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Carmet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Presse Management, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 141-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X..., engagé par M. Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1963 en qualité d'assistant très confirmé, au cabinet d'expertise comptable, par la société Figesco, a été licencié pour faute lourde le 28 juillet 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1997), d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave aux motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, et pris de la violation de l'article L.

, avocat de la société Centre des Carmes, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Centre des Carmes depuis le 1er février 1986 en qualité d'infirmière, a été licenciée le 14 avril 1994 pour faute lourde ; qu'estimant cette mesure abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Centre des Carmes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de Mme A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait reconnu, par lettre du 22 septembre 1993, avoir commis une faute lourde et que les vols commis au préjudice de la société Intermarché, ayant entraîné sa condamnation pénale, constituaient également une faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue à bon droit au seul motif invoqué dans la lettre de rupture, reprochant à la salariée "des problèmes de zizanie" qu'elle avait créés dans l'entreprise, et, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X...

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Amex Gestion Entreprises Services, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. El Haji Y...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir alloué des sommes au salarié à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M. X... a commis une faute lourde en participant à une action concertée tendant à nuire à la société Révelux et à faire prononcer la liquidation judiciaire de cette société ; alors, ensuite, que M. X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir alloué des sommes au salarié à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M. X... a commis une faute lourde en participant à une action concertée tendant à nuire à la société Révelux et à faire prononcer la liquidation judiciaire de cette société ; alors, ensuite, que M. X...

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Chapel reprographie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Chapel reprographie le 1er septembre 1989 ; qu'il était en dernier lieu directeur commercial expert lorsqu'il a été mis à pied le 14 juin 1993 puis licencié le 23 juin 1993 pour fautes lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1997) d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute lourde, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel, après avoir constaté que la société créée par M. X... avait une activité différente et non concurrente de celle de son employeur, ne pouvait sans contradiction estimer que M. X...

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société I... France Sud, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1979, en qualité de chef de produits, par la société Reynolds European ; que son contrat de travail prévoyait que dans le cas où il quitterait la société, il s'engageait à ne pas exercer d'activité dans les mêmes produits pendant une durée de deux ans ; qu'il a été mis à pied le 9 janvier 1993 et licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 1993 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation du salarié à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de fidélité, de loyauté et concurrence déloyale ; que reconventionnellement le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour…

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en 1967 par la société Riffard en qualité de responsable de l'équipe de vente, a été licencié pour faute lourde le 6 janvier 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Riffard fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1996) de n'avoir retenu ni la faute lourde ni la faute grave de M. X..., mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-6 et L.

prise de ses congés ; que si l'employeur refuse, il fixe alors la date à laquelle le salarié pourra les prendre ; qu'en licenciant M. X... durant sa maladie, la société Opale confection industrie l'a privé de cette possibilité ; qu'en cas de licenciement, l'indemnité compensatrice est due, dès lors que la résiliation du contrat n'a pas été provoquée par la faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril 1994, le…

; que cette répétition même n'a été possible qu'à raison de l'autorité hiérarchique qu'en sa qualité d'employeur, X... exerçait alors sur Y... ; qu'il apparaît que ces refus réitérés de consentir à des relations sexuelles opposés par la jeune femme ont entraîné de la part d'X... une sévérité accrue, une exigence renforcée, au point qu'Y... s'est vu notifier un licenciement pour faute lourde résidant dans des vols qu'elle a été accusée d'avoir commis, sans que la preuve en ait été apportée, ce qu'a d'ailleurs soulevé le conseil de prud'hommes en ne retenant pas la faute lourde ; qu'une telle démarche du praticien apparaît d'autant plus surprenante qu'il a, devant le juge d'instruction, reconnu que les prestations professionnelles de la jeune femme étaient tout à fait satisfaisantes ; que, dans ce contexte, le licenciement n'eût sans doute pas été ordonné si Y...

La défense de l'exercice du droit syndical constitue une revendication professionnelle et les salariés, qui ont cessé le travail pour appuyer cette revendication, ont exercé le droit de grève.

; que la moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi dirigé contre M. Z... : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture à M. Z..., alors, selon le moyen, que les agissements d'un salarié peuvent légitimer un licenciement pour faute grave tout en ne présentant pas le caractère intentionnel de la faute lourde ; que la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M. Z... qu'il tenait très mal l'état des stocks, ce qui relevait pourtant de ses obligations contractuelles, qu'il emportait des matériaux à son domicile, qu'un tel comportement nuisait au bon fonctionnement de l'entreprise, mais qui a exclu la faute lourde à défaut d'intention de nuire du salarié pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse jutifiant son licenciement, sans pour autant rechercher si, au-delà de ce motif réel et sérieux, le comportement de M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 21 novembre 1990, par la société Diffusion Matériel Parcs et Jardins (DMPJ), en qualité de responsable de son magasin d'Eysines, puis de son magasin de Begles à compter du 1er janvier 1993 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification de bulletins de paie et la remise d'un certificat de travail faisant apparaître la qualification de cadre ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales, tout acte contraire à l'égard d'un salarié étant nul de plein droit. En conséquence, le juge doit ordonner, si l'intéressé le demande, la poursuite de l'exécution du contrat de travail qui n'a pas été valablement rompu.