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du service était justifiée par l'objectif de faciliter la prise des heures de délégation pour maintenir le conducteur sur sa ligne lors de la prise d'heures de délégation de M. C... U..., et d'autre part, des courriers échangés entre le salarié et l'employeur que ce dernier n'a pas tiré les conséquences du refus de la modification par M. C... U... en le licenciant et que le salarié a été maintenu sur son affectation initiale ; que ce fait ne peut donc être retenu comme fait discriminatoire ;

spécifique ni tenu de registre spécial, ne l'a pas rémunéré pour ses heures de délégation, et a annulé par deux fois deux réunions programmées en janvier et mars 2014 en raison de l'absence de communication des questions écrites des délégués du personnel, ce qu'il ne pouvait pas faire, que les attestations tardives de M. E..., délégué du personnel titulaire avec lui et de M. S..., alors délégué du personnel suppléant, ne sont pas probantes et révèlent l'emprise psychologique de M.

Tech, de fournir des missions concrètes à son salarié en dehors de ses heures de délégation. Par ailleurs, la SAS Sogeti High Tech ne produit aucun élément de nature à imputer au salarié une insuffisance professionnelle ni un quelconque manquement disciplinaire, pour expliquer l'absence d'évolution salariale. Ces éléments sont donc suffisants pour faire présumer d'une discrimination syndicale à son encontre. Sur cette période, la SAS Sogeti High Tech oppose la prescription quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008.

07 octobre 2009 lui demandant de justifier de la bonne utilisation de ses heures de délégation ; qu'à titre d'exemples de ces positions outrancières du salarié il sera notamment relevé : a) l'appel à témoins affiché par le salarié dans les locaux de l'entreprise suite à la dégradation de son véhicule rédigé en ces termes : "ma voiture a été vandalisée dans la journée du 20 janvier dans le premier sous-sol des parkings UTI à Levallois. De plus, une tentative d'homicide a été réalisée en dégonflant un pneu avant.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 3 septembre 2019), par lettre du 9 avril 2019, reçue le 11 avril suivant, le syndicat FNIC-CGT (le syndicat) a désigné M. G... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Air liquide global E & C solutions France (la société). 2. Le 26 avril 2019, la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central, alors « que selon les dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail, un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables que les dispositions légales afférentes à l'institution des délégués syndicaux ;

de l'effectif global de l'établissement concerné » et fixe le nombre d'heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux d'établissement en fonction de l'effectif de l'établissement, à partir d'un effectif minimal de 50 salariés ; qu'il en résulte que cet accord collectif ne reconnaît pas aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un délégué syndical dans un établissement distinct doté d'un CSE mais employant moins de 50 salariés ;

En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

. Il rappelle que les frais de déplacement en cause sont rattachables aux heures de délégation, étant exposés à cette occasion. Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacement porte atteinte au statut collectif des Industries Electrique et Gazière. La définition de modalités de remboursement de frais ne constitue pas une modification des conditions de travail.

. Il rappelle que les frais de déplacement en cause sont rattachables aux heures de délégation, étant exposés à cette occasion. Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacement porte atteinte au statut collectif des Industries Electrique et Gazière. La définition de modalités de remboursement de frais ne constitue pas une modification des conditions de travail.

. Il rappelle que les frais de déplacement en cause sont rattachables aux heures de délégation, étant exposés à cette occasion. Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacement porte atteinte au statut collectif des Industries Electrique et Gazière. La définition de modalités de remboursement de frais ne constitue pas une modification des conditions de travail.

« crier » sur T... H... un jour particulier avant que celle-ci ne parte pour ses heures de délégation ; * P... N... indiquant que A... K... a « réussi à mettre toutes les filles » contre T... H... ; * Y... C... le 13 mars 2010 rapportant avoir été témoin des tensions sur T... H... en avril 2008 lorsque toutes les collègues de sa section étaient « montées » contre elle et avoir été mise en garde par une collègue contre elle, qu'à chaque fois qu'elle entrait

ET DE LA PROCÉDURE : M. [O] [I] [X] a été embauché à compter du 22 novembre 2006 par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef de mission. Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait annuel en jours (article 4 contrat de travail). M.[I] [X] est devenu chef de mission et percevait en dernier lieu 68 900 euros de salaire annuel brut. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes est applicable à la relation de travail. Une procédure de rupture conventionnelle aurait été envisagée entre les parties en mars 2016 mais celle-ci n'a pas abouti. Par lettre recommandé en date du M.[I] [X] a été convoqué à un

unique du personnel (DUP) de la société, disposant à ce titre de 18 heures de délégation par mois. Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical par le syndicat USNA CFTC. Il bénéficiait à ce titre de 12 heures de délégation par mois. Le 19 novembre 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 21 janvier 2020, M. [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, motifs pris de son

l'employeur relatives au temps de travail déclaré par M. E... au titre des heures de délégation syndicale, à savoir, 368 heures annuelles, inférieures au 402 heures 15 minutes correspondant à 25 % du temps de travail ; que toutefois, la cour constate qu'en application de l'article L. 2141-5 alinéa 3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : « au début de son mandat le représentant du personnel titulaire, le

de déléguée du personnel et des absences en résultant à hauteur des 15 heures de délégation et d'une journée mensuelle en ce qu'il a maintenu les objectifs de chiffre d'affaires. Elle renvoie aux indicateurs de performance ainsi qu'à la lettre de l'inspection du travail en date du 21 octobre 2010. Elle conteste que Madame [I] ait été recrutée pour pallier les heures de délégation en ce qu'au cours de 16 heures de travail, celle-ci remplaçait Madame [T] le lundi, elle-même le mercredi et complétait l'équipe le samedi, jour de forte affluence de clientèle.

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et…

de la réalisation des quatre objectifs fixés au salarié: 'En fonction des heures de délégation (différents mandats de RP) et de formation Fongecif, l'objectif n'a pu être atteint' ; - une attestation de [D] [S], le protocole d'accord sur la politique salariale 2015 et le document préparatoire aux NAO 2016 de la société ; - une lettre datée du 8 août 2018 aux termes de laquelle le salarié rappelle à son employeur être maintenu depuis le 1er

l'enquête à venir comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation ; - Rejeter l'intégralité des demandes de l'EPIC RATP ; - Condamner l'EPIC RATP au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que l'EPIC RATP conservera les dépens de l'instance ; Vu les conclusions récapitulatives du 6 octobre 2020 aux termes desquelles l'EPIC RATP demande à la cour de : Vu l'article L.

à son égard pour mettre en place des réunions ou pour l'utilisation de ses heures de délégation, tentait de la mettre en difficulté en exerçant des pressions sur d'autres salariés, ce qui a généré son épuisement progressif, - elle a été suivie par son médecin traitant pour des symptômes liés au stress, s'est vue prescrire des anxiolytiques et deux arrêts de travail. Mme F... établit l'existence des faits invoqués par la production des notes de

du dialogue social au sein de la société Metifiot, intitulé ''Crédits d'heures de délégation – représentants syndicaux au CSE'', dispose que ''Les délégués syndicaux, Représentants syndicaux au CSE de droit, bénéficient d'un crédit d'heures mensuel correspondant à ces deux mandats, soit respectivement 24 heures et 20 heures, correspondant à un total indivisible de 44 heures de délégation supplémentaire'' ; que cette clause prévoit ainsi clairement