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de ses demandes indemnitaires pour préjudice moral lié à la mise à pied disciplinaire et pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE M. X... agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle soulignant des manquements de l'employeur à l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, stigmatisant l'abus de droit mis en oeuvre par l'employeur dans l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'il lui appartient donc d'établir la faute de l'employeur, le dommage et le lien de causalité ; qu'il résulte des pièces et des débats que le malaise collectif au sein de l'équipe SRT présente une réalité certaine et ancienne, la cause en étant dénoncée à plusieurs reprises par M. A... comme se trouvant dans un management défaillant, imputée successivement à Christophe B... entre 2009 et mars 2012, puis à M. C...

le transport aérien de passagers, a été licenciée le 8 octobre 2012 pour absences répétées désorganisant l'entreprise ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 15 février 2016, M. Y...

ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de la A... . TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le licenciement de M. Serge X... pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'il n'est pas démontré que l'inaptitude de M. Serge X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société France distribution express. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné, par conséquent, la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, outre intérêts à compter de la saisine, à titre de l'indemnité spéciale de préavis, outre intérêts à compter de la saisine, outre congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

d'indemnités journalières, débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, condamné l'Association Alotra Garrigue à régler à Monsieur X..., sur la base d'un salaire mensuel évalué à 2 946,68 €, les sommes de 8 840,04 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 946,68 € à titre d'indemnité de licenciement, 12 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " s'agissant de la revendication d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, il appartient au salarié de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; QUE Mohamed X...

. ********** Statuant sur l'appel interjeté le 2 février 2018 par M. Alain X... d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 18 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir paiement de la somme de 356 456,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Paris, s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir en réservant les dépens, Vu la requête transmise à la cour le 5 février 2018 et l'ordonnance sur requête rendue le 19 février 2018 par la délégataire de la première présidente de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe pour l'audience du 7 juin 2018, Vu les…

. ********** Statuant sur l'appel interjeté le 2 février 2018 par M. Dominique X... d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 18 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir paiement de la somme de 356 456,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Paris, s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir en réservant les dépens, Vu la requête transmise à la cour le 5 février 2018 et l'ordonnance sur requête rendue le 19 février 2018 par la délégataire de la première présidente de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe pour l'audience du 7 juin 2018, Vu les…

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 1er février 2008, M. [V] [H] était embauché par la SAS Sepur en qualité d'agent d'entretien et chauffeur VL par contrat à durée indéterminée. Le 4 janvier 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 7 février 2013, il lui notifiait son licenciement pour faute grave Le 26 février 2013, M. [H] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre pour que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du 13 novembre 2015 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M. [V] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et justifié par une faute grave - débouté M. [V] [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires - condamné la SAS Sepur à remettre à M.

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Une cour d'appel ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d'une année d'ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d'abattement de ces primes, en a exactement déduit, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire

société ALTIBO en application de l'article L1224-1 du code du travail. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. Y... tendant à se faire reconnaître la qualité de salarié de la société TIB et à réclamer le bénéfice du transfert de son contrat de travail par l'effet de l'article L1224-1 du code du travail. Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement et on illégalité : ( ). La confirmation de la décision de première instance s'agissant de l'absence de contrat de travail entre M. Y... et la société TIB qui aurait pu faire l'objet d'un transfert à la société ALTIBO en applications des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, fonde le rejet des demandes de M. Y... afférentes à la rupture ; AUX MOTIFS adoptés QUE les documents produits aux débats (contrat de travail signé en 1993, bulletins de paie) attestent bien de l'activité de salarié de Monsieur Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gilruc à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Gilruc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement d'Elise Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société The Still. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit le licenciement de M. Cyril Y...

1997 ; que par arrêté pris par le président de la communauté de commune de [...] le 15 septembre 2011, il a été nommé, à effet du 1er septembre 2010, en qualité de rédacteur non titulaire à durée indéterminée, avec même mission ; qu'il a été licencié par lettre du 11 mars 2014 ; que le 16 juillet 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes, afin de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel, le préfet compétent a déposé un déclinatoire de compétence, que la cour d'appel a rejeté en confirmant par le même arrêt le jugement du conseil de prud'hommes ; que le préfet a élevé le conflit ; Attendu que par décision du 12 juin 2017 (n° 4087), le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction judiciaire n'était pas compétente, confirmé l'arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus le jugement du conseil de prud'hommes du 13 janvier 2016 et…

Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles, l'arrêt retient que la masse salariale servant à son calcul s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, en excluant les rémunérations des dirigeants sociaux, le remboursement de frais et les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail à l'exception des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, de retraite ou de préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi de la société : Vu les articles L. 2325-43 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1 et L.

de travail à durée indéterminée ; qu'après deux avertissements pour insubordination, le 20 juin 2011, puis pour non respect des règles de sécurité, le 28 novembre 2011, le salarié, qui a été désigné délégué syndical le 27 juin 2012, a été licencié, le 30 janvier 2013, pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur et des demandes indemnitaires en découlant l'arrêt retient que concernant la protection invoquée au titre de la désignation en qualité de délégué syndical, il est relevé de manière pertinente par l'employeur que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du personnel, que le salarié ne justifie d'aucun mandat électif dans l'entreprise, qu'il ne peut donc revendiquer un statut protecteur au titre d'une désignation en qualité…

; qu'il a, le 8 août 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et, en conséquence, de le débouter de ses demandes indemnitaires résultant de l'effet d'un licenciement nul, tant au titre de son contrat de travail que de son mandat, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé d'un commun accord conformément au contrat, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; que pour juger que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice concernant la prime de dépassement de nature à justifier la prise…