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; que, faisant valoir que le mécanisme de redéploiement d'échelon institué par l'employeur avait entraîné, pour un même travail, des différences entre les médecins reclassés et les médecins nouvellement engagées, au détriment des premiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement à l'échelon 4 de la convention collective et le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal » ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement en matière salariale, l'engagement unilatéral d'un employeur par lequel celui-ci supprime les deux premières échelles de la classification résultant de la convention collective normalement applicable et accorde immédiatement aux salariés…

; que, faisant valoir que le mécanisme de redéploiement d'échelon institué par l'employeur avait entraîné, pour un même travail, des différences entre les médecins reclassés et les médecins nouvellement engagés, au détriment des premiers, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement à l'échelon 5 de la convention collective et le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal » ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement en matière salariale, l'engagement unilatéral d'un employeur par lequel celui-ci supprime les deux premières échelles de la classification résultant de la convention collective normalement applicable et accorde immédiatement aux salariés…

notifiée par la société Veolia Transport à M. X... est illicite comme procédant d'une discrimination syndicale, d'AVOIR annulé la mise à pied et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Veolia Transport à verser au salarié les sommes de 150,66 euros à titre de retenue indue sur salaire au titre de la mise à pied disciplinaire, 15,07 euros au titre des congés payés afférents, et la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L. 122-45 alinéa 1 devenu L.

La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail

La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave

Madame [P] enfin saisie le 28 août 2009 la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société HSBC FRANCE à lui verser des sommes de : - 8.490,27 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 670,10 € brut à titre de 13e mois sur préavis, - 916,04 € brut à titre de congés payés sur préavis, - 17.319,79 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 79.956,79 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 26.534,26 € net à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, - 1.815,00 € net à titre de dommages-intérêts pour non fixation d'objectifs et non versement d'une rémunération variable pour la période du 18 août au 31 décembre 2008, - 10.000,00 € net à titre de…

Il ne fournit pas plus l'accord RTT et qui imposerait l'information du directeur régional pour la prise de ces journées. Il apparaît donc que le seul point susceptible d'être reproché à M.[I] [A] est l'existence d'erreurs qui apparaissent mineures et qui ne peuvent en tout cas pas s'apparenter à un absence de fin de mise en place de l'opération commerciale invoquée par le courrier de notification de la sanction disciplinaire. c) Sur la gestion des congés payés et des heures supplémentaires Le courrier de mise à pied fait référence d'une part à la perte par deux salariées de 13 et 27 jours de congés payés et d'autre part à la réalisation d'heures supplémentaires par plusieurs salariés alors que le recours à ces heures doit rester exceptionnel.

Mme [C] demandait en dernier lieu au conseil de prud'hommes au visa des articles L. 8221-5 et 8223, L 3123-14, L. 1232-1 et L. 1243-4 du code du travail de : - dire qu'elle s'était trouvée dans une situation de travail dissimulé du 20 février 2009 au 31 mars 2010 et fixer sa créance indemnitaire à ce titre à la somme de 8 190,18 euros, - fixer sa créance à titre de rappel de salaire à la somme de 18 109,40 euros, outre incidence congés payés, et dire que la somme nette de 3 558 euros déjà réglée viendra en déduction, - ordonner la remise, sous astreinte, des bulletins de paie pour la période du 20 février au 31 mars 2010 portant un horaire de travail de 151,67 heures et un taux horaire de 9 euros, - dire que la rupture des relations contractuelles au 3 mai 2010 est abusive, - fixer sa créance représentant le montant des salaires qu'elle aurait du percevoir jusqu'au terme de son contrat…

condamné la société à lui verser la somme de 700 € au titre des frais irrépétibles de première instance, ' statuant à nouveau elle demande à la cour de : ' condamner la société à lui verser les sommes suivantes : *80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1807 € à titre de rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire, *185,70 euros à titre de congés payés afférents, *25 895 € à titre de rappel de commission en application de son droit de suite, *2589,50 euros à titre de congés payés afférents, *5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la violation de l'employeur de ses obligations contractuelles, *5000 € à titre des frais irrépétibles à cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamner la société aux dépens.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, alloué à la salariée la somme de 2 058 euros, à titre d'indemnité de préavis et 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, ajoutant au jugement, a alloué à la salariée les sommes de 205,80 euros au titre des congés payés sur préavis, 94,98 euros au titre de rappel de salaire et 9,50 euros pour les congés payés afférents, enfin, réformant partiellement le jugement du chef du montant des dommages intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, statuant à nouveau, a condamné l'employeur à payer à ce titre la somme de 22 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit: "Mademoiselle, Pour faire suite à notre entretien…

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Du Pont Noir à payer à Mme X... les sommes de 103, 45 euros au titre d'indemnité de déplacement et de repas, de 221, 68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 22, 17 euros à titre de congés payés et de 310, 10 euros à titre de congés payés imposés, l'arrêt rendu le 7 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X...

