Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-10.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2015

Numéro d'affaire

14-10.005

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00927

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2008, en qualité de directeur commercial, par la société Scarabus et nommé le même jour président de la société ; que celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire le 12 janvier 2011, le liquidateur judiciaire a licencié, le 26 janvier 2011, M. X..., lequel a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la fixation de sa créance de salaires non perçus de juillet à décembre 2010 ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il est constant que le salarié, qui demande le paiement de ses salaires impayés à compter de juillet 2010, n'a adressé aucune réclamation écrite à son employeur jusqu'à leur déclaration entre les mains du liquidateur judiciaire six mois pl…