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Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Systra, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Systra en qualité d'ingénieur système a été affecté, par avenants à son contrat de travail des 10 septembre 2008, 1er mars 2010, 11 juillet et 30 septembre 2011, au Maroc, sur les chantiers des tramways de Rabat puis de Casablanca, de l'année 2008 au début de l'année 2013 ; qu'il a signé avec la filiale marocaine de la société Systra, la société Systra Maroc, un contrat de droit local daté du 1er novembre 2008 ; que, à son retour du Maroc, M. Y...

l'employeur, étant observé que les sanctions préalables délivrées à l'encontre de M. Y... étaient toujours signées du responsable des ressources humaines ainsi que du directeur du site ou du président du directoire ; qu'en outre, M. Y... prétend, sans le justifier, qu'il n'a pas été formé à la machine 922 alors que c'est l'objet de sa mission repris dans le contrat de travail et plus précisément conduire la machine, contrôler, emballer et manipuler les pièces ; qu'enfin, il soutient qu'il travaillait sur une machine sans aménagement de poste prévu par la médecine du travail sans justifier que son insuffisance professionnelle serait en lien avec ce manquement de l'employeur ; qu'en ne faisant pas le contrôle prévu dans son contrat de travail, alors qu'il avait été sanctionné précédemment, notamment le 13 mai 2013 pour des faits identiques, M. Y...

Attendu que, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner, à ce titre, le centre hospitalier au paiement de diverses sommes et débouter ce dernier de sa demande de remboursement des salaires et charges acquittés postérieurement aux refus du salarié des offres de contrat de droit public, l'arrêt retient que, par application dudit article, devant le refus du salarié d'accepter la proposition de contrat de travail de droit public, la personne publique doit procéder au licenciement dans les conditions fixées par le code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne peut pas, en conséquence, avoir été rompu le 6 juillet 2015, puisque, à cette date, le centre hospitalier n'a pas procédé au licenciement du salarié ; que, malgré les refus réitérés opposés aux propositions de contrat, le centre hospitalier s'est abstenu de licencier le salarié ; que le…

pour discrimination et de l'AVOIR condamné à verser à la Société LCL la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... prétend avoir acquis le droit de percevoir cette prime dès le 1er juillet 2006, et considère que l'employeur ne pouvait le priver de cet avantage acquis et incorporé à son contrat de travail. Contrairement à ce qu'il soutient aucune disposition contractuelle ne prévoyait le versement de cette gratification, elle ne résultait jusqu'au 01 janvier 2011 que d'un usage en vigueur au sein de la société. Aux termes de celui-ci, tel qu'il est produit par M.

1°/ que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. B... A...

a été engagée par la société Tan (la société) le 28 juin 2010 en qualité d'employé de centre de bronzage ; que par lettre recommandée du 21 juin 2013, la société a informé la salariée qu'elle était affectée sur un autre centre de bronzage à compter du 1er juillet 2013 ; que le 12 août suivant, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 21 janvier 2016, la société a été placée sous sauvegarde, M. Y...

Z..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de travail et du harcèlement moral dont il avait été victime ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. Z...

; que dans ces conditions, la demande formée par M. Loïc Y... tant à titre principal que subsidiaire n'est donc pas fondée ; ALORS QUE sauf accord de classement non équivoque, la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées ; que Monsieur Y...

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Talentia Software, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2017), que M.

; qu'en cours d'instance, la société et le salarié sont parvenus à un accord et ont signé le 30 décembre 2005 une transaction, au visa des articles 2044 et suivants du code civil ; que, le même jour, M. Z... en qualité de gérant de la société et le salarié ont signé un document prévoyant notamment que compte tenu des connaissances acquises par lui lors de l'exécution de son contrat de travail, concernant le golf de Vidauban, le salarié se mettrait, à première demande de M.

; que la société MHCS, société absorbante, s'est engagée à se substituer aux sociétés absorbées pour la participation des salariés aux résultats et qu'à ce titre des accords cadres ont été conclus entre elle et les organisations représentatives, le 19 juin 2009 pour Moët et Chandon et Ruinart et le 24 juin 2009 pour Veuve Clicquot PonsardinPonsardin et Krug, prévoyant que les contrats de travail des salariés seraient transférés à la nouvelle entité absorbante au 1er janvier 2010 et que les usages, accords d'entreprise existants et ceux signés ultérieurement continueraient de produire effet jusqu'à la transcription à l'identique d'un accord de substitution au sein de la nouvelle entité ; que les avenants interprétatifs des accords cadres, conclus le 9 décembre 2009, disposaient que pour pallier les conséquences de la fusion, les différentes composantes de la formule de calcul de la…

; que le conseil de discipline régional a émis le même jour un avis de rétrogradation de la salariée ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à une garantie de fond et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée au titre de la rupture du contrat de travail , alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le quorum du conseil de discipline prévu à l'article 48 de la convention collective nationale du personnel de sécurité sociale n'est pas atteint et que la parité n'est pas assurée, le conseil de discipline se réunit à nouveau, sans convocation préalable, et donne son avis à la majorité simple peu important que lors de cette séance le quorum et la parité n'aient pas été atteints ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que…

131-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la répartition de la réserve spéciale de participation et la détermination des droits des salariés à en bénéficier, sont assimilées à des périodes de présence les seules périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en application de l'article L. 1226-7 ; qu'il en résulte que les périodes d'absences liées à un autre motif, notamment à un congé de reclassement, n'ouvrent pas droit au bénéfice de la participation ; qu'en énonçant que le bénéfice de la participation n'était pas subordonné à une condition de présence effective ou continue du salarié au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3324-6 et D.

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

aux motifs que « en droit, l'article L 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques [...] ; en l'espèce, il ressort de l'examen attentif des bilans de la SAS Brisach, produits aux débats pour toute la période comprise entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2013, que la situation de l'entreprise s'est considérablement aggravée, notamment entre 2011 et 2013 ; en effet, l'endettement financier de l'entreprise est passé de 760.013 € en 2011, à 1.610.179 € en 2012, puis à 2.207.034 € en 2013 ;…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire bien fondée la révocation de l'agent, la cour d'appel retient que les faits d'absences injustifiées des 4 et 15 juillet qui lui sont reprochés par l'employeur sont établis et constituent un manquement de l'agent à ses obligations du contrat de travail et que, compte tenu de ce qu'il avait précédemment fait l'objet de trois sanctions disciplinaires, la révocation constitue une sanction proportionnée aux faits fautifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le refus de congé "soin enfant" qui lui avait été opposé et qui était à l'origine du caractère non justifié de son absence du 15 juillet était discriminatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses…

2°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui est réintégré dans son emploi a droit au paiement d'une indemnité venant réparer le caractère illicite de son éviction venant réparer la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et son reclassement ; que cette indemnité, qui n'est versée ni à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ni en contrepartie ou à l'occasion du travail, n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations, en particulier les cotisations d'assurance chômage ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

du 12 août 2015, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'avoir condamné la société Baudry à rembourser à Pôle emploi l'intégralité des indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE M. Marc Y... a été engagé par la Sa BAUDRY en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 10 juin 1987 pour y exercer les fonctions de chauffeur livreur, avec en contrepartie un salaire de 6 000 francs bruts mensuels ; que par une lettre du 1er juillet 2015, la Sa BAUDRY a convoqué M. Marc Y...

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société PBR à régler à Pôle Emploi un mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance tette qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans te même délai à l'exercice de poursuites pénales.