Mais attendu qu'ayant relevé que l'établissement où travaillait la salariée était pourvu d'une seule déléguée du personnel titulaire et d'une déléguée du personnel suppléante en congé parental et constaté que l'employeur avait consulté la déléguée titulaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à certaines sommes le rappel de salaire et de congés payés pour la période indemnisée au titre de l'accident du travail, l'arrêt retient que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré, après avoir calculé à nouveau les indemnités sur les quatre années concernées et effectué la corrélation avec les salaires versés, que les deux parties avaient commis des erreurs ; Qu'en statuant ainsi, sans aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... Souad épouse Y... de ses demandes contre son ancien employeur, tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir, en conséquence, le paiement d'indemnités (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., en congé maternité puis parental du 21 octobre 2004 au 1er juillet 2009, a repris son emploi le 1er juillet 2009 ; qu'elle a ensuite été arrêtée en congé maladie du 27 juillet 2009 au 13 septembre 2009 puis, après visite de reprise, a de nouveau été arrêtée du 21 octobre 2009 au 27 octobre 2009, en raison d'un accident du travail prolongé jusqu'au 1er novembre…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Linda X... de ses demandes tendant à voir dire que son employeur s'est rendu coupable de harcèlement moral, à voir constater la nullité de son licenciement et à voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait en appel avoir rompu le contrat de travail en raison de l'existence d'une faute grave et invoquait la violation par le salarié de l'article 14 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur le licenciement et condamne la société Les Halles Blachère à payer à M. X...

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes de remise des bulletins de salaire conformes aux rémunérations perçues sur la base d'un temps plein sous astreinte de 100 euros par jour de retard, astreinte tout d'abord provisoire pendant 90 jours puis définitive pendant 90 autres jours, ou en paiement de la somme de 12 054,08 euros à titre de rappel de salaire ainsi que les congés payés y afférents pour une somme de 1 205,40 euros et à lui payer la somme de 8 853,47 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Maison Soux aux dépens ; Vu…

conséquences ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de congés payés au titre de la rémunération variable, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la prime de résultats variable était calculée en fonction du résultat global de la salle de marchés du groupe CM-CIC dont le salarié était le dirigeant, ce dont il résulte nécessairement que cette rémunération variable était au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés, la cour d'appel a violé l'article L.

conséquences ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de congés payés au titre de la rémunération variable, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la prime de résultats variable était calculée en fonction du résultat global de la salle de marchés du groupe CM-CIC dont le salarié était le dirigeant, ce dont il résulte nécessairement que cette rémunération variable était au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés, la cour d'appel a violé l'article L.

collective de la société Hélio Corbeil Quebecor, la créance du salarié à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de salaire sur les heures supplémentaires, de prime de protocole, de prime conventionnelle, de dommages-intérêts pour défaut de paiement de prime de participation, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis avec les congés payés, l'arrêt retient que le salarié a exécuté cent vingt-six missions pour le compte de la société Hélio Corbeil entre les 12 janvier 2005 et 8 décembre 2006, en qualité de receveur machine impression, à l'exception d'une mission le 10 juillet 2006 comme cariste ayant pour cause de recours le remplacement d'un salarié absent, ou un motif de surcroît temporaire d'activité ; que si ces deux motifs entrent dans l'énumération des cas de recours au travail temporaire de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période du 21 au 30 avril 2012 et des congés payés afférents, l'ordonnance retient, au vu des bulletins de salaire des mois de décembre 2011 et avril 2012, qu'il avait reçu en décembre 2012 un trop-perçu sur le prorata du treizième mois pour un montant de 947,41 euros et que cette somme avait été remboursée sur la paie du mois d'avril 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des retenues opérées sur le bulletin de paye d'avril 2012 ne faisait mention d'un trop perçu sur treizième mois mais seulement « d'absence non…