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Placée en arrêt de travail suite à un accident du travail du 3 mai 2016 reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie le 23 janvier 2017, puis déclarée inapte définitive à l'issue d'une visite médicale de reprise du 23 septembre 2019, Mme [N] [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2019. Contestant la procédure de licenciement et soutenant que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de 'résultat', Mme [N] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société Nicolas à lui verser une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de 'résultat'.

Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la société [1] avait commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite des chefs de blessures involontaires avec incapacité inférieure à trois mois dans le cadre du travail par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, alors : « 1°/ que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs…

Le 15 septembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 septembre suivant. Le 29 septembre 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 9 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a débouté M. [Z] de son action visant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société. Contestant la validité de son licenciement et considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, M.

Ni les arrêts de travail ni l'avis d'inaptitude n'ont donc pu laisser penser que l'inaptitude était susceptible d'avoir une origine au moins partiellement professionnelle. ' M. [O] invoque divers autres éléments (le fait que l'arrêt de travail ait été ininterrompu depuis l'AVC survenu le 8 décembre 2016 sur le lieu de travail, les avis médicaux et l'absence de respect par la SA Tapis St Maclou de son obligation de sécurité). L'arrêt de travail ininterrompu survenu après un AVC qui n'a pas été reconnu comme accident du travail n'est pas de nature à laisser penser que l'inaptitude décidée à l'issue de cet arrêt de travail aurait une origine professionnelle. Les avis médicaux que vise M.

principal, de la méconnaissance de la liberté fondamentale du salarié d'ester en justice et, à titre subsidiaire, d'agissements de harcèlement moral qu'il a subi et dénoncé, relatifs à chacun de ces manquements, relatifs aux demandes en réintégration ou indemnitaires, principales et subsidiaires, y afférentes, relatifs au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relatifs à la rémunération variable, aux RSU et stock-options et à ses droits au titre du règlement de son complément de rémunération maladie, ainsi qu'aux demandes indemnitaires et en rappel de salaire, principales ou subsidiaires, y afférentes, de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions tenant à la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Apptio France des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis,…

[L] de ce chef de demande ; . Dit et jugé que le licenciement de M. [L] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . Débouté M. [L] de ce chef de demande ; . Dit et jugé que le rappel de salaire n'est pas étayé ; . Débouté M. [L] de ce chef de demande en rappel de salaire ; . Dit et jugé que la SA Bouygues Bâtiment Ile de France n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; . Débouté M. [L] de ce chef de demande ; . Dit et jugé que M. [L] a fait l'objet d'un licenciement vexatoire ; . Condamné la SA Bouygues Bâtiment Île de France à verser à M. [L] la somme de 4 000 euros à ce titre ; . Condamné la SA Bouygues Bâtiment Île de France à verser à M. [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, déclarant le licenciement justifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, disant que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, déboutant la salariée de ses demandes en fixation de créance au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et du solde de congés…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que manque à son obligation de sécurité, l'employeur qui ne prend aucune mesure et n'ordonne aucune enquête interne après dénonciation par un salarié d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, peu important que ces agissements soient établis ou non ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que ''l'employeur n'a pris aucune mesure de nature à préserver sa santé et sa sécurité.

Aux termes du premier de ces textes, nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. 6. Il résulte des troisième et quatrième de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes. 7.

CONDAMNER Mme [H] à verser à la société BNPP PF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [H] aux entiers dépens de l'instance.

condamné l'association Les Chênes Verts à payer à Mme [G] [K] les sommes suivantes : - 11 743,46 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 914,52 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis , - 391,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents , - 3 914,52 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 1 957,26 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 420,80 euros à titre de rappels de salaire du 7 au 20 octobre 2018, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - débouté Mme [G] [K] du surplus de ses demandes - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné l'association Les Chênes Verts aux entiers dépens.

[N] [I] a été engagé par la société Darty selon contrat de travail à durée indéterminée le 18 septembre 1989 en qualité de vendeur. Il a été licencié pour inaptitude le 4 décembre 2020. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 7 octobre 2021 en contestation de son licenciement. Par jugement en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - dit que la société Darty a manqué à son obligation de sécurité et de résultat et qu'elle est à l'origine de l'inaptitude médicale, - dit que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Darty à payer à M. [N] la somme de 32 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Darty à payer à M.

2 785 euros au titre du solde de préavis à hauteur de 2 785 euros (salarié reconnu travailleur handicapé), 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine initiale du conseil de prud'hommes, 4) A titre encore plus infiniment subsidiaire : - dire et juger que le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat rend en tout état de cause le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : - condamner la Sas Allomat à lui verser les sommes suivantes : 50 130 euros à titre d'indemnité sur le fondement des articles L.

En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [L] à verser à la société BNPP PF la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [L] aux entiers dépens de l'instance.

En tout état de cause, - CONDAMNER Mme [A] à verser à la société BNPP PF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [A] aux entiers dépens de l'instance.

En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [Z] à verser à la société BNPP PF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [Z] aux entiers dépens de l'instance.

2018, que la société était étrangère à cette décision, qu'elle n'a commis aucun manquement de nature à justifier sa condamnation au remboursement d'allocations de chômage, que le classement en invalidité interdisait l'exécution d'un préavis, que la société a été contrainte de procéder au licenciement de l'intimé, qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité, qu'à titre subsidiaire, la demande indemnitaire présentée par le salarié doit être réduite au minimum prévu par l'article L1235-3 du code du travail, soit trois mois de salaire, en l'absence de démonstration d'un préjudice.

En décembre 2016, ce dernier a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une pathologie à l'épaule gauche. En avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'intéressé un refus de prise en charge contre lequel il a exercé un recours. Soutenant que son inaptitude procédait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et qu'elle revêtait une origine professionnelle, M. [M] a saisi en juin 2018 le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes de ces chefs. Par un jugement du 20 septembre 2019, le pôle social du tribunal de Valenciennes a renvoyé le dossier devant la caisse primaire d'assurance maladie pour une reprise d'instruction administrative, la maladie déclarée en décembre 2016 apparaissant susceptible d'être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

[M] [Z] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris : 1) en ce qu'il n'a pas dit et jugé que la résiliation judiciaire de Monsieur [Z] produit les effets d'un licenciement nul sans cause réelle, sérieuse et abusif ; 2) en ce qu'il n'a pas condamné la SARL CABINET [T], au paiement de la somme de 10 000 euros, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de harcèlement moral et n'a pas ordonné l'inscription de cette condamnation au passif de liquidation de cette société ; 3) en ce qu'il a limité la condamnation de la Société ICEA au paiement de la somme de 8789,55 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne l'a pas condamné au paiement de : - 1955,58 bruts au titre de rappel de salaire sur mise à pied et 195,55 € au titre des congés payés afférents, - 10 547,46 bruts au titre de l'indemnité de préavis et 1054,71 concernant les…

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Madame [E] [Z] invoque : - un dénigrement quotidien et public de son travail sans aucune justification, - des propos injurieux, menaces répétées et insultes à caractère homophobe, - des conditions de travail délétères avec non respect de l'obligation de sécurité de résultat, - la suppression brutale de pauses d'usage, - des demandes réitérées de surveiller ses collèges de travail, et ce par des procédés illégaux, - un changement d'affectation à titre de sanction avec une diminution des heures de travail de moitié.