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payés sur le préavis, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum de responsable de cuisine, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture, 7200 euros au titre de la prime [W] et 720 euros de congés payés afférents, 110 euros au titre du rappel d'avantages en nature non versés,

de l'employeur au principe 'à travail égal, salaire égal' et une discrimination syndicale. Le 27 octobre 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [R], mentionnant 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre du 27 novembre 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 décembre 2020. L'inspecteur du travail a tacitement rejeté la demande d'autorisation du licenciement.

emploi n'est pas justifiée ; - Juger que l'agent a fait l'objet d'une discrimination prohibée en raison de son état de santé ; En conséquence, - Juger que la rupture du contrat de travail est nulle ; - Ordonner la réintégration de M. [U], - Condamner la [2] à verser à M. [U], à titre de rappel de salaire, l'ensemble de ses salaires à compter de son licenciement intervenu le 23/12/2019 et ce, jusqu'à sa réintégration effective; (Si celle-

salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 18. La salariée considère que le licenciement est nul au motif qu'il a été prononcé en raison de son état de santé. Elle fait valoir qu'alors qu'elle a toujours donné

violé son droit à la santé. Le salarié reproche encore à l'employeur une discrimination et il produit en ce sens les attestations des personnes suivantes': ''M. [K] [D]': «'En effet, j'ai pu assister à plusieurs reprises que M. [G] gérant de [4] avait une façon de parler discriminatoire et familière envers M. [Y] et j'ai dû plusieurs fois le soutenir moralement. J'ai pour ma part vécu cette pression morale, de décembre 2017 à juin 2020, car M. [G] avait les mêmes propos à mon égard.

aux fins de contester son licenciement, et juger qu'elle a subi une discrimination. Elle a sollicité également des versements notamment au titre des dommages et intérêts. Par jugement de départition en date du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, Condamné Mme [L] aux entiers dépens de l'instance, Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la société au paiement des sommes suivantes : * dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 13 533,30 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 13 533,30 euros ; - dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de

nul ou sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour discrimination syndicale, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dommages et intérêts en raison du paiement tardif de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence), outre des rappels d'indemnités. Par ordonnance rendue le 16 juillet 2021, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, des congés payés afférents et la remise des bulletins de salaire.

du salaire pendant la maladie, du licenciement pour inaptitude ou de la discrimination. Elle fonde son exception de nullité sur l'article L. 1411-1 du code du travail en faisant valoir que ces demandes nouvelles n'ont pas pu faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable. Les dispositions du code du travail relatives à la conciliation devant le conseil de prud'hommes n'interdisent toutefois pas aux parties de saisir la juridiction de

janvier 2023, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination subie, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 15 000 euros au titre du harcèlement moral, Avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - Condamné la société [1] à payer à M. [M] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -

1 000 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice moral issu de la discrimination subie en raison de l'état de santé, - condamner la société à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés (bulletin de salaire, attestation pôle emploi et certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du jugement à intervenir - condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le

: A titre principal, - Dire et juger que le licenciement est nul pour discrimination, - Dire et juger que le licenciement est nul pour avoir été notifié pendant un arrêt de travail pour accident du travail - En conséquence, condamner la SA [1] à verser à Mme [U] en application de l'article L1132-1 du code du travail, la somme de 15 303,54 euros à titre de dommages et intérêts correspondants à 6 mois de salaire A titre subsidiaire, - Dire

aux parties, le conseil de prud'hommes a : Constaté l'existence d'une discrimination syndicale de la société [4] à l'égard de M. [J], Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 8 octobre 2020, Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la société [4] à verser à M. [J] les sommes suivantes : - 5 298,58 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 529,86

, A titre principal, - dire que le licenciement est nul en raison de la discrimination syndicale - condamner l'association Emmaüs France a' lui verser la somme de 150 858 euros à titre de dommages et inte're'ts pour licenciement nul A titre subsidiaire, - dire que le licenciement est de'pourvu de cause re'elle et se'rieuse - dire que le bare'me pre'vu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit e'tre e'carte', ce plafonnement portant une atteinte au droit de M.

'indemnité de licenciement, o 15 000 euros au des dommages-intérêts pour discrimination, o 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [3] aux dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - Son licenciement repose sur un motif disciplinaire ; il est donc soumis à la prescription de deux mois. - Les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas précis.

conclusions déposées. SUR QUOI : Sur le harcèlement moral et la discrimination en raison du sexe Moyens des parties Mme [Z] soutient au seul au visa des dispositions légales relatives au harcèlement moral qu'elle été victime de harcèlement moral et de discrimination sexiste caractérisés par une véritable manipulation et une emprise mentale de la part de son employeur M. [E] et expose de manière non distincte les faits évoqués à ces

des prud'hommes d'Annemasse de diverses demandes relatives à l'exécution (discrimination liée à son état de grossesse et harcèlement moral) et à la rupture du contrat de travail. Le 16 novembre 2023 lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [G] inapte avec la précision dans le cadre du reclassement à envisager que « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé dans cette entreprise ».

salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il s'ensuit qu'il appartient au juge : 1°) d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié ;

produite par M. [C] [J], . juger que M. [C] [J] n'a été victime d'aucune discrimination en raison de sa religion au sein de la société [2], en conséquences, . débouter M. [C] [J] de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions, à titre très subsidiaire, . écarter des débats la pièce n°13 produite par M. [C] [J], . apprécier les dommages et intérêts sollicités par M. [C] [J] dans de bien plus justes proportions, en tout état de cause, . condamner M.

du contrat de travail et réparation des préjudices moraux découlant de la discrimination : 21 000 euros ' ORDONNER la remise des documents de fin de travail rectifiés et mis en conformité avec la décision à intervenir, ' ASSORTIR les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la contestation de la mesure de licenciement, ' DÉBOUTER [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' CONDAMNER [1] à régler à M. [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.