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un nouvel employeur. Suivant demande enregistrée le 24 juin 2010, Mademoiselle Chloé Y...a fait attraire son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes de Thionville. Le conseil de prud'hommes de Thionville a, par jugement du 5 mars 2012, statué dans les termes suivants : « REQUALIFIE la démission de Mademoiselle Chloé Y...en un licenciement sans cause réelle sérieuse aux torts de son employeur Monsieur Unal X...; En conséquence : CONDAMNE Monsieur Unal X...à verser à Mademoiselle Chloé Y...les sommes suivantes : -5 674, 40 ¿ brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée le liant à Mademoiselle Y...; -6 420, 00 ¿ net à titre de complément de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier important causé à la demanderesse ; -1 189, 04 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 2 juin 1997. par la société Embal plasti souple (EPS) en qualité de technico-commercial et nommé directeur commercial en janvier 2004, M. X... a été licencié le 22 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement pour cause de harcèlement moral et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

à un poste de chef de magasin ; qu'il a démissionné le 8 janvier 2007 en précisant par lettre du 18 janvier suivant que cette rupture était la conséquence des divers manquements imputables à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à…

, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'il en résulte qu'en présence de dispositions d'un accord collectif qui accordent un avantage aux salariés d'une seule catégorie professionnelle, le juge doit rechercher concrètement, en fonction des dispositions conventionnelles en cause, les spécificités de la situation des salariés de cette catégorie professionnelle et déterminer si l'objet de l'avantage en cause peut être lié à l'une de ces spécificités ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire qu'aucune raison tenant à la prise en compte des spécificités de la situation des cadres ne justifie les dispositions de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui prévoient le versement aux seuls cadres d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave, sans…

; qu'en se fondant néanmoins, pour faire droit aux demandes en paiement de rappels des salaires et de primes exceptionnelles formées par les époux X... en leur qualité de « chef de maison », sur les avenants non étendus de la convention PSAEE du 12 juin 2008, du 29 août 2008 et l'accord non étendu du 7 juin 2007, aux motifs inopérants que l'attestation du représentant syndical du SNCEEL n'aurait été produite qu'en cause d'appel et au motif erroné que « les paragraphes non étendus d'une convention collective s'appliquent aux employeurs signataires y compris en cas de démission de celle-ci » quand lesdits avenants non étendus, tous postérieurs à la démission de l'Ecole des Roches du syndicat SNCEEL, ne pouvaient être applicables à l'Ecole des Roches, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L.

contrôle des moyens généraux, avec le statut cadre de direction ; qu'il bénéficiait d'options d'achats sur les actions de la société qu'il pouvait exercer à compter du 21 octobre 2007 jusqu'au 21 octobre 2011 ; que licencié par lettre du 14 décembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance de réaliser une plus-value sur les options d'achats ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2010), qu'engagée le 1er juin 2006 par la société LTD International en qualité de technico-commercial, Mme X...

a de nouveau été engagée par les intéressés à compter du mois d'août 2006 sur la base d'une durée hebdomadaire comprise entre quatre et cinq heures ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 25 mars 2010 pour refus de paiement de ses heures, selon elle, effectuées en février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié, outre les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt attaqué relatives à la condamnation de l'employeur à payer à son salarié différentes sommes injustifiées au titre des heures supplémentaires, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs…

à leur demande à hauteur de 48 000 euros pour l'un, de 38 000 euros pour l'autre, quand il ne résultait pas du silence de l'employeur qu'il ait admis le bien-fondé de la demande des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Z... frères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.

a été engagé le 1er mai 2005 par la société Les Mines d'Orbagnoux pour travailler à temps partiel à raison de quatre jours par mois en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié le 19 mars 2009 pour motif personnel ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité compensatrice afférente alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

a été muté, sans discussion ni concertation préalables, à compter du 1er septembre de la même année, du rayon bazar lourd dont il assurait seul la responsabilité et dans la réussite duquel il s'était particulièrement impliqué (attestations de MM. Y..., Z...et A...), au rayon bazar léger dont il a partagé la gestion avec M. B..., en remplacement de M. C...(organigramme, pièce 56 intimé) ; Que cette décision a provoqué une remise en cause professionnelle qui l'a déstabilisé (attestations de M. C...et de M. D...), en ce que, d'une part, ayant en charge désormais l'espace saisonnier, il devait accomplir en proportion beaucoup plus importante qu'auparavant des tâches physiques de manutention, au détriment des tâches administratives (attestations de M. E..., de Mme F...), et, d'autre part, il n'a bénéficié ni d'une formation professionnelle qualifiée (attestation de M.

signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par la SAS PROPRETÉ ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI) du jugement du Conseil des Prud'hommes de FONTAINEBLEAU, section Commerce, rendu le 26 avril 2012 qui a dit que le licenciement de Madame Zoubida X...

La procédure de liquidation judiciaire de la Sarl TRANSPORT NEMI a été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 janvier 2013 ; Me Y... a été désigné en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du président du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 5 juin 2013 ; Monsieur Patrick X... demande à la Cour l'infirmation du jugement entrepris, de dire que ses demandes ne sont pas forcloses, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer sa créance avec opposabilité à l'AGS aux sommes de : 3 499, 89 ¿ à titre d'indemnité de préavis plus congés payés afférents, 31 498, 92 ¿ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 800 ¿ à titre de rappel de salaire de Novembre 2500 à Février 2007. Maître Y...

magistrat signataire. *** Vu l'appel formé par [T] [J] contre un jugement du conseil de prud'hommes de PARIS en date du 26 mai 2009 ayant statué sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur, la société KÉRATINE CONCEPTION SARL représentée par Me [V] [A] ès qualités d'administrateur judiciaire ; Vu le jugement déféré ayant : - mis hors de cause Me [A] ès qualités d'administrateur judiciaire, - débouté [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, - reconventionnellement, condamné la même à rembourser en deniers ou quittance à la SARL KÉRATINE CONCEPTION la somme de 8'453,08 € à titre de trop-perçu de salaire, - débouté l'employeur du surplus de ses demandes reconventionnelles, - condamné [T] [J] aux dépens ; Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles : [T] [J], appelante, poursuit : - la nullité de la signification du jugement…

consécutivement à la rupture du contrat de travail et en réparation d'un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes de Saint-Dié, par le jugement susvisé, a débouté M X...de ses demandes. Par l'arrêt susvisé, la cour d'appel de Nancy a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes, dit que le licenciement de M X...était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné la société LES CHATELLES à payer à M X...une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et un rappel de prime, congés payés inclus et a confirmé pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes. Par l'arrêt susvisé, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M X...de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

de mentionner cette cassation dans le dispositif de l'arrêt ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 881 F-D sera rectifié en son dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi que de sa demande de rappels de salaires sur la prime annuelle, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient d'observer que Monsieur Abdelkader X... n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision du juge départiteur, lequel a fait une juste appréciation des circonstances de la cause tant en droit qu'en fait par des motifs pertinents que la cour fait siens étant observé que comme l'a rappelé le premier juge, compte tenu de l'autorisation administrative de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, Monsieur X...

avait pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en nullité du licenciement et des demandes afférentes, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...