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Y..., artisan, en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 28 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 23 mars 1987) d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme A... un rappel de salaires et des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de travail de la salariée constituait une faute grave, et alors, d'autre part, que le refus de travail dégageait l'employeur de toute obligation et qu'en conséquence la demande de rappel de salaire n'était pas justifiée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme A...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Les Cars Faure, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1987) que M.

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank Xerox, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rank Xerox reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1987) d'avoir déclaré que le licenciement de son salarié, M. X... ne reposait pas sur une faute grave, alors que, d'une part, des indélicatesses et le manquement de probité du salarié justifient son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, en écartant la faute grave du salarié X... après avoir constaté ses "pratiques particulièrement indélicates, voire déloyales", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de faits, violant les articles L. 122-8 et L.

son propre fait le contrat de travail qui le liait à la société ; que pour sa part, le salarié estimant avoir été licencié abusivement a attrait la société ATI devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des indemnités de rupture ; Attendu que, M. Rolland d'Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel ne répond pas à ses conclusions selon lesquelles la cause de la rupture résultait du refus de M. Rolland d'Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en prétendant avoir été licenciée, tandis que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ; Attendu que Mme Y...

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'embauché par la société Imprimerie savoisienne X... le 9 novembre 1964, M. Y... a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1982 ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 14 novembre 1985) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a retenu que les termes employés par M. Y... dans plusieurs correspondances adressées à M. X...

Aucune disposition légale n'instituant un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d'aide judiciaire formée par le défendeur, le renvoi sollicité pour cette cause relève du pouvoir d'appréciation du conseil de prud'hommes.

une indemnité de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que le fait d'avoir blessé volontairement ou involontairement un autre salarié d'un coup de couteau au ventre puis fait une déclaration mensongère à son employeur en relatant cet accident, l'empêchant ainsi d'apprécier les responsabilités éventuelles et de prendre les mesures de surveillance et de sécurité qui s'imposaient, constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu d'appliquer la même sanction aux salariés auteurs d'un même fait ; qu'au surplus, en l'espèce, M. Y... était non seulement l'auteur de déclarations mensongères mais également responsable des blessures causées à M. Z...

les conlusions d'appel de l'employeur laissées sans réponse la lettre de licenciement invoquait un double motif, à savoir d'une part un abandon de poste et d'autre part le fait que l'employé qui ne s'était pas rendu à l'entretien préalable auquel il avait été convoqué, n'avait pas repris son travail, comportement que l'employeur avait retenu comme une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à des indémnités de rupture sans aucunement s'expliquer sur le motif tiré de la non-reprise du travail alors que le contrat de travail n'était pas rompu, ce qui constituait non seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement mais était également susceptible de constituer une faute grave, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté le motif de licenciement tiré de la non-reprise du travail à compter du 15 juillet 1985…

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, Mme X... avait soutenu que le conseil de discipline s'était réuni hors sa présence et avait pris la décision de demander à l'autorité compétente l'autorisation de la licencier pour faute grave de service sans avoir permis à l'intéressée de s'expliquer ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, pris du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toujours dans ses conclusions d'appel extrêmement circonstanciées, Mme X...

ces constatations, les juges du fond ont, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... coupable d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement alors que le licenciement pour faute grave ne peut reposer sur des faits postérieurs au licenciement lui-même ; que la SACM qui avait licencié M. X... dès le 4 octobre 1983 ne pouvait donc procéder à un nouveau licenciement fondé sur une faute grave postérieure au premier licenciement, sans violer les articles L.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. Y...

Z..., embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus de continuer à travailler sur le chantier où il était affecté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié, alors qu'ayant admis l'abandon du chantier par le salarié, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer la rupture imputable à l'employeur et condamner ce dernier à des dommages et intérêts ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M. Z...

des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en refusant de considérer que les propos tenus dans sa lettre par le salarié, pourtant justement licencié pour refus injustifié de rejoindre son nouveau poste, présentaient un caractère injurieux et constituaient une faute grave privative des indemnités légales, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans encourir le grief de dénaturation et sans violer le principe du contradictoire, que ce n'est que le 5 octobre que la société avait écrit au salarié pour lui enjoindre de prendre d'urgence son poste le 9 octobre, sans lui préciser ses nouvelles conditions de travail, ni ses appointements ; qu'elle a constaté que la lettre écrite le 8 octobre 1984 par M. Z...

, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme B..., employée en qualité de sous-directeur de l'un des hypermarchés de la société Reynoird, a été licenciée pour faute grave pour avoir, sans se dissimuler mais sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire à cet effet, entrepris, le 22 février 1984, de sortir du magasin, à des fins personnelles, un chariot contenant des marchandises mises au rebut ; Attendu que pour dire que la salariée avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le comportement de Mme B...

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 octobre 1985) que M. X..., qui avait été engagé par la société ABC Dancing palace en qualité de chef d'orchestre pour la période du 14 mai 1983 au 13 novembre 1983, a été licencié le 26 mai 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la faute grave ou la force majeure, ne pouvait, sans violer l'article L. 122-3-9 du Code du travail, déclarer légitime, comme fondé sur des causes réelles et sérieuses, le licenciement du salarié avant le terme de son contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M. X...

B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, indique, l'employeur s'étant borné à soutenir dans ses conclusions que la rupture du contrat de travail était imputable à M. B..., que l'employeur aurait pu imputer l'absence du salarié à faute grave, motif dubitatif que l'employeur n'avait jamais soutenu, et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de motifs, manque de bases légales, défaut de réponses à conclusions et dénaturation de celles-ci la cour d'appel qui retient la faute de M. B..., sans rechercher si la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Marieau Turquois et sans répondre aux conclusions de M. B...

de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que des denrées avaient été découvertes dans le vestiaire de l'intéressé, et que l'usage invoqué par ce dernier d'emporter les marchandises non consommées ne saurait se pratiquer qu'à l'insu des dirigeants de l'établissement, a énoncé que ces faits constituaient une faute grave, et, à plus forte raison, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, d'une part, n'a pas caractérisé une faute grave, d'autre part, n'a pas motivé sa décision au regard de l'article L.

Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, avait menti sur les raisons de son comportement.

Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le salarié est responsable de la rupture des relations contractuelles.