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Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin. Cette date fixe le point de départ du délai-congé qui, à défaut d'exécution, ouvre droit à l'indemnité compensatrice.

En énonçant que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave, la cour d'appel statue par un motif d'ordre général et viole l'article 5 du Code civil.

services, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 mai 1988), Mme Y..., qui avait été engagée le 2 mai 1983 en qualité de sténo-dactylographe par la société "Sanitaire accessoires services" (SAS), a été licenciée pour faute grave le 11 décembre 1985 ; que, sur sa demande, son employeur lui a précisé par écrit que son licenciement était motivé par une observation qu'il avait dû lui faire le 2 décembre pour absence de soins corporels et par son abandon de poste le même jour à 13 heures 45, qui a été suivi par l'intervention agressive de son mari à 17 heures ; Attendu que la société SAS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

injustifiée depuis le 24 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue une faute grave le fait pour une salariée employée dans un salon de coiffure de ne pas reprendre son travail à l'issue de son congé de maternité dès lors que l'employeur n'a pas été tenu informé des raisons de cette absence prolongée et que celle-ci est intervenue à une période de l'année où l'employeur était en droit de compter sur sa salariée dont il avait un impérieux besoin ; qu'en l'espèce, pour décider que Mme X...

; qu'elle a exactement décidé que ce licenciement ouvrait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X... : Vu les articles 16 et 17 de la convention collective des gardiens et concierges du 11 décembre 1979 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le salarié congédié, sauf pour faute grave, recevra une indemnité de licenciement ; que, selon le second, l'employeur ou le salarié peut mettre fin au contrat, à partir de la date à laquelle le salarié peut bénéficier sans abattement de la liquidation de ses droits à la retraite de la sécurité sociale et que l'intéressé perçoit à la date de son départ une indemnité de fin de carrière ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer à M.

le conseiller Bèque, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Spit, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1989) que M. X..., engagé en 1963 par la société Spit et nommé en 1985 chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X...

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée comme infirmière le 11 mars 1975 par le Centre de recherche et de lutte contre le cancer Paul Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1987 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1989) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait procédé par voie d'affirmations, sans motiver sa décision ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions invoquant l'article L.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122143 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... entrée le 10 septembre 1979 au service de M. X... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 1981, avec préavis de deux mois dont la rupture est intervenue le 21 octobre 1981 au motif que l'intéressée avait commis une faute grave au cours de cette période ; A Attendu que, pour débouter Mme A...

la rupture du contrat imputable au représentant ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et violé ce faisant l'article L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le refus de réintégration proposée par l'employeur ne peut constituer une faute grave privative des indemnités de rupture et de clientèle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre du 9 février 1984, M. Z...

à énoncer qu'aux observations qui lui avaient été faites par son supérieur hiérarchique sur la qualité de son travail, la salariée avait répondu par des propos véhéments et discourtois et qu'elle avait ensuite refusé de corriger les erreurs qui lui avaient été demandé de réparer ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits relevés ne caractérisent pas la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société SGM, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent…

; que l'employeur n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que cette condition n'était pas remplie, le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu enfin que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié le 17 février 1986 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle, en l'absence de faute grave, ne peut justifier le non paiement du salaire ; que n'ayant pas retenu la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a exactement énoncé que le salaire était dû ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé dans ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sud Loire Distribution, envers M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Trefileries de Bourbourg, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Unimag Faure et Compagnie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

le moyen, que constitue un manquement grave à ses obligations professionnelles le fait pour une caissière-gondolière d'avoir quitté son travail en laissant un fond de caisse dans son tiroir-caisse ; qu'en considérant qu'un tel fait, en raison de son insignifiance et de son unicité, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse et donc, a fortiori, pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée n'avait jamais fait l'objet de reproches, la cour d'appel a constaté que cette seule inadvertance lui était imputée ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, d'une part, pu juger que la salariée n'avait pas commis de faute grave, et d'autre part, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

en responsabilité ou même protesté auprès du directeur de l'établissement, et, d'autre part, que ces faits ne permettaient pas à l'employeur d'invoquer ceux qui avaient été antérieurement sanctionnés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un acte de violence porté par un éducateur sur la personne d'un mineur dont il a la charge, caractérise une faute grave, et, alors, d'autre part, que le dernier manquement professionnel constaté permettait à l'employeur de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour invoquer la gravité des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la…

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 1989) que M. X... a été embauché le 25 décembre 1983 par la société Télématic Gestion System Nancy (TGS) en qualité de chef de poste, affecté à un centre commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis de deux mois alors que M. X... ne comptait pas deux années de service ininterrompu au titre de la société TGS, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1989) que M. Z..., engagé le 15 décembre 1963 par la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en qualité de collecteur de commande, puis nommé agent de promotion à Cherbourg, et muté en novembre 1981 au centre de Caen comme gestionnaire du centre de réapprovisionnement, a été licencié pour faute grave le 9 avril 1987, qu'il lui était reproché, après plusieurs incidents ayant donné lieu à des avertissements, des insultes, menaces et violences physiques contre un supérieur hiérarchique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le 25 juin 1986, il a pris le train de 15 heures 02 pour une vaccination dont le rappel était obligatoire après en avoir fait la…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 1989) que M. Y..., entré au service de M. X...

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en qualité de commis de cuisine par les époux X..., propriétaires d'un restaurant, pour les mois de juillet et août 1988, a été licencié pour faute grave le 1er août 1988 ; que les époux X...