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le conseiller Benhamou, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Tachechau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... Minh Y..., qui avait été engagé par la société Tachechau en qualité de directeur technico-commercial le 1er décembre 1981, a été licencié pour fautes graves par lettre du 14 octobre 1983 ; qu'en réponse à sa demande, la société lui a indiqué, par lettre du 15 novembre 1983, qu'il avait été licencié pour les motifs suivants : "défaut de surveillance dans les travaux d'aménagement ; - graves fautes dans la gestion des stocks ; - graves fautes dans la direction du travail d'un atelier" ; Attendu que M. Z... Min Y...

Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 1er décembre 1978 par la Y... a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 1987) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi consistaient les "diffamations" commises par Mme X...

nutrition artificielle ; que la société LRB a appris que l'appareil utilisé dans le film était commercialisé par la société STEDIM créée en 1978 par le salarié qui en était administrateur et porteur de parts ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1979 pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, alors, d'une part, qu'en affirmant qu'un salarié occupant un emploi de cadre supérieur est tenu de consacrer tout son potentiel d'activité au service de son employeur et de mettre à sa disposition l'exclusivité de son dynamisme professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1987), M. Y..., médecin psychiatre a été engagé à partir du 30 septembre 1980 par l'association "Centre de phonétique appliquée J.M ITARD" pour y effectuer une vacation hebdomadaire de quatre heures ; que, par lettre recommandée du 12 juillet 1984, il a été licencié pour faute grave consistant en une tentative de détournement de fonds, au détriment de l'association ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris,, 29 octobre 1988)) que Mme Y..., au service de la société France Printemps, en qualité de chef de file du groupe de caisses a été mise à pied le 30 octobre 1987, convoquée à l'entretien préalable au licenciement le 2 novembre 1987 et licenciée pour faute grave le 1er décembre 1987 ; que la salariée a réclamé devant la formation de référés de la juridiction prud'homale, le paiement de son salaire pendant la durée de la mise à pied ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande alors, selon le pourvoi, que celle-ci a été mise à pied pendant plus d'un mois, durée excessive compte tenu de la jurisprudence fixant la durée maximale de la mise à pied à huit jours ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1986), que Mlle X...

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Elisa Torralba, condamnée à payer à Melle X..., engagée le 29 juillet 1985 comme vendeuse et licenciée le 10 avril 1986, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, fait grief au conseil de prud'hommes d'une part de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir que la salariée avait commis une faute grave, et d'autre part de ne pas avoir motivé sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, le conseil de prud'hommes, qui a expressement écarté la faute grave, a motivé sa décision ; que les griefs articulés par les deuxième et troisième branches du moyen manquent en fait ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Attendu que la société fait aussi grief au jugement d'avoir décidé que la procédure de licenciement n'avait pas été…

du Docteur X..., en qualité de directrice administrative, Mme Z... a assuré, en plus, à partir d'octobre 1977, à la suite d'une vacance temporaire du poste, des fonctions d'économe pour lesquelles elle a fait figurer sur ses bulletins de paie une rémunération complémentaire de 3 000 francs qualifiée de prime exceptionnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 mai 1979 ; Attendu que la société d'exploitation de la Clinique du Docteur X...

au trouble économique une atteinte à la discipline générale ; Attendu cependant qu'en retenant que les faits reprochés à Mme Y... étaient de nature à entraîner une légitime suspicion de l'employeur quant à la probité de celle-ci, la cour d'appel n'a pas, par ce seul motif, caractérisé à l'égard d'une salariée sans reproche depuis plus de trente ans, une faute grave, la publicité qu'a pu revêtir l'incident n'ajoutant rien à la qualification des manquements imputés à l'intéressée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux indemnités de préavis et de licenciement et aux dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties…

Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société des Etablissements Cassegrain, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1986) et les pièces de la procédure, que M. Y..., charcutier au service de la société Cassegrain depuis le 6 septembre 1978, a été licencié le 17 septembre 1982 pour faute grave, son employeur ayant découvert dans son armoire-vestiaire un sac contenant de la viande et une terrine de pâté ; que s'estimant licencié abusivement, M. Y...

