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des heures légales de travail, il ressort des pièces produites aux débats que le salarié a dépassé une fois la durée de travail légal, lors de la grève des carburants de l'automne 2010 et que le caractère exceptionnel de ce dépassement, causé par une circonstance extérieure à l'entreprise, ne peut être reproché à l'employeur, et qu'en ce qui concerne les congés payés mentionnés en lieu et place de repos compensateurs, l'employeur a reconnu avoir commis une erreur sur un bulletin de paie, qu'il a rectifiée ensuite et qu'un tel fait est involontaire et ne laisse pas présumer un harcèlement moral comme établi ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative,…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, non seulement condamné la Société Pâtisserie LADUREE à payer à celui-ci 15 000, 00 Euros de dommages et intérêts au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 585, 22 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 2 292, 61 Euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 500, 00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais aussi ordonné à la même Société de rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 12 février 2009 fixe, par les motifs qu'elle énonce, les limites de ce litige.

les sommes de 80. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle lui a causé en le licenciant sans raison valable, et 23. 875 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société COURANT à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure, formant appel incident, le salarié soutient que la décision de le licencier avait été prise dès avant l'entretien préalable puisqu'aussi bien les billets d'avion qu'il avait réservés pour ses déplacements professionnels jusqu'à la fin de l'année 2007 ont été annulés par la direction une semaine avant l'entretien préalable et que dès le lendemain de…

Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la faute grave, les indemnités de rupture, le rappel de salaire de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents et au titre du prorata du 13e mois sur le préavis, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X...

, novation qui s'oppose en conséquence à leur fixation et à leur garantie par l'AGS ; qu'en revanche, cette novation est sans emport sur la créance du salarié au titre du solde de son salaire postérieur au jugement de liquidation et de ses indemnités de rupture, tels qu'ils ont été fixés par le conseil de prud'hommes, leur montant, rectification des congés payés comprise, n'appelant pas de discussion des parties ; 1. ALORS QUE la novation ne se présume point ; qu'il s'ensuit que la novation de la créance de salaire en une autre obligation de nature civile doit résulter d'un acte positif démontrant la volonté non équivoque du salarié d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle ; qu'en décidant que M. X...

à ce qu'en conséquence, elle soit condamnée à lui verser les sommes de 9006 ¿ au titre des rémunérations dues depuis la rupture du 9 février 2010 jusqu'au 10 août suivant, date du départ définitif du salarié remplacé, 2068 ¿ à titre d'indemnité de fin de contrat, 776 ¿ à titre de rappel de salaire pour la mise à pied injustifiée, 77 ¿ à titre d'indemnité de congés payés afférents, 330, 76 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, 200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au droit individuel à la formation, et 2000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de conclure un contrat à durée indéterminée, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

, section industrie, statuant sous la présidence du juge départiteur, a ainsi statué : - prononce l'annulation de la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de M. [R] du 22 novembre 2011, - condamne la société Armafer à payer à M. [R] la somme de 613,80 euros à titre de rappel de salaire outre 61,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - dit que M. [R] a été victime d'une situation de harcèlement moral au sein de la société Armafer ; En conséquence, - prononce l'annulation du licenciement pour faute grave de M. [R] survenu le 24 décembre 2011, - condamner la société Armafer à payer à M.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association médico-sociale Anne Morgan PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'AMSAM à verser à Madame X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour licenciement illégitime et d'AVOIR condamné l'AMSAM à rembourser à l'organisme Pôle emploi concerné les indemnités de chômage versées à Madame X...

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Insiema. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société INSIEMA à verser à M. Emmanuel X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Insiema. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société INSIEMA à verser à Mme Solène X...

Les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, alors applicable, ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. Il en résulte que l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur

suivants du code civil ce qui suit : - la société CRB accepte de requalifier le licenciement en licenciement pour manque de résultats, - M. X...accepte le licenciement mais ne souhaite pas réaliser son préavis et souhaite un départ immédiat, - la société CRB accepte le départ immédiat et il sera fait un solde de tout compte qui correspondra au paiement des congés payés dus et à l'indemnité de licenciement, - par ailleurs, la société Le Fond du Val, autre société du Groupe, accepte de confier à M. X...un mandat de commercialisation de produits maisons individuelles ; Sous réserve de l'exécution intégrale de cette convention, les parties soussignées renonçent irrévocablement à tous droits ou actions ou indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail de M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Y... à lui payer les sommes de 6.438,28 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 643,82 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1.716,34 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19.308,84 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Y... aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

; qu'en 2004 et 2005, il a été élu membre du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT et représentant syndical au CE ; que par arrêt définitif du 16 février 2006, la cour d'appel de RENNES, saisie d'un appel interjeté par M. X... à l'encontre un jugement du conseil de prud'hommes de REDON du 7 octobre 2003, a condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à celui-ci diverses sommes au titre de ses frais réels de déplacement, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des frais de déplacement liés à son mandat électif engagés de 2002 à 2004 et ses frais irrépétibles mais l'a débouté de ses demandes de requalification de son poste et d'octroi de la prime d'efficacité ; que par courrier daté du 21 avril 2006, M.

pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SAS Bollig et Kemper à payer à M. X...

jour de sa demande : annulation et indemnisation de la mise à pied conservatoire en date du 30 décembre 2013 :................................................................................................................. 1. 241, 34 ¿ indemnité de préavis (2 mois) :........................................................................... 3. 103, 36 ¿ congés payés sur préavis :...................................................................................... 310, 33 ¿ indemnité de licenciement :................................................................................ 3. 620, 58 ¿ indemnité de l'article L. 1235-5 du code du travail (15 mois de salaire) :........ 23. 275, 20 ¿ article 700 du code de procédure civile :............................................................ 1.

ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Thierry X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -3. 557, 04 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -6. 418 ¿ pour indemnité de repas ; -198, 03 ¿ pour 3 jours de mise à pied ; -19, 80 ¿ pour congés payés afférents aux 3 jours de mise à pied ; -1.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de monsieur Teddy X..., salarié, dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Pharmaworld Eurl, employeur, à lui payer les sommes suivantes : 9 000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, 3 189,25 euros pour le salaire de la mise à pied injustifiée, 2 814,04 euros pour le préavis, 600,32 euros pour les congés payés, 281,40 euros pour l'indemnité légale de licenciement et 1 500 euros en réparation du préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE : la lettre de licenciement fait référence à une vente du 31 juillet 2009, le client s'étant alors aperçu qu'un premier achat effectué une dizaine de jours auparavant lui avait coûté le double (61 euros au lieu de 30,50 euros) ; que le courrier précise que ce client a écrit pour se faire rembourser tout en menaçant de porter plainte, qu'il a affirmé avoir été…

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement des sommes de 2. 462. 072 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 246. 216 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 24. 621 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 180. 558 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, 18. 055 euros bruts à titre de congés payés sur la période de mise à pied conservatoire, 940. 666 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 492.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° H 14-10. 918 Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'AVOIR limité à la somme de 800 euros la provision accordée à monsieur X... à titre de rappel de salaire sur sa rémunération variable et rejeté la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... expose qu'il a été engagé par la société Business Objects SA le 2 décembre 1996 et en 2008, la société Business Objects SA a été acquise par la SA SAP France ; que sa rémunération comportait un forfait annuel brut plus une part variable annuelle de 100 % pour objectifs atteints ; qu'en 2012, monsieur X...