Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-11.062

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Requalification

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/2014

Numéro d'affaire

13-11.062

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01195

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, qu'après avoir été embauchée une première fois à compter du 1er mars 2000 en qualité d'employée de maison par M. et Mme X... (les employeurs) auxquels elle a donné sa démission le 26 février 2006, Mme Y... a de nouveau été engagée par les intéressés à compter du mois d'août 2006 sur la base d'une durée hebdomadaire comprise entre quatre et cinq heures ; qu'elle…