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Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1987) M. X... a été engagé le 29 septembre 1980 par la société Rapides Côte-d'Azur en qualité de conducteur-receveur ; que le syndicat CGT a déposé sa candidature aux fonctions de délégués du personnel ; qu'aux élections du 8 mars 1982, il n'a pas été élu ; que le 21 juin 1982 il a été licencié pour faute grave ; que sur sa demande l'employeur a énuméré les motifs du licenciement par lettre du 1er juillet 1982 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'indiquait comme motif du licenciement que les faits relevés le 6 avril 1982 pour lesquels il a fait l'objet d'une mise à pied, de sorte que l'employeur ne pouvait invoquer le même fait, aucun fait nouveau ne…

pendant son contrat de travail et en des contacts avec les fournisseurs de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais également, si on se réfère à l'énoncé des diverses branches du moyen et aux textes visés, de ne pas avoir retenu l'existence d'une faute grave privative des indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'existence d'une clause de non-concurrence, le salarié est tenu d'une obligation de loyauté lui interdisant tout acte de concurrence direct ou indirect à l'égard de l'employeur ; qu'en décidant dès lors que du fait de l'absence d'une telle clause dans le contrat, il n'était pas démontré qu'en s'établissant à son compte pour exercer une activité similaire, Mme Y...

Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen 17 septembre 1987), que M. Y..., engagé en 1975 en qualité de représentant multicartes par M. Z..., négociant en machines à bois, a été licencié pour faute grave le 22 mai 1985, il lui était notamment reproché d'avoir travaillé en la même qualité pour une entreprise concurrente, à l'insu de M. Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à payer à M. Y...

; que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une telle faute à la charge de M. Z... alors qu'il n'était pas contesté que la demande d'autorisation de licenciement n'avait été formée que plus de deux mois après les faits litigieux, a violé l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de troisième part, que la circonstance que l'employeur ait expressément qualifié lors du licenciement la faute alléguée de faute grave interdit à celuici de se prévaloir d'une faute lourde devant le juge de la réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la faute non lourde qui permet la réintégration doit avoir été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives ; qu'au regard de cette condition est sans incidence…

le conseiller Bèque, les observations de Me Odent, avocat de la société Maury, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 décembre 1987), que M. Y..., engagé le 26 juillet 1983 par la société Maury en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 mai 1985 ; Attendu que la société Maury fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M. Y...

; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, il était établi que le salarié avait travaillé à temps plein ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement, qui a dit que M. Z... avait commis une faute grave en partant en congé sans autorisation de son employeur, de l'avoir condamné à lui payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas l'obligation de se soumettre à cette procédure, son entreprise ne comptant que deux salariés et M. Z... n'étant resté a son service que pendant quatre mois et demi ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 et L.

Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée pendant une quinzaine de jours alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur.

Les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété d'un salarié, délégué du personnel, dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes, qui avaient déterminé le licenciement de l'intéressé, n'avaient pas été commises à l'occasion de l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel.

En relevant qu'un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, s'était livré à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce comportement constituait une faute lourde exclusive du droit à réintégration. Dans le cadre d'une demande de réintégration, les juges du fond ne sont liés, ni par le terme de faute grave utilisé par l'employeur lors du licenciement, ni par le délai séparant les faits litigieux de l'ouverture de la procédure de licenciement.

soutient premièrement que la Cour de Cassation n'a statué que sur l'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 1986, sans exercer aucun contrôle sur les pièces présentées devant les juges du fond et annexées au mémoire de M. X..., la lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation ne permettant pas de savoir s'il s'agissait d'un licenciement pour faute légère, pour faute grave ou lourde, ni s'il y avait eu faute de la part du salarié ou de l'employeur ; deuxièmement, que la Cour de Cassation a statué en considération du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté M. X...

, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d! Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... était, depuis le 1er avril 1968, vendeur de voiture au service de la société Lopez, concessionnaire Citroën, lorsqu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juin 1983 ; qu'il lui était reproché un "faux et usage de faux intentionnel", sous le prétexte qu'il aurait substitué à un premier bon de commande, ne portant pas son nom, un second bon de commande pour lui permettre de toucher une commission à laquelle il n'aurait pas eu droit ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

que l'établissement de la convention n'avait pas eu un caractère frauduleux, d'autre part que le fait pour un salarié d'avoir au mois d'avril 1981 saisi la juridiction compétente pour qualifier la nature juridique de la convention intervenue entre lui et l'organisme à la disposition duquel son employeur l'avait placé, n'est ni une faute lourde, ni une faute grave empêchant, au mois de janvier 1982, le maintien pendant la durée du préavis, du salarié chez son employeur originaire, chez qui il avait été réintégré depuis le mois d'avril 1980 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

Il résulte des dispositions des articles 31 et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination et qu'en cas de faute grave l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Dès lors, le directeur de lycée d'enseignement privé ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, décider l'exclusion des fonctions d'un professeur, affecté dans l'établissement en vertu de contrats d'enseignement consentis par le ministère de l'Education nationale.

B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 17 mars 1988), que M. B..., engagé le 2 janvier 1971 en qualité de monteur-électricien par M. A... et chargé par la suite des fonctions de chef de chantier a, le 30 mars 1985, été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de congédiement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen d'une part, que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'acte d'insubordination invoqué contre M.

; qu'il indiquait que lorsqu'il lui est arrivé exceptionnellement de sortir à 17 heures au lieu de 18 heures, exclusivement le jeudi en fin d'aprèsmidi, il ne prenait tout compte fait, qu'une heure ; qu'il travaillait ainsi 41 heures 1/2, alors que de toute manière il n'aurait pu ne travailler que 39 heures ; qu'il notait ainsi dans ses conclusions qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier si la faute commise était une faute grave ou une faute justifiant un licenciement ; qu'il y avait lieu de dire et juger que l'employeur ne prouvait pas qu'une simple faute même avait été commise ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a relevé que le fait de participer à une partie de boules pendant les heures de travail, qui s'était déjà répété dans le passé, était de nature à compromettre l'autorité de ce chef d'agence sur le…

Y..., embauché le 3 mars 1969 par la société Extincteurs Harden en qualité de représentant, a été licencié sans préavis le 18 octobre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel à commis une erreur de qualification en retenant à son encontre une faute grave, les faits qui lui étaient reprochés ne pouvant pas constituer une telle faute ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que le salarié, qui avait auparavant reçu deux avertissements, avait sciemment fourni de fausses indications de visite sur ses comptes-rendus d'activité, la cour d'appel a pu décider que de tels agissements constituaient une faute grave ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

sanctionner en propre une faute de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qui ne confèrent nullement à l'indemnité de licenciement le caractère d'une sanction contre l'employeur, ladite indemnité étant due dans tous les cas, sauf faute grave du salarié lorsqu'il y a une cause réelle et sérieuse du salarié ; alors, d'autre part, que selon les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de sorte que c'est en méconnaissance de ce texte que la cour d'appel a énoncé que "sur le simple terrain de bon sens", il est exclu d'envisager que M.

; que dans ces contrats, les VRP s'interdisaient de prendre une autre carte sans l'accord "express, préalable et écrit" de la société Yvert et Tellier, et de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes ; que la société Yvert et Tellier ayant considéré que M. Pierre B... avait violé cette clause en exerçant des activités pour le compte de la société Pigeon, l'a licencié le 9 juillet 1985 pour faute grave, après que ce salarié ait refusé de souscrire au nouveau contrat de travail monocarte qui lui était proposé ; Attendu que M. B...

de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'engagé en qualité de manoeuvre par la société Biessy, le 15 avril 1982, M. X...

Si, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent, aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, procéder ensemble à leur mission, ils ne sont tenus par aucune disposition légale ou réglementaire de déposer un rapport unique.