvier 1984, et constituant une sanction définitive, ne pouvait la licencier, sauf à démontrer une nouvelle faute postérieure au terme…

122-9 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué MM. Z... et Y... étaient employés par la société anonyme Technique et bâtiment en qualité de carreleurs et rémunérés à la tâche, qu'ayant refusé de procéder à la repose de carreaux qu'ils avaient rayés, ils ont été licenciés le 1er juin 1983 ; Attendu que l'arrêt confirmatif a décidé qu'ils n'avaient pas commis de faute grave au motif que ce refus constituait seulement, étant donné les circonstances, une cause réelle de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les circonstances qu'elle invoquait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence,…

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er octobre 1986) que M. X..., employé comme tractoriste par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 2 mai 1984 ; Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne se seraient pas prononcés sur le motif réel du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Béghin Say, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 1986), que M. Paris, salarié à la société Beghin Say depuis le 30 janvier 1949, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1986 pour avoir, lors d'un arrêt de travail pour maladie, accompagné à l'usine un autre salarié de l'entreprise pour emporter des palettes de récupération ; Attendu que, pour décider que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AGRP, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 7 juin 1985), que Mme X..., engagée le 1er décembre 1964 par la société AGPR, en qualité de secrétaire technique, a été licenciée le 8 février 1980 pour faute grave constituée par la mauvaise qualité de son travail au cours des derniers mois, et plus précisément l'omission d'établir de nombreuses factures, la dissimulation délibérée d'un échéancier et surtout "une lettre d'insultes et de chantage assortie de menaces, adressées à l'employeur" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement,…

la preuve que le salarié ne remboursait pas ses dépenses d'essence personnelle et qu'il avait été fautif par négligence dans la conduite du camion qui lui avait été confié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'employeur n'est jamais tenu à une graduation des sanctions, et qu'en énonçant que la faute grave n'a jamais été alléguée auparavant par l'employeur et qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée, la cour d'appel a violé l'article L.

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1986), que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1986) que Mme Y..., engagée le 2 octobre 1979 par M.

122-8, L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était seulement reproché au salarié de ne pas rédiger les rapports de visite conformément aux consignes données par le Laboratoire, a pu décider, sans se contredire que ces faits étaient insuffisants pour caractériser une faute grave ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Welcome, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1986), M. X..., agent hautement qualifié de maintenance au service de la société RCS Ascenseurs, a été licencié le 12 novembre 1984 pour faute grave ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, qu'un fait isolé et sans gravité ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, l'absence de M. X... pour des raisons médicales impératives était connue d'un autre salarié qui devait rester sur le chantier ; que M. X...

non écrit comportait effectivement les manutentions supplémentaires liées à l'encombrement des chaînes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention collective applicable ; alors que, cinquièmement, il appartient en toute hypothèse à l'employeur qui se prévaut d'une faute grave d'en démontrer la réalité ; qu'en disant celle-ci établie au seul motif que le salarié n'avait pas démontré que son attitude était licite au regard de l'usage suivi dans l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ; alors que, sixièmement, en déduisant de l'existence d'une faute grave l'absence de discrimination syndicale, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions sur ce point sans réponse, si, comme l'avaient noté les deux conseillers…

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... embauché le 20 septembre 1982 en qualité d'agent technique niveau 3 par la société Phonerie a été licencié le 23 novembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1986) d'avoir décidé que le refus de l'intéressé de se rendre à l'étranger ne constituait pas une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat et la privation des indemnités de rupture, le fait par un agent technique de refuser de se rendre à l'étranger pour une mission d'intervention temporaire surtout si de tels déplacements entrent dans le cadre normal des fonctions exercées ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir donné son accord en septembre 1984 pour une mission au Liban et en Jordanie, M.

accomplir sa période de préavis et de lui avoir payé ses indemnités légales n'est susceptible ni d'atténuer la gravité de la faute commise, ni d'interdire à l'employeur de se prévaloir de cette faute ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir, au moins implicitement, admis que les faits reprochés à Mme X... étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.

alors qu'il lui appartenait d'exercer un contrôle rigoureux sur la qualité des produits et des livraisons, comme d'avertir son employeur de ces incidents d'une particulière gravité ce dont il s'était bien gardé, qu'ainsi la gravité des faits reprochés justifiait la rupture immédiate du contrat de travail ; et que l'arrêt attaqué, en refusant d'admettre la faute grave du salarié, n'a donc pas donné à ces faits la qualification légale qui s'imposait et a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; qu'en outre, les faits tels qu'énumérés et corroborés tant par une expertise que par des attestations concordantes étaient suffisamment précis pour permettre au salarié d'apporter la preuve contraire s'il en avait eu la possibilité ; et que de ce chef, l'arrêt a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Disque Bleu, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 1986) M. X... engagé le 9 mars 1973 a été licencié pour faute grave le 16 avril 1985, que M. X...

sur la demande reconventionnelle de la Y..., que la preuve n'était pas rapportée que Mme X... ait porté atteinte à la considération du président-directeur général ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que ne peuvent être constitutifs d'une faute grave que les agissements dont il est établi que, nonobstant leurs effets, ils sont tout d'abord fautifs ; qu'à défaut de tout caractère fautif, ils ne peuvent être qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que Mme X..., en déposant plainte pour vol, avait porté atteinte à l'honneur du président-directeur général de la Y...

; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche d'un emploi pendant le préavis, et, d'autre part, que cette absence injustifiée de l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation de l'employeur au paiement des sommes réclamées par la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.

le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société des entreprises Fassetta, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1985), que M. X..., embauché en qualité de conducteur de travaux par la société des Entreprises Fassetta le 8 mars 1971, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 décembre 1981 ; Attendu que la société des Entreprises Fassetta reproche à la cour d'appel d'avoir jugé le licenciement de M. X...

; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche d'un emploi pendant le préavis, et, d'autre part, que cette absence injustifiée de l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation de l'employeur au paiement des sommes réclamées par la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.

a été engagée comme vendeuse par les magasins du Printemps en 1959 puis a été titularisée en 1970 ; que, le 15 mai 1981, à la suite de la vente d'un jouet d'une valeur de 72 francs, un contrôle de caisse a permis de constater que le prix de cette vente n'avait pas été enregistré par la caisse enregistreuse ; que Mme X... a admis ne pas avoir enregistré la vente mais a contesté avoir commis un vol ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 22 mai 1981, après qu'elle eût fait l'objet d'une mise à pied de trois jours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le manquement reproché à Mme X...