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En outre, M. [H] sollicitait la reconnaissance d'une lombocruralgie déclarée le 2 février 2018 comme maladie professionnelle. Après un refus de la CPAM du 17 juin 2020, la maladie professionnelle était reconnue par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2021 M. [H] était placé en arrêt de travail pour cause non professionnelle jusqu'au 7 juin 2021. Le 9 juin 2021 le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude par lequel il déclarait que l'état de santé de M. [H] faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 11 juin 2021, M. [H] était convoqué pour le 21 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement. Le 3 août 2021, M. [H] était convoqué à un entretien avec le CSE fixé au 10 août suivant au sujet de son licenciement. M. [H] ne s'y rendait pas.

Par lettre du 9 octobre 2020, Monsieur [F] était convoqué pour le 26 octobre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 25 janvier 2021 suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées. Le 24 janvier 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 4 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Monsieur [F] de ses demandes, a débouté la [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [F] aux dépens. Monsieur [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par lettre du 3 mars 2020, Monsieur [R] était convoqué pour le 19 mars à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 1er avril suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées. Le 30 juin 2022, Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 10 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Monsieur [R] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [R] aux dépens. Monsieur [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

de la société [2] et a désigné Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire. Entre-temps, par lettre du 21 février 2020, Madame [P] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 24 février 2020, Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et juger qu'elle emporte les effets d'un licenciement nul, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat et juger qu'elle emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 2 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre infiniment subsidiaire, - juger que la notification de la rupture du contrat de travail est nulle, ou ne repose à tout le moins, pas sur une cause réelle et sérieuse.

Le 27 août 2021, Mme [O] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle Le 2 septembre 2021, Mme [O] a été licenciée pour motif économique avec effet au 13 septembre 2021. Le 2 mars 2022, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par conséquent, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et statuant de nouveau, - condamner la société [1] à lui verser : * 11.890,56 euros au titre des heures de travail non rémunérées, * 12.477 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - fixer par ailleurs le salaire de références à 2.079,50 euros, - dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Par conséquent, - condamner la société [1] à lui verser : * 1.429,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1.707,92 euros au titre de la mise à pied conservatoire, * 4.159 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 415,90 euros au titre des congés payés y afférents, * 8.318 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner…

Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge des référés du conseil des prud'hommes de [Localité 3] a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2022, M. [L] [M] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Pau de la contestation de son licenciement. Par jugement contradictoire du 4 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Dit que le licenciement de M. [F] [L] [M] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse par défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement, - Condamné la SARL [2] à payer à M.

Juger irrecevable et non fondée la demande de nullité du licenciement de M. [F], - En conséquence, Débouter M. [F] de sa demande de nullité de son licenciement, - Débouter M. [F] de son appel incident, - Juger l'absence de toute faute de la société [1] dans la survenance de l'inaptitude de M. [F], - Débouter M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouter M. [F] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct subi du fait des manquements commis par l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, - Débouter M. [F] de son appel incident, - Débouter M.

Par jugement du 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de la Rochelle a : jugé recevables et bien fondées les demandes formulées par Mme [L], constaté que le courrier de Mme [L] adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, évoquant la connaissance publique qui a donné le gérant de la SARL [1] aux autres salariés n'a pas été contesté ni démenti (sic), dit et jugé que le licenciement de Mme [L] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la société [2] à payer à Mme [L] les sommes suivantes : annulation de la mise à pied conservatoire : 923,67 euros, congés payés afférents : 92,36 euros, indemnité de préavis : 3 694,68 euros, congés payés afférents : 369,46 euros, indemnité de licenciement : 1 847,34 euros.

Le 9 mars 2020, l'employeur a évoqué lors d'un entretien une possible rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [R]. Les discussions n'ont pas abouti et M. [R] a été placé en arrêt maladie. L'employeur a initié une procédure de licenciement en convoquant M. [R] à un entretien préalable qui, initialement prévu le 19 mars 2020, s'est finalement tenu le 13 mai 2020. Le 20 mai 2020, la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par jugement daté du 7 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de La-Roche-sur-Yon a : dit que la convention de forfait jour est inopposable à M. [R], dit que la lettre de licenciement est motivée, condamné M.

; - lui attribuer, rétroactivement depuis le 31 octobre 2013, le bénéfice de la classification cadre C1 de la convention collective de l'immobilier ; - annuler la rupture conventionnelle de contrat de travail conclue entre la société [1] et Madame [B] [A] ; - dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.955,23 euros d'indemnité de préavis ; - 8.066,43 euros au titre du solde des salaires dus entre la 130e et la 152e heure de travail mensuelle, outre 806,64 euros d'indemnité de congés payés ; - 5.446,66 euros au titre du solde des commissions qui lui sont dues, outre 544,66 euros au titre des congés payés y afférents ; - 804,79 euros au titre du…

[D] [Q] a été licencié le 6 mai 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue le 29 avril 2024, M. [D] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une contestation de son licenciement, notamment. Par jugement en date du 12 mai 2025, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour inaptitude de M. [D] [Q] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné en conséquence la société [2] à verser à M.

Le salarié a sollicité le rétablissement de l'affaire par conclusions du 2 novembre 2021. Dans ses dernières écritures, M.[I] a demandé au conseil de : - Déclarer irrecevables les pièces adverses 41 et 42 en ce qu'elles portent atteinte à sa vie privée; - Juger que la clause d'exclusivité est nulle et de nul effet ; - Juger que l'insuffisance professionnelle reprochée n'est pas caractérisée et son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SA [1] à lui verser : - à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80 000 euros - à titre de dommages intérêts pour défaut de visite médicale périodique la somme de : 1 000 euros - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme; - Ordonner la remise de documents sociaux sous astreinte de 75…

Par lettre en date du 15 mai 2020, la SA [1] accédait à la demande de M. [B] d'anticiper son départ au 18 mai 2020. *** M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 21 juillet 2020 afin de voir : - Fixer la rémunération moyenne mensuelle de M. [B] à 5 626,65 euros - Condamner la SA [1] à verser la somme de 33 759,90 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SA [1] à verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner l'exécution provisoire - Intérêts au taux légal avec capitalisation. LA SA [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes - Condamner le demandeur à verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCP [A] prise en la personne de Maître [A] et la SELARL Berthelot prise en la personne de Maître [W] étaient désignés en qualité de mandataires judiciaire. *** M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 22 juillet 2020 afin de voir: - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] aux torts exclusifs de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 21 384 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 16 038 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 1 603,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

5]. Le 28 mars 2018, M. [W] a sollicité la réévocation de l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes. Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [W] étaient les suivantes: - Révoquer le sursis à statuer du 25 septembre 2015 - Dire et juger que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [3] en France à verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle de licenciement : 2 413,37 Euros - Dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000,00 euros net - Condamner l'association [1] à payer à M.

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 5 août 2022, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 12 septembre 2022. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 18 janvier 2023 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M.

Par requête du 22 janvier 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la licéité ou subsidiairement de la légitimité de son licenciement, demandes d'indemnités et de rappel de commissions.

[W] ne rapportait pas la preuve de manquements graves de la société [1], - débouté M. [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - jugé que l'avertissement du 5 mai 2023 notifié à M. [W] était justifié, - débouté M. [W] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 5 mai 2023 et de sa demande pécuniaire à ce titre, - jugé que le licenciement pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - débouté M. [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens et frais d'exécution du jugement. La décision a été notifiée à M. [W] qui en a interjeté appel le 12 juin 2025.