N'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, une cour d'appel, qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des lois étrangères, que la loi nigérienne ne permet qu'aux citoyens nigériens, et non aux salariés expatriés, d'être délégués du personnel justifie légalement sa décision de débouter de sa demande de réintégration un salarié français expatrié, candidat aux élections de délégué du personnel dans une société exerçant son activité au Niger et licencié dans les formes du droit commun.

a été en arrêt de travail pour maladie du 30 mars au 8 avril 1983 ; que le 12 avril 1983, il a été licencié sans préavis pour avoir refusé, le 11 avril 1983, d'exécuter un conduit chez un client ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave ne peut être retenue que si le refus de travail s'accompagne de circonstances aggravantes telles que avertissements, mise en demeure, injonction, qui n'existaient pas en l'espèce, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tiré des explications de fait non contestées par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1986) et la procédure, qu'au service depuis 1979 de M. X... en qualité de maçon OHQ, M. Y... ne s'est pas présenté à son travail le 13 août 1984, date d'expiration des congés payés dans l'entreprise ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement intervenu le 20 août 1984 était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en décidant qu'il y avait eu licenciement pour faute grave, son employeur n'ayant pas eu l'intention de prendre cette mesure à son égard ; Mais attendu que M. Y...

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le refus du salarié de changer de lieu de travail pouvait constituer soit une faute grave, soit une démission, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que le refus par le salarié d'une affection nouvelle constituait un motif réel de licenciement, le conseil de prud'hommes a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

tels faits, ont été licenciées le 15 mai 1985 pour faute lourde ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ses anciennes salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une part, si l'employeur a la charge de la preuve de l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave reprochée au salarié, il n'en est pas de même de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la recherche est de l'office du juge ; qu'en énonçant que l'employeur ne rapportait pas la preuve des faits reprochés aux salariées, pour en déduire que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 1er septembre 1981, en qualité de chauffeur, par M. Z..., entrepreneur de travaux publics, et terrassement, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 1981, au motif qu'il utilisait le camion de l'entreprise à des fins personnelles et qu'il détournait de la terre enlevée des chantiers pour la vendre à des particuliers ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sica du Val d'Automne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1987), que M. X... Y..., embauché le 29 décembre 1972 par la société Sica du Val d'Automne, a été licencié le 17 septembre 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant de s'être battu sur les lieux de son travail ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, tel que developpé au mémoire ampliatif, ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les élements de preuve constaté par les juges du fond ; qu'il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

référendaire X..., les observations de Me Ryziger, avocat de la société Ford France Automobiles, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1986) que M. Jean-Claude Z..., employé depuis le 29 août 1968 par la société Ford France en qualité de chef de région a été licencié le 15 mars 1984 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel se serait contredite en affirmant à la fois que les faits reprochés au salarié ne constituent pas une fraude, mais constituent une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z...

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans une attestation circonstanciée, M. Y... avait rapporté l'incident survenu le 19 juillet à la suite de la distribution d'un tract CFDT dans l'entreprise et les propos tenus par l'une des responsables qui avait manifesté son intention de licencier la salariée pour faute grave, ajoutant : "tout le monde sait bien qu'il est facile de trouver des fautes graves à tout le monde" ; que la cour d'appel, qui a déclaré que M.

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans une attestation circonstanciée, M. X... avait rapporté l'incident survenu le 19 juillet à la suite de la distribution d'un tract CFDT dans l'entreprise et les propos tenus par l'une des responsables qui avait manifesté son intention de licencier la salariée pour faute grave, ajoutant : "tout le monde sait bien qu'il est facile de trouver des fautes graves à tout le monde" ; que la cour d'appel, qui a déclaré que M.