Rechercher une décision

; Mais attendu qu'après avoir retenu que la rupture intervenue était imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a fait, en fixant les sommes dues à M. X... que se conformer, d'une part, aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui, après avoir indiqué que "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" précisent que "la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages-et-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat", et, d'autre part, aux dispositions de l'article L.

La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture (arrêts n°s 1 et 2).

La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture (arrêts n°s 1 et 2).

; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse 17 décembre 1986), que Mlle X..., engagée le 30 octobre 1984 par la société Capimac en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois renouvelé le 30 janvier pour une durée identique, a été licenciée le 25 mars 1985 avec un préavis prenant fin le 2 avril 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le refus d'accomplir un travail demandé par un supérieur hiérarchique, qui s'accompagne de propos injurieux, caractérise la faute grave, qu'en décidant le contraire le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1988), que Mme X..., engagée le 15 novembre 1982 en qualité de comptable par la Mutuelle familiale des travailleurs du groupe SNECMA, a été licenciée le 27 octobre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement injurieux et brutal, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relevait que la salariée n'avait pas été remplacée et que la mutuelle souffrait de difficultés financières, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en ne retenant pas le caractère économique du licenciement ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que la salariée avait été…

a été engagé par M. X... pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 1987 en qualité de technicien de bureaux d'études et que, le même jour, les parties ont conclu un contrat d'adaptation à l'emploi de dessinateur-concepteur de moules comportant une période de formation de 125 heures devant s'achever le 31 mai 1988 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 20 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement attaqué a énoncé que M. Y...

Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, aux licenciements pour faute qui n'étaient pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, la sanction devant être motivée et notifiée à l'intéressé. Viole ce texte la cour d'appel qui retient, pour caractériser la faute grave justifiant un licenciement, des griefs qui ne figuraient, ni dans la lettre de licenciement, ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de comptable par M. Y..., comptable agréé, a démissionné le 30 septembre 1985 avec préavis de trois mois ; que l'employeur a mis fin au préavis début novembre 1985, alléguant notamment une faute grave consistant pour le salarié à avoir détourné une partie de la clientèle au profit de son futur employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 1988), d'avoir condamné M. Y...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 21 juin 1982 par la société Avon, a été victime d'un accident de trajet le 28 septembre 1987 ; que l'employeur a rompu son contrat de travail le 29 mars 1988 sans indemnité ; Attendu qu'après avoir énoncé que le salarié n'ayant pas été licencié pour faute grave ou cas de force majeure, et la possibilité d'effectuer son préavis ne lui ayant pas été offerte, il réclame son préavis, le jugement l'a débouté de sa demande de préavis ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... avait créé la société Edipub alors qu'il était au service de la société STEP, laquelle en était informée, et que la réalité des faits de concurrence n'a pas été démontrée ; qu'en l'état de ces seules énonciations et constatations, desquelles ne résultaient ni l'intention de nuire à l'employeur ni les éléments permettant de caractériser une faute grave du salarié, la décision de la cour d'appel, abstraction faite de toute référence au principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, se trouve justifiée ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour dire que les intérêts de droit sur la prime du mois de septembre 1979 devaient être calculés à compter du premier octobre 1979, l'arrêt énonce que cette prime est justifiée et non contestée en son quantum ; qu'en statuant ainsi, alors que les…

plaintes, qui, incriminant la qualité de son travail et son comportement, la mettaient en demeure de pourvoir à son remplacement sous peine d'une rupture des relations contractuelles, la dernière, de l'entreprise Sormae, remontant au 23 mars 1985 ; que M.

; qu'au cours de la réunion s'est produite une vive discussion entre M. X... et M. Z... ; que, le 29 mars, M. X... a convoqué M. Z... à l'entretien préalable à son éventuel licenciement ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette convocation, l'employeur lui a adressé le 4 avril une nouvelle convocation avec mise à pied ; que, par lettre du 10 avril 1985, la société Daribois a notifié à M. Z... son licenciement pour faute grave ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant de ce chef la décision des premiers juges, dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant le licenciement fondé au motif que, lors d'une réunion du personnel de chantier destinée à aborder les questions concernant le fonctionnement de l'entreprise, M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel C..., demeurant ..., appartement 65, résidence de la Mer, Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, sise ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., E..., I..., G..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme F..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive en application de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires", alors qu'à supposer que M. B... ait pu traiter le représentant de la société de "voleur", un tel propos ne pouvait avoir le caractère de faute grave eu égard aux circonstances puisqu'un paiement injustifié lui était demandé, le privant du droit au SMIC ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait tenir pour établis les propos grossiers imputés à M. B...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de la société Paul Mausner, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de travailler dans le bureau de l'atelier où elle avait été mutée et avait ainsi commis une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les faits, a répondu aux conclusions invoquées en énonçant que le motif invoqué pour licencier Mme X... n'était pas réel ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

; que la société, après avoir annulé, le 30 octobre 1986, deux propositions d'assurance-vie souscrites par M. C... par l'intermédiaire de M. Z... de La Brunerie, a, le lendemain, convoqué ce dernier à un entretien préalable à son éventuel licenciement et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que l'UAP, après avis du conseil de discipline qui avait été saisi par le salarié et qui s'était réuni le 28 novembre, a licencié l'intéressé pour faute grave par lettre recommandée du 24 décembre 1986 ; Attendu que M. Z...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1989), que M. X..., engagé le 29 novembre 1984 par la Société française de gardiennage et de sécurité (SECFRA) en qualité d'agent de surveillance, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de ce salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le sommeil reproché à M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société anonyme Etablissements Dubos, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 1990) que Mme X... embauchée le 1er septembre 1974 par le Centre Médical "La Pignada" en qualité d'aide soignante, a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 juin 1988 ; Attendu que Mme X...