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le conseiller Waquet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1975 par la société Point P. Cima, occupait l'emploi de contremaitre au magasin de Chelles lorsqu'il a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 12 février 1988), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la cour d'appel a retenu à tort l'attestation de M. X..., qui était sujette à caution ; alors que, d'autre part, elle a rejeté sans motif l'attestation de M. Z...

a été engagée le 29 août 1977 en qualité de caissière gondolière au sein d'un magasin général d'alimentation repris en 1979 par M. Z... ; qu'elle a été licenciée le 4 février 1986 ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée outre les indemnités liées à la rupture du contrat de travail une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave reprochée à Mme Y... par l'employeur consistait en une "annulation d'article sur touche correction, au lieu de ventilation sur touche 2, correspondant au produit", le 23 janvier 1986, ce qui avait permis à la caissière d'encaisser une somme d'argent d'un client sans la déposer dans la caisse, que pour établir ce comportement de la salariée, l'employeur invoquait et produisait notamment deux attestations (des 3 et 20 mars) de Mme C...

; que prétendant que c'est en réalité la société qui a pris l'initiative de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la seule mention qu'une double signature existait sur le chèque, non plus que l'absence de préjudice, ne saurait exclure l'existence d'une faute grave privative d'indemnité et moins encore l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et que l'arrêt, qui se borne à noter la présence d'une double signature sur le chèque sans en tirer la moindre conséquence quant à l'appréciation de la faute du salarié, n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

1975 et que ce détournement de pouvoirs était de nature à exercer une influence sur la gravité de la faute reprochée à M. X... ; que la cour, en ne tenant pas compte de ce détournement de pouvoirs, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la perte de confiance résultant d'une indélicatesse commise par le salarié constitue une faute grave privative des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate expressément que la perception de la somme de 190 000 francs par M. X... constitue une indélicatesse certaine dans la mesure où les deux dates de versement n'ont pas été respectées, ce qui rendait impossible la continuation du contrat pendant l'exécution du préavis, et ce, d'autant plus que M. X... n'était plus gérant lorsqu'il a perçu cette somme ; que la cour en estimant que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1988) M. X... a été employé le 7 septembre 1990 par la société Minerva, en qualité de manutentionnaire et a été licencié le 21 mai 1984 pour faute grave, pour avoir notamment pointé la carte d'un autre salarié ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 122-8, L. 122-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y..., clerc assermenté depuis 1964 à l'étude d'huissier, a été licencié par maître Z..., le 6 octobre 1981, avec effet immédiat, pour faute lourde ; Attendu que pour condamner maître Z... à payer à M. Y... une prime de fin d'année, des indemnités de préavis et de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à M. Y... ne constituaient pas une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat sans indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il était établi que M. Y... avait encaissé personnellement des chèques en blanc et

-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé en octobre 1976 en qualité de directeur d'un centre d'aide par le travail, dépendant de l'association des Papillons blancs du Libournais, a été licencié le 15 décembre 1984 pour faute grave constituée par le fait d'avoir fait bénéficier les salariés de l'association de congés payés supplémentaires auxquels ils ne pouvaient prétendre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1988), d'avoir déclaré bien fondé son licenciement pour faute grave, alors, d'une part, que pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave de M.

; Attendu que la société Lafille fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, indemnité de préavis, et indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi en jugeant que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave au motif qu'il n'apparait donc pas que M. Y...

Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail et L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1987) que M.

; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié les indemnités de préavis et de licenciement, le remboursement de journées de mise à pied, des dommages-intérêts et frais irrépétibles, alors que, d'une part, l'erreur de comptabilité commise par un receveur qui enfreint les prescriptions de son employeur relatives à l'encaissement des sommes qui lui sont remises, constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat, cette erreur fût-elle unique et l'employeur n'eût-il subi aucun préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

de la date indiquée sur le certificat médical ; Attendu cependant qu'il est constant que le salarié qui avait été en arrêt de travail jusqu'au 8 septembre 1984, s'est présenté à son employeur le 10 septembre 1984, et n'a été licencié que le 7 novembre 1984 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que ces faits ne suffisaient pas à caractériser la faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne les Houillères du bassin de Lorraine, envers M.

de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 novembre 1987) que M. Y..., embauché par la société Abeille Paix Vie le 1er septembre 1965 en qualité d'inspecteur 1er échelon puis promu inspecteur général adjoint le 1er janvier 1985, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de rappels de rémunération, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas fait apparaître que M. Y... avait indiqué qu'une diminution des primes durant les deux premières années du contrat n'entrainait aucune pénalisation pour les clients ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de se séparer des services de Mlle Y... en raison de l'incompatibilité d'humeur qui existait entre cette salariée et son supérieur hiérarchique, en l'absence de toute faute grave de la part de Mlle Y...

; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 4 septembre 1972 par la société Sogara Carrefour en qualité de vendeur spécialisé, est devenu technicien images et sons à compter du 1er septembre 1977 ; que ce salarié, qui n'avait jamais reçu le moindre avertissement sur sa manière de se comporter avec les clients, a été licencié le 14 octobre 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions, qu'elle aurait dénaturé les éléments de preuve produits pour démontrer les fautes du salarié et qu'elle aurait dû au moins ordonner une mesure d'instruction ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, et qui…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 août 1987) que M. X..., au service de la société à responsabilité limitée Sud-Est Manutention en qualité de carriste-manutentionnaire depuis 1976, et détaché à la SNIAS a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1982 ; Attendu que la société à responsabilité limitée Sud-Est Manutention fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la faute ayant entrainé le licenciement bien que réelle et sérieuse n'avait cependant pas le caractère de faute grave privative des indemnités de rupture ; alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le maintien du contrat de travail de M. X...

A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987) que M. A..., prothésiste dentaire a acheté le 1er juillet 1984, le cabinet de M. Fayet dans lequel travaillait M. Z... depuis le 1er janvier 1965 lequel a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1986 ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si les témoignages des clients du laboratoire contredisent l'imputation faite à l'encontre de M. Z...

Assedic de Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987), que M. Z..., engagé à partir du 27 avril 1970 en qualité de visiteur médical par les Laboratoires Lebrun, devenus les Laboratoires Janssen, a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1985 pour avoir comptabilisé des visites fictives ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge doit apprécier la cause du licenciement en se plaçant à la date où celui-ci a été prononcé, de sorte que, d'une part, en se fondant sur des témoignages délivrés postérieurement au licenciement et contenant des affirmations inverses de celles qui avaient conduit au licenciement de M.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, privative des indemnités de rupture.

; que, le 19 mai 1987, le médecin du travail a limité la reprise à la seule fonction de dépanneur et a précisé que M. X... ne devait pas porter de charges lourdes ; que celui-ci a été licencié pour motif économique par une lettre du 20 mai 1987 dans laquelle il lui était indiqué que le poste de dépanneur était supprimé, les installateurs câbleurs devant assurer tant l'installation que l'après vente et être polyvalents ; que, le 19 juin 1987, l'employeur, invoquant une faute grave de l'intéressé, a mis fin à l'exécution par celui-ci de son préavis qui n'aurait dû normalement se terminer que le 20 juillet ; Attendu que la société Sadec-Schneider fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail de M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu que le premier alinéa de ce texte dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut-être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'aux termes du deuxième alinéa, la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5 ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mlle Y... a, par contrat en date du 25 décembre 1985, été engagée jusqu'au 16 avril 1986 par M.